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Brève Prud'hommes : gérer la procédure prud'homale en tant qu'employeur

Prud’hommes et loi Macron : une procédure de conciliation redessinée

Par - Modifié le 10-08-2015

Prud’hommes et loi Macron : une procédure de conciliation redessinée Juritravail

La procédure devant le Conseil de prud'hommes, et plus précisément, la phase de conciliation, a été réformée par la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances. On vous dit tout.

Qu'est-ce que la phase de conciliation ?

Rappelons tout d'abord que la phase de conciliation est la première phase d'une procédure prud'homale, elle intervient avant le procès (jugement). Elle a pour but de tenter d'accorder les deux parties afin qu'elles trouvent un accord leur permettant de ne pas poursuivre la procédure contentieuse. Cet accord prévoit le versement par l'employeur au salarié d'une indemnité forfaitaire (1).

Ce n'est qu'en cas d'échec de cette conciliation que les parties seront renvoyées devant le bureau de jugement (procès).

De plus, on ne parle plus de bureau de conciliation comme cela était le cas jusqu'alors, mais de bureau de conciliation et d'orientation (BCO).

Création d'un référentiel relatif à l'indemnisation

Désormais, il est prévu que le juge peut prendre en compte un référentiel indicatif qui fixe le montant de l'indemnité susceptible d'être allouée, en fonction notamment de l'ancienneté, de l'âge et de la situation du demandeur par rapport à l'emploi, sans préjudice des indemnités légales, conventionnelles ou contractuelles (1).

Si les parties en font conjointement la demande, l'indemnité est fixée par la seule application de ce référentiel.

Procédure de conciliation applicable aux instances introduites devant le CPH à compter du 8 août 2015

Le BCO est chargé de concilier les parties (2). Il peut entendre, à cette fin, chacune des parties séparément et dans la confidentialité.

En cas d'échec de la conciliation, le BCO et d'orientation peut (3) :

  • si le litige porte sur un licenciement ou une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, renvoyer les parties, avec leur accord, devant le bureau de jugement dans sa composition restreinte mentionnée qui doit alors statuer dans un délai de 3 mois ;
  • renvoyer les parties, si elles le demandent ou si la nature du litige le justifie, devant le bureau de jugement en formation de départage, c'est-à-dire présidé par un juge du TGI, tribunal de grande instance (et non plus du TI, tribunal d'instance). Le départage est l'appel à un juge professionnel (on parle de juge départiteur) quand les voix sont partagées lors d'un procès prud'homal.

A défaut, l'affaire est renvoyée devant le bureau de jugement.

Il assurera également la mise en état des affaires (rassemblement des preuves, arguments...).

La grande nouveauté réside essentiellement dans le fait que, désormais, si, sauf motif légitime, une partie ne comparaît pas, personnellement ou représentée, le BCO peut juger l'affaire, en l'état des pièces et moyens que la partie comparante a contradictoirement communiqués (4). C'est à dire qu'il statue en tant que bureau de jugement.

Voici donc l'essentiel de ce que change la loi Macron concernant la phase de conciliation en cas de litige porté devant le Conseil de prud'hommes. Il est également à savoir que la loi du 6 août 2015 remanie la formation, la discipline et la hiérarchie des sanctions applicables aux conseillers prud'homaux.

Références :

(1) Article L1235-1 du Code du travail
(2)
Article L1454-1 du Code du travail
(3)
Article L1454-1-1 du Code du travail
(4)
Article L1454-1-3 du Code du travail

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Vos Réactions

  • CPH LYON - Visiteur Le 30-12-2015 à 11:53

    Le Conseil constitutionnel a rendu une décision le 5/12 sur le projet de loi croissance et activité. Il censure le barème d'indemnités en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Les Sages estiment qu'en retenant le critère de la taille de l'entreprise, le législateur méconnaît le principe d'égalité devant la loi. le Conseil constitutionnel a rendu sa décision sur le projet de loi croissance et activité d'Emmanuel Macron et a censuré le barème d'indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse. C'est donc une mesure importante du texte qui est écartée parmi la vingtaine de dispositions censurées

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