Monsieur X. a 46 ans dont 28 dans la société S. où il occupait un poste de responsable magasinier. Suite à des difficultés financières, il a été décidé de procéder au licenciement économique de ce salarié. En effet, des pertes ont été enregistrées sur les exercices comptables de 2000, 2001 et 2002.

Monsieur X. a contesté le bien fondé de ce licenciement. Il considère qu'il s'agit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse car il a été remplacé dans ses fonctions par un autre salarié. Et qu'il s'agit d'une mesure de discrimination, au sens de l'article L 122-45 du Code du travail, fondée uniquement sur le fait qu'il était le salarié ayant la plus grande ancienneté dans l'entreprise.

Il a été jugé, en première instance, le 8 décembre 2003 par le Conseil de prud'Hommes d'Angers que le licenciement repose sur une mesure discriminatoire. En effet, après examen des documents internes de l'entreprise, les juges ont établi que les critères de sélection de l'ordre des licenciement visaient les salariés les plus coûteux, et donc ceux qui avaient la plus grande ancienneté dans l'entreprise. Ce qui constitue une discrimination fondée sur l'âge au sens de l'article précité.

Ce jugement a été confirmé par un arrêt du 9 novembre 2004, rendu par la Cour d'appel d'Angers. Lequel considère que ce sont des motifs personnels au salarié, son ancienneté et ses charges de famille, qui ont justifié son licenciement. La Cour en a déduit que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, et a donc condamné la société S. à verser 25000 euros de dommages et intérêts à Monsieur X.


Jean-Pierre BOUGNOUX
Avocat à la Cour d’ANGERS