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Les nouveaux seuils 2014 de procédure formalisée des marchés publics

Par , Avocat - Modifié le 30-12-2013

A compter du 1er janvier 2014, les seuils de procédure formalisée des marchés publics seront relevés à :


- 134 000 euro HT pour les marchés de fournitures et de services de l'État ;

- 207 000 euro HT pour les marchés de fournitures et de services des collectivités territoriales ;

- 414 000 euro HT pour les marchés de fournitures et de services des entités adjudicatrices et pour les marchés de fournitures et de services passés dans le domaine de la défense ou de la sécurité ;

- 5 186 000 euro HT pour les marchés de travaux.

 

Par Me Icard

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Maître André ICARD

Maître André ICARD

Avocat au Barreau de CRETEIL

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