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Article avocat Procédure d'appel d'offres

Validation de la création d’un parc éolien en mer au large de Saint-Brieuc

Par , Avocat - Modifié le 30-07-2019

Le Conseil d’Etat rejette les recours d'une association de protection de l’environnement et d'une entreprise concurrente contre les décisions prises en vue de la création d’un parc éolien au large de Saint-Brieuc mais condamne toutefois l’Etat à indemniser l’entreprise irrégulièrement évincée.

Par deux décisions prises en avril 2012 après un appel d’offres organisé pour la sélection des opérateurs en vue de la création d’un parc éolien en mer au large de Saint-Brieuc, les ministres chargés de l’Ecologie et de l’Energie ont sélectionné une société à l’issue de l’appel d’offres et l'ont autorisée à exploiter le parc éolien, installation de production d’électricité d’une capacité totale de 500 MW.

Une association de protection de l'environnement et une entreprise membre d’un consortium candidat à l’appel d’offres pour ce parc, ont saisi la justice administrative à l'encontre de ses décisions.

Dans deux arrêts rendus le 24 juillet 2019, le Conseil d'Etat juge que la procédure de sélection a été irrégulière, dans la mesure où le choix de l’opérateur a été fondé sur un critère tenant à ce que la réalisation des cinq parcs éoliens, alors simultanément envisagés dans la Manche et l’Atlantique, ne soit pas attribuée à la même entreprise.

Or, ce critère n’était pas prévu dans l’appel d’offres.

Le Conseil d’Etat considère toutefois que cette irrégularité n’a pas en soi d’incidence sur les caractéristiques du projet de parc éolien lui-même, et donc sur l’autorisation de l’exploiter. Il estime, pour le reste, que les autres critiques de légalité adressées à l’autorisation d’exploitation ne sont pas fondées.

Par ailleurs, la Haute juridiction administrative considère que l'association requérante, qui n’est pas directement concernée par la décision de sélection de l'opérateur, ne pouvait en demander l’annulation. En revanche, il condamne l’Etat à indemniser la société requérante à hauteur de 2,5 millions d’euros en réparation du préjudice causé par l’irrégularité de la procédure d’appel d’offres.

Sources :

Communiqué de presse du Conseil d'Etat du 24 juillet 2019 - "Le Conseil d’Etat rejette les recours contre la création d’un parc éolien en mer au large de Saint-Brieuc (Côtes d’Armor)"

Conseil d'Etat, Section du contentieux, 6ème et 5ème chambres réunies, 24 juillet 2019 (requête n° 416862), société Nass & Wind smart services

Conseil d'Etat, Section du contentieux, 6ème et 5ème chambres réunies, 24 juillet 2019 (requête n° 418846), association Gardez les caps

Arrêté du 18 avril 2012 autorisant la société Ailes Marines SAS à exploiter une installation de production d'électricité

 

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Maître Patrick LINGIBE

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Avocat au Barreau de CAYENNE

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