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Article avocat Procédure d'appel d'offres

Marchés publics Modification du délai de validation du décompte général définitif

Par , Avocat - Modifié le 28-04-2014

L’arrêté du 3 mars 2014 prévoit désormais un délai unifié de 30 jours pour chacune des phases menant à la signature du décompte général.

Surtout, à défaut pour le représentant du pouvoir adjudicateur d’avoir notifié au titulaire le décompte général dans un délai de 30 jours, ce dernier doit lui-même adresser au représentant du pouvoir adjudicateur, avec copie au maître d'½uvre, un projet de décompte général signé. Dans un délai de dix jours à compter de la réception de ces documents, le représentant du pouvoir adjudicateur notifie le décompte général au titulaire.

Si, dans ce délai de dix jours, le représentant du pouvoir adjudicateur n'a pas notifié au titulaire le décompte général, le projet de décompte général transmis par le titulaire devient le décompte général et définitif.

Source : arrêté du 3 mars 2014 modifiant l'arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux NOR: EFIM1331736A

Par CAZAMAJOUR & URBANLAW AVOCATS

Maître & URBANLAW AVOCATS CAZAMAJOUR

Maître & URBANLAW AVOCATS CAZAMAJOUR

Avocat au Barreau de BORDEAUX

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