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Actualités Procédure d'appel d'offres

Marché public : les participants à une CAO par visioconférence seraient-ils réputés présents pour le calcul du quorum?

Publié par André ICARD - Avocat le 13/06/2012 | Réagir | 1163 vues

NON: cette possibilité n'est juridiquement pas admise. En effet, aucun texte n'envisage actuellement la possibilité de considérer que les membres qui participeraient à une commission d'appel d'offres par visioconférence soient réputés présents pour le calcul du quorum Lire la suite

Marché public: peut-on écarter l'offre d'un candidat au seul motif d'un lien de parenté avec un conseiller municipal ?

Publié par André ICARD - Avocat le 05/06/2012 | Réagir | 1218 vues

NON: dans la mesure où à ce stade de la délibération, la procédure n'a pas encore été organisée et les soumissionnaires n'étaient pas connus et que le conseiller municipal, qui avait un lien de parenté avec le président de la société candidate au marché public, n'avait pas siégé à la commission d'appel d'offres et n'avait pris aucune part dans le choix de l'entreprise attributaire.  Lire la suite

Marché public: comment une jeune entreprise peut-elle justifier de sa capacité financière ?

Publié par André ICARD - Avocat le 31/05/2012 | Réagir | 1021 vues

EN BREF: il appartient au pouvoir adjudicateur de permettre à une entreprise de création récente, qui ne peut donc produire une déclaration concernant le chiffre d'affaires global au cours des trois derniers exercices disponibles Lire la suite

Marché public: peut-on écarter l'offre d'un candidat au seul motif d'un lien de parenté avec un conseiller municipal ?

Publié par André ICARD - Avocat le 29/05/2012 | Réagir | 954 vues

NON: dans la mesure où à ce stade de la délibération, la procédure n'a pas encore été organisée et les soumissionnaires n'étaient pas connus et que le conseiller municipal, Lire la suite

Marché public: comment évaluer le préjudice dû à la résiliation d'un marché à bons de commande ?

Publié par André ICARD - Avocat le 24/05/2012 | Réagir | 874 vues

EN BREF: le cocontractant de l'administration a droit à être indemnisé du préjudice éventuellement subi lorsque le montant minimal de prestations n'a pas été atteint. Lire la suite

Marché public: les critères de jugement des offres doivent-ils se fonder sur des éléments précis ?

Publié par André ICARD - Avocat le 16/05/2012 | Réagir | 1083 vues

OUI: absolument, car en donnant à un critère de qualité architecturale et environnementale une place importante sans fournir, dans les documents de consultation et contractuels, Lire la suite

Marché public: qui est responsable d'une erreur de publication au BOAMP ?

Publié par André ICARD - Avocat le 10/05/2012 | Réagir | 1008 vues

EN BREF: la responsabilité est partagée entre l'Etat (BOAMP) pour l'erreur de publication et le pouvoir adjudicateur (PA) pour l' absence de vérification . Lire la suite

MARCHES PUBLICS - pouvoir adjudicateur : Le cabinet d'avocats Cazamajour & Urbanlaw vous renseigne sur l'étendue du contrôle du juge sur l'appréciation des candidatures

Publié par & URBANLAW AVOCATS CAZAMAJOUR - Avocat le 09/05/2012 | Réagir | 984 vues

Dans un arrêt, conforme au sens de la jurisprudence actuelle, le conseil d’Etat restreint le pouvoir de contrôle du juge de l’excès de pouvoir à l’erreur manifeste d’appréciation. Lire la suite

Marché public de conseil juridique: une autorisation de pratique du droit à titre accessoire est-elle suffisante ?

Publié par André ICARD - Avocat le 02/05/2012 | Réagir | 845 vues

NON: l'agrément donné par arrêté a une société privée pour la pratique du droit à titre accessoire ne suffit pas à lui permettre de se porter candidate à une procédure de marché public de conseil juridique. Lire la suite

Marché public: le PA doit-il toujours communiquer les caractéristiques de l'offre retenue au candidats évincés ?

