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Actualité Prud'hommes : gérer la procédure prud'homale en tant qu'employeur

Le référé prud’homal, comment désamorcer une situation de crise ?

Par - Modifié le 09-05-2014

Le référé prud’homal, comment désamorcer une situation de crise ? Juritravail

Lorsque l'urgence le justifie, l'employeur peut faire appel au Conseil de prud'hommes réuni en sa formation de référé. Il doit alors s'adresser au greffe du tribunal concerné afin d'obtenir une date d'audience. Le juge des référés ne peut donner suite à une demande que si celle-ci relève de sa compétence.

Le référé prud'homal : un champ de compétence limité

La compétence de la formation de référé prud'homal s'apprécie au regardde la compétence de la juridiction  prud'homale.

L'employeur ne peut saisir le juge du Conseil de prud'hommes dans sa formation de référé que sur :

  • les demandes sur lesquelles le Conseil de prud'hommes est compétent pour statuer sur le fond (1) (c'est-à-dire celles concernant les litiges individuels nés à l'occasion d'un contrat de travail).
  • les demandes qui entrent dans les pouvoirs conférés par les textes à cette formation, et qui répondent à des conditions précises : condition d'urgence, absence de contestation sérieuse ou existence d'un différend, ou encore existence d'un trouble manifestement illicite ou prévention d'un dommage imminent en cas de demandes relatives à la mise en œuvre de mesures conservatoires.

Les demandes concernant les litiges à caractère collectif (contentieux des élections des représentants du personnel ou du fonctionnement du comité d'entreprise, notamment), relèvent pour leur part de la compétence du juge des référés du Tribunal de grande instance.

Les conditions de recours au référé

L'employeur peut avoir recours au référé lorsque l'urgence d'une situation le nécessite (1) (violation d'une clause de non concurrence licite par un ancien salarié (2), etc…) et qu'un grave préjudice menace l'entreprise en l'absence de réaction rapide. Le juge du référé est d'ailleurs aussi désigné comme étant le "juge de l'évidence". La justice doit être rendue rapidement en échange de quoi, l'injustice "à réparer" doit apparaître de façon évidente (sans qu'il ne soit besoin d'approfondir la réflexion).

L'intervention judiciaire classique serait dans un tel cas inadaptée en raison du délai nécessaire à l'étude du dossier et de la procédure. En outre, le juge des référés rend une ordonnance qui est exécutoire de plein droit (3). Cela signifie que la décision du juge est immédiatement applicable sans qu'il ne soit nécessaire d'attendre l'expiration du délai de recours contre l'ordonnance (appel, opposition, etc…).

Le référé un instrument utile pour mettre fin à un blocage en cas de conflits collectifs

Il n'est pas rare qu'en cas de grève, des actes constituant une violation des droits de salariés non-grévistes (obstacle à l'entrée dans l'entreprise empêchant les salariés de travailler) soient commis ou qu'un blocage à l'activité de l'entreprise entrainant sa désorganisation soit mis en place pour faire pression sur l'employeur résistant aux revendications salariales.

L'interdiction d'accès d'une usine au directeur et aux salariés non-grévistes constitue un acte abusif (4).
En cas d'occupation irrégulière des locaux de l'entreprise par les salariés grévistes, l'employeur peut demander au juge des référés de rendre une ordonnance d'expulsion. En présence d'une ordonnance d'expulsion, les salariés qui persistent à occuper les locaux sont susceptibles d'être licenciés pour faute lourde.

Ainsi, le référé constitue un levier d'action à disposition de l'employeur permettant de mettre fin à des situations houleuses auxquelles il doit être mis fin dans un délai minimum.

L'arme du référé peut aussi être mise en œuvre par les salariés ou les représentants du personnel lorsque l'employeur transgresse la loi à leur préjudice (licenciement d'un salarié pour fait de grève, licenciement irrégulier d'un salarié protégé, etc…) (5).

Notre dossier

Références :

(1) Article R1455-5 du Code de procédure civile

(2) Cass. Soc. 29 mai 1990, n°86-43567

(3) Article 489 du Code de procédure civil

(4) Cass. Soc. 21 juin 1984, n°82-16596

(5) Cass. Soc. 26 septembre 1990, n°88-41375

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