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L'avis des Juges Prononcer un licenciement économique

Du nouveau pour le salarié licencié économique : un reclassement personnalisé.

Par - Modifié le 22-03-2005
La convention de reclassement personnalisé a été mise en place par la loi du 18 janvier 2005 (loi de cohésion sociale).
Elle est prévue dans le cadre du licenciement économique dans les entreprises de moins de 1000 salariés.
L’employeur doit proposer au salarié qu’il envisage de licencier une convention de reclassement personnalisé.
Elle remplace le pré-PARE.

L’entrée en vigueur de ce dispositif est soumise à la conclusion d’un accord par les partenaires sociaux.

  • Les salariés concernés

  • Les salariés dont l’employeur envisage le licenciement économique

  • Les entreprises concernées

  • La loi vise expressément les entreprises de moins de 1000 salariés.

  • Objectif

  • La convention permet au salarié licencié de bénéficier d’actions de soutien psychologique, d’orientation, d’accompagnement d’évaluation des compétences professionnelles et de formation destinées à favoriser son reclassement.

  • Mise en oeuvre


  • Un accord agrée et conclu entre les partenaires sociaux gestionnaires de l’assurance chômage doit préciser les modalités d’application.

    L’accord doit prévoir notamment :

    - « les formalités et les délais de réponse du salarié à la proposition de convention de reclassement personnalisé faite par l’employeur, la durée de cette convention…. ».
    - « le contenu des actions de soutien psychologique, d’orientation, d’évaluation, d’accompagnement et de formation ».

    La loi prévoit qu’à défaut d’accord ou d’agrément de cet accord, les mesures d’application et les modalités de financement sont fixées par décret en Conseil d’Etat.

    La loi prévoit que les actions peuvent également être mises en œuvre et financées par l’utilisation du reliquat (du restant) des droits que le salarié a acquis à la date de la rupture de son contrat, au titre du droit individuel à la formation.

  • La rupture du contrat de travail

  • La loi énonce qu’en cas d’accord du salarié sur bénéfice d’une convention de reclassement personnalisé, le contrat de travail est réputé rompu du commun accord des parties.

    Cette rupture de contrat de travail, qui ne comporte ni préavis, ni indemnité de préavis, ouvre droit à l’indemnité de licenciement.

  • Statut du salarié

  • Le salarié est placé sous le statut de stagiaire de la formation professionnelle pendant l’exécution de la convention de reclassement personnalisé.

  • Sanction en cas de défaut de proposition de la convention

  • L’employeur qui procède au licenciement pour motif économique d’un salarié sans lui proposer le bénéfice d’une convention de reclassement personnalisé devra verser à l’ASSEDIC une contribution égale à 2 mois de salaire brut moyen des douze derniers mois travaillés.

  • Qui finance ?

  • La loi prévoit que l’employeur contribue au financement de l’allocation pour le salarié par un versement à l’ ASSEDIC équivalent au minimum à 2 mois de salaire de l’intéressé.

    Il est également précisé quel’Etat contribue au financement. Il faut un accord avec l’UNEDIC.







    L321-4-2 (loi du 18 janvier 2005)

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