Aujourd’hui, malgré une succession de lois, l’organisation décentralisée des collectivités est devenue complexe, peu lisible et "coûteuse" pour les citoyens et les entreprises. Face à ce constat, le Gouvernement propose un nouveau projet de loi* avec 3 objectifs principaux : simplifier et clarifier le rôle des collectivités locales, faire des territoires les moteurs du redressement économique du pays,  renforcer les solidarités territoriales et humaines.

Simultanément, Laurent FABIUS annonce 30 mesures issues des assises du tourisme.

La nouvelle carte des régions qu’il reste à finaliser pour le 1er janvier 2017 (élections des conseillers régionaux en décembre 2015), leur permettra notamment  d’exercer leurs compétences "à la bonne échelle et rivaliser avec les collectivités comparables en Europe". La clause de compétence générale est supprimée et remplacée par des compétences précises confiées par la loi à un niveau de collectivité. L’objectif étant de supprimer les interventions des régions et des départements en dehors de leurs missions principales, parfois de manière concurrente, souvent de façon redondante. Dans ce cadre les principales modifications seraient :

- Le transfert de la gestion des routes départementales à la région

- Le transfert des collèges à la région

- Le transfert du département à la région de l’organisation et du fonctionnement des transports  scolaires

- L’abrogation de la compétence départementale en matière de soutien aux  entreprises en difficulté, participation aux sociétés de garantie

- L’abrogation de la possibilité pour les collectivités territoriales autre que la région de mettre en ½uvre une aide ou leurs propres régimes d’aides sans l’accord de la région mais avec l’accord du préfet

- La suppression de la compétence des départements en matière d’aide à l’équipement rural

- La mise en place une procédure de transfert de la propriété, de l’aménagement, de l’entretien et de la gestion des ports relevant du département aux autres collectivités territoriales.

Dans le secteur du tourisme, la région se voit qualifiée de chef de file, elle élaborera le schéma régional de développement touristique qui fixera les objectifs pour la région, et précisera les actions de chacune des collectivités en matière de promotion, d’investissement et d’aménagement touristique du territoire.

Le schéma prévoira également les modalités de financement et de mutualisation des services, et le cas échéant la fusion d’organismes locaux de tourisme de la région, des départements, des communes et de leurs groupements.

Plusieurs régions peuvent s’associer pour conduire leurs actions touristiques au sein d’un même CRT, idem, pour plusieurs départements au sein d’un seul CDT.

A l’échelon intercommunal, les EPCI à fiscalité propre se voient fixés un nouveau seuil  minimum de 20.000 habitants pour le 1er janvier 2017). Un nouveau SDCI sera arrêté au 31 décembre 2015, excepté pour les départements d’Ile de France. Ensuite, le Préfet définit par arrêté, jusqu’au 30 avril 2016, pour la mise en ½uvre du schéma pour tout projet ou modification du périmètre. Après les collectivités auront 3 mois pour se prononcer favorablement, et à défaut après avis de la CDCI, la création de l’EPCI sera prononcée par arrêté du ou des représentants de l’État dans le ou les départements intéressés avant le 31 décembre 2016.

À défaut d’accord sur les compétences de l’EPCI à fiscalité propre, les communes membres disposent d’un délai de six mois à compter de sa création pour se mettre en conformité.

Dans les cas de fusion d’EPCI, le nouvel EPCI exerce l’intégralité des compétences dont sont dotés les EPCI qui fusionnent, sur l’ensemble de son périmètre.

Un nouveau processus intermédiaire avant les pôles d’équilibre territoriaux et ruraux sous forme d’un syndicat mixte afin regroupant des EPCI à fiscalité propre comme le prévoit déjà la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles.

En outre, la promotion du tourisme par la création d’un office de tourisme devient une compétence obligatoire pour les communautés de communes et d’agglomération. Les collectivités ont jusqu’au 30 juin 2016 pour mettre leurs statuts en conformité. A défaut, elles s’exerceront de droit cette compétence et le préfet procédera à la modification des statuts avant le 31 décembre 2016.

Pour les communes touristiques et les stations classées disposant d’un office de tourisme, ce dernier sera soit le siège social de l’unique office de tourisme intercommunal, soit transformé en bureau d’information de l’OT.

Quant au bilan des assises du tourisme il s’agit "d’un nouveau départ pour le tourisme qui ne règle pas tout " : objectif 100 millions de touristes (en 2014 ... 2020 ?) et une offre qui doit être (heureusement) de qualité et diversifiée et qu’aucune clientèle ne doit être négligée.

Ainsi 30 actions à mener ont été annoncées, dont :

- La création de 5 pôles d’excellence en vigueur avant fin 2014 : la gastronomie et l’½notourisme, le sport et la montagne, l’écotourisme (rando., voies vertes), les savoir-faire (comme l’artisanat et le luxe) et le tourisme urbain (y compris celui de la nuit). 15 M du programme investissement avenir financeront ces pôles à leur lancement.

- Le « contrats destination » sont maintenus. (Ils se définissent par une analyse du contexte touristique et des besoins spécifiques. Ils poursuivent un objectif stratégique décliné sur un ou plusieurs marchés cibles, suivent des logiques territoriales et/ou thématiques avec des échelles différentes, en visant la  mutualisation de moyens à la taille critique pertinente source : www.atout-france.fr).

- Des destinations phares serviront de "marques" pour la promotion de la France.

- Les normes applicables aux professionnels du tourisme simplifiées (dématérialisation de procédures, affichage des prix dans les hôtels, simplification des règles d'urbanisme)

- L’ANCV proposera sur internet des offres à prix réduit pour les foyers français modestes.

- Le wifi et des applications mobiles dans les lieux très touristiques et une page internet « tourisme en France » sur le site du ministère des affaires étrangère.

- Un forfait taxi entre Roissy et Paris avec une voie routière réservée aux taxis et bus.

- Un conseil de la promotion se réunira une fois par an, la première fois au 2ème trimestre 2015 (dans plus d’1 an) pour travailler sur un plan tourisme 2020. Pourquoi autant de délai ? et ne pas travailler sur un plan 2017 ? et quid du CNT qui "est l’instance de concertation collective de l’Etat avec les acteurs du tourisme" (source dgcis) ?

- L’ouverture le dimanche pour les commerces de certaines zones touristiques parisiennes et l’encouragement au commerce dans les principales gares,etc.

* projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République

Par Me GOSSEAUME

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