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Actualités Procédure d'appel d'offres

Droit commercial : la rupture de relations commerciales établies par la mise en place d'une procédure d'appel d'offres

Publié par Olivier Vibert - Avocat le 07/11/2011 | Réagir | 1726 vues

L'organisation d'une procédure d'appel d'offre auquel soumissionne le prestataire habituel pourrait être une solution pour limiter les risques de condamnation pour rupture brutale de relations commerciales établies. Lire la suite

Marché public - contentieux entre pouvoir adjudicateur et personne remportant le marché. Titre de recette nul

Publié par Olivier JEREZ - Avocat le 20/10/2011 | Réagir | 2435 vues

Décision N°1002011, Tribunal administrative d'Orléans, audience du 27 mai 2011, HEXAGONE 2000 SA C/ COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION ORLEANS VAL DE LOIRE. Lire la suite

Marché à procédure adaptée: l'expérience du candidat peut-elle être un critère de sélection des offres ?

Publié par André ICARD - Avocat le 12/09/2011 | Réagir | 1224 vues

OUI: le pouvoir adjudicateur peut retenir, en procédure adaptée, pour choisir l'offre économiquement la plus avantageuse, un critère reposant sur l'expérience des candidats, Lire la suite

Une entreprise touchée par la crise et plus à jour de ses obligations fiscales et sociales est-elle exclue des marchés publics ?

Publié par André ICARD - Avocat le 29/08/2011 | Réagir | 1161 vues

OUI: mais si, en période de dynamique économique, cette condition édictée dans les articles 52 , 55 , 56 du code des marchés publics, consistant à ... Lire la suite

Marché public: le candidat évincé doit-il être informé spontanément des raisons du rejet de son offre ?

Publié par André ICARD - Avocat le 12/08/2011 | Réagir | 3803 vues

NON: s'agissant des marchés et accords-cadres passés selon une procédure formalisée à l'exception des marchés négociés sans publicité préalable et sans mise en concurrence Lire la suite

Marché public: comment une jeune entreprise peut-elle prouver ses capacités financières ?

Publié par André ICARD - Avocat le 12/08/2011 | Réagir | 4531 vues

Les jeunes entreprises candidates à un marché public peuvent produire, en remplacement des bilans ou des extraits de bilans des trois dernières années, une « déclaration appropriée de banque », Lire la suite

Marché public: le pouvoir adjudicateur peut-il exiger des candidats qu'ils soumissionnent à tous les lots ?

Publié par André ICARD - Avocat le 27/07/2011 | Réagir | 1885 vues

NON: le pouvoir adjudicateur ne peut, dans les documents de la consultation, contraindre les candidats à présenter une offre pour chacun des lots du marché. Lire la suite

Marché d'études: la date d'achèvement peut-elle être laissée à la totale appréciation des candidats ?

Publié par André ICARD - Avocat le 12/07/2011 | Réagir | 2323 vues

NON: si le pouvoir adjudicateur entend laisser aux candidats la faculté de proposer eux-mêmes une date précise d'achèvement, il lui revient alors d'encadrer cette faculté, en fixant par exemple une date butoir ou une fourchette de dates possibles pour l'échéance du marché, ... Lire la suite

Le défaut de mention du délai standstill expose le Pouvoir Adjudicateur à des risques contentieux collatéraux

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 11/07/2011 | Réagir | 3334 vues

Le Conseil d'Etat, dans un arrêt rendu le 24 juin 2011, Office Public de l'Habitat Interdépartemental de l'Essonne, du Val d'Oise et des Yvelines, vient d'indiquer que l'absence de mention du délai de standstill (littéralement arrêt en anglais et correspondant ici au délai de suspension et d'inaction ... Lire la suite

Marché public-vices cachés: un référé expertise interrompt-il le « bref délai » issu de l'article 1648 du code civil ?

Publié par André ICARD - Avocat le 11/07/2011 | Réagir | 3281 vues

OUI: lorsqu'une personne publique, agissant en garantie des vices cachés d'un véhicule de transport acquis lors d'une procédure d'appel d'offres, forme un référé-expertise devant le juge administratif sur le fondement de l' article R.532-1 du code de justice administrative , celle-ci interrompt le « bref délai » issu de l' article 1648 du code civil. Lire la suite

Marché en procédure adaptée (MAPA) : l'administration doit-elle indiquer clairement et précisément son intention de négocier ou pas ?

