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Article avocat Prud'hommes : gérer la procédure prud'homale en tant qu'employeur

Compétence territoriale du Conseil de prud'hommes (Cour de cassation, chambre sociale, 29 septembre 2016, 15-17.288)

Par , Avocat - Modifié le 05-10-2016

Le Conseil de prud'hommes français est compétent pour régler les litiges liés à l'occasion de l'exécution d'un contrat de travail lorsque la majorité du travail est réalisé par le salarié en France.

Selon l'article L. 1411-1 du Code du travail, "Le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du présent code entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu'ils emploient."

En l'espèce, un salarié portugais est embauché en France sous contrat à durée déterminée par une entreprise italienne pour effectuer des missions sur des chantiers navals en France et en Italie. Il exerce notamment à Saint-Nazaire.
A la suite de la prise d'acte de la rupture de son contrat, le salarié saisit la juridiction prud'homale française (Conseil de prud'hommes de Saint-Nazaire) de diverses demandes à l'encontre de son employeur.

La Cour d'appel de Rennes, le 20 mai 2014, déclare le Conseil de prud'hommes de Saint-Nazaire incompétent pour régler le litige, estimant qu'il ne résulte pas des contrats signés avec le salarié une volonté claire et non équivoque de relever de la compétence du Conseil de prud'hommes nazairien.

L'arrêt rendu par la Cour d'appel est cassé par la Cour de cassation le 29 septembre 2016.

Visant l'article 19 du Règlement CE 44/2001 du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, la Cour de cassation décide qu'un employeur ayant son domicile sur le territoire d'un Etat membre peut être attrait dans un autre Etat membre devant le tribunal du lieu où le travailleur accomplit habituellement son travail ou devant le tribunal du dernier lieu où il a accompli habituellement son travail.
La Cour rappelle ainsi que le lieu de travail habituel est l'endroit où le travailleur accomplit la majeure partie de son temps de travail pour le compte de son employeur en tenant compte de l'intégralité de la période d'activité du travailleur.

Par conséquent, le salarié ayant travaillé de manière stable à Saint- Saint-Nazaire, le Conseil de prud'hommes nazairien devait être compétent pour régler le litige.

C'est donc bien le lieu de travail habituel qui détermine la compétence territoriale de la juridiction française.

Par Maître Agathe HALKOVICH

Avocate au Barreau de NANTES

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Maître Agathe HALKOVICH

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