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Article avocat Procédure d'appel d'offres

Le rapport 2018 de la Commission supérieure de codification, en libre accès sur Legifrance !

Par , Avocat - Modifié le 21-06-2019

Tous ceux qui s’intéressent à la fabrique du droit gagnent toujours beaucoup à lire les rapports de la Commission supérieure de codification.

Rappelons que cette instance unique, placée sous la présidence du Premier ministre, et administrée par le Secrétariat général du Gouvernement, réunit notamment des représentants du Parlement, du Conseil d’Etat, de la Cour de Cassation, de la Cour des Comptes, des grandes administrations centrales de l'Etat, et des universitaires de renom.

Le rapport est le seul moyen de prendre connaissance des précieux avis rendus par la Commission à l’issue de chacune de ses séances plénières, permettant aussi de suivre la réalisation des codes annoncés ; il précise des points de doctrine touchant aux techniques de la codification et  sélectionne des avis du Conseil d’Etat ayant trait à la matière.

Depuis la loi d’habilitation de 2017, la Commission a rendu dix-sept avis sur le code de la commande publique publié en décembre 2018. Neuf de ces avis figurent dans le présent rapport, ainsi que la note de la section de l’administration du Conseil d’Etat du 8 novembre 2018 portant sur ce code.

Le rapport indique qu’en 2019 la Commission devrait se prononcer sur le futur code de la justice pénale des mineurs et sur le futur code de la copropriété des immeubles bâtis. Elle devrait examiner aussi la refonte de la partie outre-mer du code de la défense, la refonte de la partie législative du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la réunion dans le code de la construction et de l’habitation, des dispositions propres à l’allocation de logement familial et à l’allocation de logement social. Elle appelle de ses v½ux la création d’un code des données personnelles.

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Maître Jean-pierre Patout

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Avocat au Barreau de PARIS

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