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Actualités Procédure d'appel d'offres

Un contrat public conclu et exécutable à l'étranger peut-il faire l'objet d'un référé contractuel ?

Publié par André ICARD - Avocat le 09/07/2012 | Réagir | 1508 vues

OUI: car un contrat public, s'il n'est pas soumis au code des marchés publics ... Lire la suite

Les entreprises nouvelles doivent pouvoir accéder à la commande publique, Conseil d'Etat 9 Mai 2012

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 18/06/2012 | Réagir | 3133 vues

Le Conseil d'Etat, dans un arrêt rendu le 9 mai 2012, COMMUNE DE SAINT-BENOIT, apporte des précisions intéressantes sur les documents devant prouver les capacités des entreprises nouvelles. Lire la suite

Marché public : les participants à une CAO par visioconférence seraient-ils réputés présents pour le calcul du quorum?

Publié par André ICARD - Avocat le 13/06/2012 | Réagir | 1169 vues

NON: cette possibilité n'est juridiquement pas admise. En effet, aucun texte n'envisage actuellement la possibilité de considérer que les membres qui participeraient à une commission d'appel d'offres par visioconférence soient réputés présents pour le calcul du quorum Lire la suite

Marché public: peut-on écarter l'offre d'un candidat au seul motif d'un lien de parenté avec un conseiller municipal ?

Publié par André ICARD - Avocat le 05/06/2012 | Réagir | 1225 vues

NON: dans la mesure où à ce stade de la délibération, la procédure n'a pas encore été organisée et les soumissionnaires n'étaient pas connus et que le conseiller municipal, qui avait un lien de parenté avec le président de la société candidate au marché public, n'avait pas siégé à la commission d'appel d'offres et n'avait pris aucune part dans le choix de l'entreprise attributaire.  Lire la suite

Marché public: comment une jeune entreprise peut-elle justifier de sa capacité financière ?

Publié par André ICARD - Avocat le 31/05/2012 | Réagir | 1028 vues

EN BREF: il appartient au pouvoir adjudicateur de permettre à une entreprise de création récente, qui ne peut donc produire une déclaration concernant le chiffre d'affaires global au cours des trois derniers exercices disponibles Lire la suite

Marché public: peut-on écarter l'offre d'un candidat au seul motif d'un lien de parenté avec un conseiller municipal ?

Publié par André ICARD - Avocat le 29/05/2012 | Réagir | 961 vues

NON: dans la mesure où à ce stade de la délibération, la procédure n'a pas encore été organisée et les soumissionnaires n'étaient pas connus et que le conseiller municipal, Lire la suite

Marché public: comment évaluer le préjudice dû à la résiliation d'un marché à bons de commande ?

Publié par André ICARD - Avocat le 24/05/2012 | Réagir | 880 vues

EN BREF: le cocontractant de l'administration a droit à être indemnisé du préjudice éventuellement subi lorsque le montant minimal de prestations n'a pas été atteint. Lire la suite

Marché public: les critères de jugement des offres doivent-ils se fonder sur des éléments précis ?

Publié par André ICARD - Avocat le 16/05/2012 | Réagir | 1092 vues

OUI: absolument, car en donnant à un critère de qualité architecturale et environnementale une place importante sans fournir, dans les documents de consultation et contractuels, Lire la suite

Marché public: qui est responsable d'une erreur de publication au BOAMP ?

Publié par André ICARD - Avocat le 10/05/2012 | Réagir | 1016 vues

EN BREF: la responsabilité est partagée entre l'Etat (BOAMP) pour l'erreur de publication et le pouvoir adjudicateur (PA) pour l' absence de vérification . Lire la suite

MARCHES PUBLICS - pouvoir adjudicateur : Le cabinet d'avocats Cazamajour & Urbanlaw vous renseigne sur l'étendue du contrôle du juge sur l'appréciation des candidatures

Publié par & URBANLAW AVOCATS CAZAMAJOUR - Avocat le 09/05/2012 | Réagir | 994 vues

Dans un arrêt, conforme au sens de la jurisprudence actuelle, le conseil d’Etat restreint le pouvoir de contrôle du juge de l’excès de pouvoir à l’erreur manifeste d’appréciation. Lire la suite

Marché public de conseil juridique: une autorisation de pratique du droit à titre accessoire est-elle suffisante ?

