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Article avocat Promesse d'embauche : comment accepter ou rompre & modèles de lettres

Promesse d’embauche ou simple offre d’emploi ?

Par , Avocat - Modifié le 13-09-2012

La promesse d'embauche lie l’employeur envers le salarié et peut être condamné à
verser des dommages et intérêts pour non respect de celle-ci.

En revanche, l’absence de suites données par l’employeur à
une simple offre d'emploi n’entraîne aucune conséquence juridique.

Il a été jugé le 11 juillet 2012 (pourvoi n° 11-10486) par la Cour de cassation
qu’une proposition écrite précisant l’emploi proposé et la date d’entrée
en fonction, constitue bien une promesse d’embauche obligeant le promettant
(l’employeur) envers le bénéficiaire (le salarié).

www.avocat-meunier-montpellier.com

Maître Coralie MEUNIER

Maître Coralie MEUNIER

Avocat au Barreau de MONTPELLIER

  • Droit du Travail Salarié
  • - Droit des Employeurs - Droit Social
  • - Droit Représentant du Personnel : CSE, CE, DP, Syndicat, CHSCT

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