Publié par André ICARD - Avocat le 26/04/2012 | Réagir | 1058 vues

NON: une société candidate à un marché public, qui a été écartée de la procédure au stade de la présentation de sa candidature et non à celui de la présentation de son offre, ne peut exiger que les caractéristiques, notamment le prix, Lire la suite

Marché public: doit-on communiquer en cas d'utilisation de sous critères de sélection des offres ?

Publié par André ICARD - Avocat le 23/04/2012 | Réagir | 1106 vues

OUI: si le pouvoir adjudicateur décide, pour mettre en oeuvre les critères de sélection des offres, de faire usage de sous-critères également pondérés ou hiérarchisés, Lire la suite

Marché public: le candidat peut-il toujours présenter des variantes ?

Publié par André ICARD - Avocat le 11/04/2012 | Réagir | 941 vues

NON: les candidats à un marché public sont tenus, dans le cas où le pouvoir adjudicateur ne leur a pas offert la possibilité de présenter des variantes (à défaut d'indication dans le RC, les variantes ne sont pas admises), Lire la suite

La procédure d’appel d’offre des marchés publics dit restreint

Publié par Anthony BEM - Avocat le 10/04/2012 | Réagir | 1044 vues

Une procédure stricte organise les appels d’offre publics. Cette procédure sous-tend le contentieux des marchés publics. Lire la suite

La procédure d’appel d’offre des marchés publics dit ouvert

Publié par Anthony BEM - Avocat le 10/04/2012 | Réagir | 778 vues

Une procédure stricte organise les appels d’offre publics. Cette procédure sous-tend le contentieux des marchés publics. Lire la suite

Indemnisation de l’éviction d’un candidat à une procédure d’appel d’offres public (marché public)

Publié par Anthony BEM - Avocat le 02/04/2012 | Réagir | 1045 vues

Le 5 janvier 2012, la Cour administrative d'appel de Lyon a confirmé le principe de l'indemnisation que doit verser l'Etat au candidat évincé de la procédure de marché public en réparation du préjudice résultant de son éviction irrégulière du marché Lire la suite

Marché public d'un contrat de mobilier urbain - référé précontractuel (CE section, 12 mars 2012, Clear Channel France)

Publié par Delphine SCP KRUST-PENAUD - Avocat le 22/03/2012 | Réagir | 2966 vues

La commune de Villiers-sur-Marne a engagé une procédure de mise en concurrence d'un marché public portant sur la fourniture, l'installation, l'entretien et l'exploitation commerciale de mobilier urbain publicitaire et non publicitaire sur son domaine public. Lire la suite

Un PA informé seulement par le greffe de l'existence d'un référé précontractuel doit-il suspendre la signature du marché ?

Publié par André ICARD - Avocat le 20/03/2012 | Réagir | 1049 vues

OUI: alors même que le demandeur au référé précontractuel a méconnu ses obligations de notification au pouvoir adjudicateur (PA), celui-ci doit suspendre la signature du marché contesté s'il a été informé par le greffe du tribunal administratif de l'existence d'un tel recours. Lire la suite

Marchés publics de fournitures et de services : quelle date peut-être regardée comme celle de la naissance d'un différend ?

Publié par André ICARD - Avocat le 20/02/2012 | Réagir | 752 vues

EN BREF: la date de naissance du différend peut coïncider avec la date de transmission du décompte par l'entreprise titulaire du marché public ... Lire la suite

Marchés publics: les nouveaux seuils de procédure pour 2012

Publié par André ICARD - Avocat le 02/01/2012 | Réagir | 1188 vues

Le décret n° 2011-2027 du 29 décembre 2011 modifie les seuils de procédure formalisée applicables aux marchés publics, aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs ... Lire la suite

Marché public: l'auteur d'une offre irrégulière peut-il être lésé par un manquement du pouvoir adjudicateur ?

Publié par André ICARD - Avocat le 09/11/2011 | Réagir | 988 vues

NON: le juge du référé précontractuel ne peut juger que la société évincée d'une procédure de marché public est susceptible d'avoir été lésée, Lire la suite

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