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Actualité Prud'hommes : gérer la procédure prud'homale en tant qu'employeur

Votre avocat vous a mal conseillé ? Vous pouvez agir contre lui !

Par - Modifié le 03-12-2015

Votre avocat vous a mal conseillé ? Vous pouvez agir contre lui ! Juritravail

En tant qu'employeur, que pouvez-vous faire si, suite aux conseils mal avisés de votre avocat, vous avez été condamné par les juges ? Vous pouvez agir en justice contre votre avocat afin de mettre en jeu sa responsabilité civile professionnelle. Pour ce faire, vous devez apporter la preuve de la faute de l'avocat, le préjudice subi et le lien de causalité entre les deux. La seule faute de l'avocat ne peut suffire à engager sa responsabilité civile professionnelle.

Lorsque vous confiez une affaire à un avocat, il est normal d'espérer que ce dernier assure au mieux votre défense. Vous n'avez pas obtenu gain de cause au tribunal ? Vous n'êtes pas satisfait du résultat ? Il est souvent tentant de rejeter la responsabilité sur votre "homme de confiance". Mais attention, même si l'avocat est soumis à de nombreuses obligations, il n'est toutefois pas responsable de tout ! Pour commencer, l'avocat n'est tenu que d'une obligation de moyens, c'est-à-dire qu'il ne peut vous garantir un résultat optimal pour l'affaire que vous lui confiez.

Quelles sont ses obligations à l'égard du client ?

L'avocat est notamment tenu à un devoir d'information et de conseil qui consiste à informer son client, lui fournir des informations exactes, effectuer les recherches nécessaires au traitement du dossier, renseigner le client sur les procédures envisageables et se prononcer sur les chances de succès de son affaire. Par ailleurs, l'avocat a également un devoir de compétence qui l'oblige à se former et à actualiser ses connaissances en permanence mais également à refuser une affaire si elle n'entre pas dans son champ de compétences. Aussi, il doit être diligent, c'est-à-dire qu'il doit effectuer toutes les diligences nécessaires au traitement d'un dossier (ne pas omettre un délai, ne pas avoir d'attitude dilatoire,...).

Tout manquement à ces obligations est susceptible d'engager la responsabilité civile professionnelle de l'avocat.

Un exemple : manquement au devoir de conseil

Vous avez demandé conseil à votre avocat et celui-ci vous a mal conseillé. En effet, vous avez suivi pas à pas ses conseils et les conséquences sont désastreuses. Votre salarié a saisi le Conseil de prud'hommes et vous avez été condamné au paiement d'une lourde somme.

Vous pensiez pourtant éviter de tels déboires en prenant rendez-vous auprès d'un professionnel du droit travail. Tout le monde peut commettre une erreur !

Que pouvez-vous faire ?

>> Faites-vous conseiller par un ou plusieurs avocats sur le sujet. Evaluez vos chances d'obtenir réparation en justice ou dans le cadre d'une procédure amiable !

Vous pouvez intenter une action contre l'avocat afin de demander le remboursement des sommes que vous avez eu à payer par sa faute. Dans un arrêt du 17 juin 2015 (1), la Cour de cassation a ainsi jugé qu'un employeur peut agir contre son avocat qui lui a donné des conseils en contradiction totale avec une jurisprudence constante. Dans cette affaire, un employeur avait, suite à la consultation de son avocat habituel, pris acte de la démission de l'un de ses salariés qui ne se rendait plus sur son lieu de travail depuis quelques jours, par une lettre préparée par l'avocat. Suite à la demande du salarié, le Conseil de prud'hommes, par une décision irrévocable, a requalifié la démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamné la société au paiement de diverses indemnités pour un montant total de 79.719,77 euros. Le préjudice résultant de la faute de l'avocat qui a conseillé à son client des actes qui ont entraîné sa condamnation doit être réparé. L'avocat a donc été condamné à rembourser cette somme à l'employeur.

Comment faire pour mettre en jeu la responsabilité de l'avocat ?

Pour cela, vous pouvez saisir :

  • le Tribunal d'instance (TI) si votre demande est inférieure à 10.000 euros,
  • le Tribunal de grande instance (TGI) si votre demande est supérieure à 10.000 euros. Devant cette juridiction, il est obligatoire de se faire représenter par un avocat, vous devez donc de nouveau faire appel à un avocat inscrit au barreau de la juridiction compétente. 

Devant le tribunal, vous devez apporter la preuve que votre avocat a commis une faute, mais pas seulement. Il vous faudra également justifier d'un réel préjudice en lien direct avec les manquements de l'avocat à ses obligations.

Dans l'hypothèse d'une condamnation de l'avocat, sachez que c'est son assurance en responsabilité civile professionnelle qui vous versera les sommes dues au titre des dommages-intérêts.

Référence : (1) Cass. 1ere Civ. 17 juin 2015, n°14-18372

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