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Brève Prononcer un licenciement économique

Obligation de reclassement :

Par - Modifié le 26-04-2005
l'employeur est tenu de rechercher des possibilités de reclassement, en proposant aux salariés des emplois disponibles, même dans le cas où un plan social a été établi. (Cass. Soc.5 avril 2005)

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