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Brève Prud'hommes : gérer la procédure prud'homale en tant qu'employeur

Indemnité forfaitaire de conciliation : le barème bientôt modifié ?

Par , Juriste Rédactrice web - Modifié le 13-10-2016

Indemnité forfaitaire de conciliation : le barème bientôt modifié ? Juritravail

Dans le cadre d'un litige relatif à un licenciement, l'employeur et le salarié ont la possibilité de mettre un terme au conflit qui les oppose par conciliation. En effet, vous et votre salarié pouvez convenir d'un accord prévoyant le versement d'une indemnité forfaitaire de conciliation. D'ailleurs, un projet de décret prévoit un nouveau barème. Découvrez sans plus attendre quel est le montant de l'indemnité forfaitaire que vous pourriez devoir verser si vous acceptez d'avoir recours à la conciliation et les avantages qu'offre celle-ci. 

Qu'est-ce que l'indemnité forfaitaire de conciliation ?

La Loi (1) prévoit que lorsqu'un litige relatif au licenciement oppose un salarié et son employeur devant le Conseil de Prud'hommes, il peut y être mis fin par conciliation (2)

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Ainsi, vous et votre salarié avez la possibilité de mettre fin au litige qui vous oppose en concluant un accord prévoyant le versement d'une indemnité forfaitaire de conciliation.

Le montant de cette indemnité est déterminé, sans préjudice des indemnités légales, conventionnelles ou contractuelles, en référence à un barème fixé en fonction de l'ancienneté du salarié.

Le barème est indicatif pour les juges prud'homaux.

Quel est le montant de l'indemnité forfaitaire de conciliation ?

Actuellement, le montant de l'indemnité forfaitaire de conciliation est déterminé comme suit (3) :

Ancienneté du salarié dans l'entreprise

Montant de l'indemnité forfaitaire de conciliation

Inférieure à 2 ans

2 mois de salaire

Entre 2 ans et moins de 8 ans d'ancienneté

4 mois de salaire

Entre 8 ans et moins de 15 ans d'ancienneté

8 mois de salaire

Entre 15 ans et 25 ans d'ancienneté

10 mois de salaire

Supérieure à 25 ans d'ancienneté

14 mois de salaire

Un projet de décret (4) prévoit de modifier ce barème afin que celui-ci soit en cohérence avec le barème de référence applicable devant le bureau de jugement qui fait également l'objet d'un projet de modification et ainsi favorise le règlement des litiges par conciliation.


Attention, ces référentiels sont différents de ceux qui avaient été prévus dans l'avant-projet de la Loi Travail, proposé il y a quelques mois.

Le barème de l'indemnité forfaitaire de conciliation pourrait être fixé comme suit :

Ancienneté du salarié dans l'entreprise

Montant de l'indemnité forfaitaire de conciliation

Inférieure à 1 an

2 mois de salaire

Ancienneté au moins égale à 1 an

3 mois de salaire + 1 mois de salaire par année supplémentaire jusqu'à 8 ans d'ancienneté

Entre 8 ans et moins de 12 ans d'ancienneté

10 mois de salaire

Entre 12 ans et moins de 15 ans d'ancienneté

12 mois de salaire

Entre 15 ans et moins de 19 ans d'ancienneté

14 mois de salaire

Entre 19 ans et moins de 23 ans d'ancienneté

16 mois de salaire

Entre 23 ans et moins de 26 ans d'ancienneté

18 mois de salaire

Entre 26 ans et moins de 30 ans d'ancienneté

20 mois de salaire

Au moins 30 ans d'ancienneté

24 mois de salaire

Règlement du litige en phase de conciliation : quels avantages ?

La conciliation présente de nombreux avantages pour votre entreprise :

  • un gain de temps pour les parties : lorsqu'un accord est trouvé, la procédure est moins longue qu'une procédure devant le CPH ;
  • un moyen de mettre un terme au litige rapidement afin de ne pas ébruiter le conflit : il n'est jamais bon pour l'image de marque d'une entreprise de multiplier les conflits avec ses salariés devant le Conseil de Prud'hommes ;
  • il est plus facile pour une entreprise de provisionner les frais liés à la conciliation que ceux à prévoir pour un litige qui dure dans le temps.

Néanmoins, chaque situation doit être étudiée au cas par cas. Afin de vous aider à parvenir à la conclusion d'un accord judicieux avec votre salarié et évaluer le coût d'un accord conclu en phase de conciliation, nous vous conseillons de vous rapprocher d'un avocat spécialisé.

Références :
(1) Loi n°2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi
(2) Article L1235-1 du Code du travail
(3) Article D1235-21 du Code du travail
(4) Projet de décret modifiant le barème de l'indemnité forfaitaire de conciliation fixé à l'article D1235-21 du code du travail

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