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Actualité Prud'hommes : gérer la procédure prud'homale en tant qu'employeur

Droit du Travail sous l'ère Macron : un projet de loi d'habilitation en matière de sécurisation des risques contentieux

Par , Avocat - Modifié le 07-07-2017
Projet de loi d’habilitation - loi autorisant le Gouvernement à légiférer par ordonnance - sur les ordonnances sur le droit du travail adopté hier en conseil des ministres le 28 juin 2017.
Le Gouvernement entend limiter et sécuriser le contentieux de plusieurs façons
Sur les accords d’entreprise le projet de loi d’habilitation prévoit :
  • Des règles de preuve précises en cas de contestation de la légalité d’un accord collectif : celui qui conteste doit prouver. Il y aura en quelque sorte une présomption de légalité,
  • L’aménagement des délais de contestation d’un accord collectif,
  • La modulation des effets dans le temps des décisions des juges.
Sur les ruptures de contrat de travail le projet de loi d’habilitation prévoit :
  • Que la forme ne prévale plus sur le fond, notamment en matière de lettre de licenciement,
  • De réduire encore le délai de recours contentieux en cas de rupture du contrat de travail,
  • D’instaurer un référentiel obligation de dommages et intérêts, à l’exclusion des licenciements entachés par une faute de l’employeur d’une particulière gravité.
En matière d’inaptitude le projet de loi d’habilitation prévoit :
  • De sécuriser les modalités de contestation de l’avis d’inaptitude,
  • De clarifier les obligations de l’employeur en matière de reclassement pour inaptitude.
Par Maître Claire DANIS DE ALMEIDA

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