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Article avocat Procédure d'appel d'offres

Marché public : le pouvoir adjudicateur est-il tenu de respecter le délai de présentation des offres ?

Par , Avocat - Modifié le 24-02-2014

OUI : en se prononçant sur les offres avant l'expiration du délai imparti, et en attribuant le marché à la seule entreprise qui avait répondu, le pouvoir adjudicateur a, ainsi que l'ont relevé à juste titre les premiers juges, méconnu le principe d'égalité entre les candidats.

Dans un arrêt en date du 5 novembre 2013 , la Cour administrative d'appel de Paris a jugé qu'en se prononçant sur les offres avant l'expiration du délai imparti, et en attribuant le marché à la seule entreprise qui avait répondu, la CAPM a, ainsi que l'ont relevé à juste titre les premiers juges, méconnu le principe d'égalité entre les candidats. Par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen d'irrégularité soulevé par la société Onectra Environnement, la procédure d'attribution du marché litigieux était irrégulière et de nature à engager la responsabilité de la CAPM.

SOURCE : Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 05/11/2013, 10PA01273 , Inédit au recueil Lebon

Par Me Icard

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Maître André ICARD

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Avocat au Barreau de CRETEIL

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