Publié par André ICARD - Avocat le 02/05/2012 | Réagir | 853 vues

NON: l'agrément donné par arrêté a une société privée pour la pratique du droit à titre accessoire ne suffit pas à lui permettre de se porter candidate à une procédure de marché public de conseil juridique. Lire la suite

Marché public: le PA doit-il toujours communiquer les caractéristiques de l'offre retenue au candidats évincés ?

Publié par André ICARD - Avocat le 26/04/2012 | Réagir | 1064 vues

NON: une société candidate à un marché public, qui a été écartée de la procédure au stade de la présentation de sa candidature et non à celui de la présentation de son offre, ne peut exiger que les caractéristiques, notamment le prix, Lire la suite

Marché public: doit-on communiquer en cas d'utilisation de sous critères de sélection des offres ?

Publié par André ICARD - Avocat le 23/04/2012 | Réagir | 1112 vues

OUI: si le pouvoir adjudicateur décide, pour mettre en oeuvre les critères de sélection des offres, de faire usage de sous-critères également pondérés ou hiérarchisés, Lire la suite

Marché public: le candidat peut-il toujours présenter des variantes ?

Publié par André ICARD - Avocat le 11/04/2012 | Réagir | 949 vues

NON: les candidats à un marché public sont tenus, dans le cas où le pouvoir adjudicateur ne leur a pas offert la possibilité de présenter des variantes (à défaut d'indication dans le RC, les variantes ne sont pas admises), Lire la suite

La procédure d’appel d’offre des marchés publics dit restreint

Publié par Anthony BEM - Avocat le 10/04/2012 | Réagir | 1050 vues

Une procédure stricte organise les appels d’offre publics. Cette procédure sous-tend le contentieux des marchés publics. Lire la suite

La procédure d’appel d’offre des marchés publics dit ouvert

Publié par Anthony BEM - Avocat le 10/04/2012 | Réagir | 784 vues

Une procédure stricte organise les appels d’offre publics. Cette procédure sous-tend le contentieux des marchés publics. Lire la suite

Indemnisation de l’éviction d’un candidat à une procédure d’appel d’offres public (marché public)

Publié par Anthony BEM - Avocat le 02/04/2012 | Réagir | 1051 vues

Le 5 janvier 2012, la Cour administrative d'appel de Lyon a confirmé le principe de l'indemnisation que doit verser l'Etat au candidat évincé de la procédure de marché public en réparation du préjudice résultant de son éviction irrégulière du marché Lire la suite

Marché public d'un contrat de mobilier urbain - référé précontractuel (CE section, 12 mars 2012, Clear Channel France)

Publié par Delphine SCP KRUST-PENAUD - Avocat le 22/03/2012 | Réagir | 2986 vues

La commune de Villiers-sur-Marne a engagé une procédure de mise en concurrence d'un marché public portant sur la fourniture, l'installation, l'entretien et l'exploitation commerciale de mobilier urbain publicitaire et non publicitaire sur son domaine public. Lire la suite

Un PA informé seulement par le greffe de l'existence d'un référé précontractuel doit-il suspendre la signature du marché ?

Publié par André ICARD - Avocat le 20/03/2012 | Réagir | 1055 vues

OUI: alors même que le demandeur au référé précontractuel a méconnu ses obligations de notification au pouvoir adjudicateur (PA), celui-ci doit suspendre la signature du marché contesté s'il a été informé par le greffe du tribunal administratif de l'existence d'un tel recours. Lire la suite

Marchés publics de fournitures et de services : quelle date peut-être regardée comme celle de la naissance d'un différend ?

Publié par André ICARD - Avocat le 20/02/2012 | Réagir | 759 vues

EN BREF: la date de naissance du différend peut coïncider avec la date de transmission du décompte par l'entreprise titulaire du marché public ... Lire la suite

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