Publié par André ICARD - Avocat le 06/06/2011 | Réagir | 1072 vues

OUI: si l' article 28 du code des marchés publics permet de manière générale aux pouvoirs adjudicateurs de recourir à la négociation en procédure adaptée, il leur appartient d'indiquer expressément pour chaque consultation, dans le règlement de consultation (RC), s'ils entendent effectivement faire usage de cette faculté. Lire la suite

MAPA: peut-on abandonner un critère en « cours de route » ?

Publié par André ICARD - Avocat le 18/05/2011 | Réagir | 1076 vues

NON: la faculté que possède l'administration de négocier dans le cadre d'un marché à procédure adaptée (MAPA), ne l'autorise pas à abandonner, en cours de procédure, le critère du prix défini, à parité avec un autre critère. Lire la suite

Révision des prix, théorie des sujétions imprévues et nécessaire maîtrise des éléments de calcul par le candidat

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 17/05/2011 | Réagir | 1612 vues

La Cour Administrative d'Appel de Bordeaux vient, dans un arrêt rendu le 3 mai 2011, dans une affaire Société Cagne c/ Etat de rejeter la demande de paiement de coûts supplémentaires dans l'exécution d'un marché public, rappelant ici les conditions qui doivent s'appliquer pour la révision des prix et pour la théorie des sujétions techniques imprévues. Lire la suite

Marché public offre dématérialisée: la commune est-elle tenue d'ouvrir un fichier au contenu non annoncé ?

Publié par André ICARD - Avocat le 27/04/2011 | Réagir | 1266 vues

NON: la circonstance que les éléments que le fichier aurait dû contenir se seraient trouvés dans un autre fichier voisin, intitulé 'enveloppe zip' , au demeurant non établie, n'est pas de nature à remettre en cause la régularité de la procédure, dès lors que le règlement de la consultation imposait deux fichiers distincts dénommés respectivement 'candidature' et 'offre', et que dans ces conditions la commune n'était pas tenue d'ouvrir le fichier dénommé 'enveloppe zip' dont le contenu n'était pas annoncé. Lire la suite

Marché public: la signature électronique des fichiers « zip » de candidature est-elle suffisante ?

Publié par André ICARD - Avocat le 21/04/2011 | Réagir | 1312 vues

NON: la signature de fichiers « zip » par lesquels l'entreprise candidate à un marché public a transmis les documents relatifs à sa candidature et à son offre ne peut pallier l'absence de signature électronique des documents figurant ... Lire la suite

Marché de services juridiques: la rapidité de participation à des réunions en mairie peut-il être un critère de choix ?

Publié par André ICARD - Avocat le 20/04/2011 | Réagir | 1234 vues

NON: dans une réponse du 14 avril 2011 à la question écrite d'un Sénateur, le Ministère chargé des collectivités territoriales indique que si la rapidité d'intervention d'un prestataire de services juridiques peut constituer un critère de choix de l'offre au titre du délai d'exécution, ... Lire la suite

Le code des marchés prévoit-il l'ensemble des règles de fonctionnement des commissions d'appel d'offres ?

Publié par André ICARD - Avocat le 13/04/2011 | Réagir | 1056 vues

NON: en dehors de l' article 25 du code des marchés publics relatif aux délais de convocation, au quorum et à la tenue des procès-verbaux de séance, ... Lire la suite

Marché public: l'administration peut-elle prévoir une indemnisation des candidats ?

Publié par André ICARD - Avocat le 30/03/2011 | Réagir | 1328 vues

OUI: même si en dehors des procédures de concours, de dialogue compétitif et de marché de conception réalisation, ... Lire la suite

Régularisation de dossiers de candidature à un marché public : le dossier oui, l'offre non

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 19/03/2011 | Réagir | 1621 vues

Le Juge du Palais Royal vient de préciser, dans un arrêt rendu le 4 mars 2011, REGION REUNION, les contours du I de l'article 52 du code des marchés publics permettant la régularisation de dossiers de candidature incomplets.  Lire la suite

Marché public: le titulaire peut-il s'opposer au paiement direct du sous traitant après l'expiration du délai de 15 jours ?

Publié par André ICARD - Avocat le 02/03/2011 | Réagir | 1243 vues

Le refus de paiement direct d'un sous traitant que le titulaire d'un marché public exprimerait après l'expiration du délai de quinze jours à compter de la date à laquelle il a été saisi... Lire la suite

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