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Brève Prud'hommes : gérer la procédure prud'homale en tant qu'employeur

Saisir le Conseil de prud’hommes, est-ce vraiment gratuit ?

Par - Modifié le 23-09-2015

Saisir le Conseil de prud’hommes, est-ce vraiment gratuit ?

Si un litige vous oppose à l'un de vos salariés, l'affaire peut être portée devant le Conseil de Prud'hommes territorialement compétent. Si la saisine du tribunal est désormais gratuite, vous risquez, cependant, en votre qualité d'employeur, d'avoir à supporter certains frais.

Employeur, vous pouvez saisir gratuitement le Conseil de prud'hommes

Depuis le 1er janvier 2014, la saisine de la juridiction prud'homale est de nouveau gratuite.

En effet, la contribution pour l'aide juridique d'un montant de 35 euros a été supprimée par un décret en date du 29 décembre 2013 (1). En vigueur du 1er octobre 2011 au 31 décembre 2013, cette contribution (ou "droit de timbre") était exigible lors de l'introduction de l'instance et était à la charge de celui qui saisissait le Conseil de Prud'hommes.

De plus, les fonctions de conseiller prud'homme sont gratuites vis-à-vis des parties (2).

Vous risquez, cependant, de devoir supporter certains frais

Alors que la loi ne l'impose pas (3),vous pouvez vous faire assister par un avocat devant le Conseil de Prud'hommes (4). Dans ce cas, il convient de conclure avec l'avocat une convention pour connaître les modalités de fixation des honoraires que vous devrez supporter.

Que pouvez-vous faire si votre salarié saisit le Conseil de prud'hommes ?

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Si vous ne le souhaitez pas, vous pouvez saisir les prud'hommes sans avocat pour économiser les honoraires. Vous pouvez à ce moment là vous faire assister par un autre employeur appartenant à votre branche par exemple.

Par ailleurs, peuvent, notamment, être mis à votre charge les éléments suivants :

  • frais d'huissier de justice (5) ;
  • frais et rémunérations d'expert (6) ;
  • indemnités versées aux témoins (7).

C'est ce qu'on appelle les dépens. En principe, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie (8).

Pour ces raisons, nous vous invitons en cas de procédure prud'homale à vérifier préalablement si, en votre qualité d'employeur, vous n'êtes pas titulaire d'un contrat d'assurance de protection juridique lequel peut prendre en charge, au moins pour partie, les frais liés cette procédure.

 Références :

(1) Décret n°2013-1280 du 29 décembre 2013 relatif à la suppression de la contribution de l'aide juridique
(2) Article
L1442-8 du Code du travail
(3) Article
R1453-1 du Code du travail
(4) Article
R1453-2 du Code du travail
(5) Article
R1423-53 du Code du travail
(6) Articles 724 et 725 du Code de procédure civile
(7) Article
R1423-54 du Code du travail
(8) Article 696 du Code de procédure civile

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