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Marchés publics et référé précontractuel : impossibilité de se prévaloir du caractère incomplet de la candidature du requérant si celle-ci n'a pas été rejetée

Par , Avocat - Modifié le 19-12-2014

Il est traditionnel pour le défendeur en référé précontractuel d'invoquer les éventuelles irrégularités de la candidature ou de l'offre du requérant démontrer que celui-ci est insusceptible d'être lésé par les manquements qu'il invoque. Une telle stratégie est toutefois remise en cause par un arrêt récent du Conseil d'Etat (CE, 3 décembre 2014, Département de la Loire-Atlantique, n°384180).

Dans une décision du 3 décembre 2014, celui-ci a en effet considéré qu'une collectivité qui n'avait pas rejeté la candidature du requérant comme irrecevable ne peut plus se prévaloir du caractère incomplet du dossier de candidature au stade du référé précontractuel:

"9. Considérant que, pour faire échec à la demande de la société Alho Systembau, le département de la Loire-Atlantique soutient que sa candidature était irrecevable et que cette société est, par suite, insusceptible d'être lésée par les manquements qu'elle invoque, dès lors qu'à l'instar d'autres sociétés du groupement dont elle faisait partie, elle n'a pas transmis un formulaire de candidature DC1 comportant une signature originale de la personne habilitée à engager l'entreprise mais une simple copie ;

10. Considérant qu'à supposer que le département ait douté de la capacité juridique de tout ou partie des signataires des dossiers de candidature des sociétés membres du groupement ayant la société Léon Grosse pour mandataire lorsqu'il a examiné ces dossiers, il lui était loisible soit de rejeter la candidature de ce groupement soit, en application des dispositions citées ci-dessus de l'article 52 du code des marchés publics, de solliciter une régularisation sur ce point ; qu'ainsi, à défaut de l'avoir rejetée comme irrecevable, le département ne saurait utilement se prévaloir, en défense devant le juge des référés précontractuels, du seul caractère incomplet du dossier de candidature de la société requérante pour soutenir que son argumentation tirée du ou des manquements invoqués serait inopérante".

Par Me Laurent AMON

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Maître Laurent AMON

Maître Laurent AMON

Avocat au Barreau de NANTES

  • Droit de l'Immobilier et de la Construction
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