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Article avocat Procédure d'appel d'offres

Un code nouveau en gestation : le prochain code de la commande publique

Par , Avocat - Modifié le 22-06-2018

Le rapport 2017 de la Commission supérieure de codification est paru, accessible gratuitement sur Légifrance !

Un bijou d’informations de premier plan pour tous les curieux de la  fabrique du droit !

Rappelons le caractère unique de cette instance placée auprès du Premier ministre, regroupant sous la haute direction du Président Daniel LABETOULLE, président honoraire de la section du Contentieux du Conseil d’Etat, et avec l’apport inestimable du Rapporteur général, M. Mattias GUYOMAR, par ailleurs président de la 10° chambre, d’autres présidents de chambres et de sections administratives du Conseil d’Etat, des membres de la Cour de la Cassation, des parlementaires, des universitaires de premier plan et le Secrétariat général du Gouvernement. La Commission a consacré en 2017 pas moins de 8 séances plénières au futur code de la commande publique, y consacrera vraisemblablement encore quelques séances en 2018, avant sa transmission au Conseil d’Etat et une ordonnance signée le 9 décembre au plus tard.

La Commission a élargi encore sa réflexion par un cercle d’experts d’une cinquantaine de membres regroupant universitaires et professionnels de l’achat public.

Après débats et analyse comparée, la Commission s’est prononcée pour un plan par type de contrats dispositions générales (partie I) ; marchés publics (partie II) concessions (partie III)-plutôt que par vie des contrats.

Dans la mesure où la notion de délégation de service public est englobée dans celle plus large de concession, les dispositions de fond relatives aux délégations devaient figurer dans le nouveau code, le code général des collectivités territoriales conservant les dispositions institutionnelles et de procédure.

La Commission a poursuivi sa réflexion sur le principe de codification du  droit constant, qui ne se limite naturellement pas à reprise littérale du droit écrit, peut impliquer dans certains cas une explication de l’état du droit, porter sur des grands principes issus d’une jurisprudence stabilisée comme le pouvoir de résiliation unilatérale des personnes publiques, la possibilité pour elles de satisfaire à leurs besoins pour leur propres moyens, ou de candidater à un contrat de commande publique. Elle s’est prononcée aussi en faveur de la codification en partie législative de la définition de l’offre anormalement basse issue de la jurisprudence du Conseil d’Etat et de la création d’un article législatif tirant les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel portant sur la possibilité d’écarter une offre irrégulière, inacceptable ou inappropriée.

Le rapport publie aussi des points de doctrine et des avis du Conseil d’Etat relatifs à la codification et à l’écriture du droit, sélectionnés pour leur intérêt majeur.

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Maître Jean-pierre Patout

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Avocat au Barreau de PARIS

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