Covid-19 : Chaque jour, nos équipes vous informent via des News, des Dossiers ou par téléphone !

S'informer x

Accueil » Droit des Employeurs - Droit Social » Droit du Travail & Droit Social » Licencier un salarié : procédure, coûts pour l'entreprise » Licenciement pour motif économique : zoom sur la procédure à suivre » Prononcer un licenciement économique » Actualités

L'avis des Juges Prononcer un licenciement économique

Un licenciement économique peut-il valablement viser les salariés les plus coûteux ?

Par - Modifié le 05-04-2005
Monsieur X. a 46 ans dont 28 dans la société S. où il occupait un poste de responsable magasinier. Suite à des difficultés financières, il a été décidé de procéder au licenciement économique de ce salarié. En effet, des pertes ont été enregistrées sur les exercices comptables de 2000, 2001 et 2002.

Monsieur X. a contesté le bien fondé de ce licenciement. Il considère qu'il s'agit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse car il a été remplacé dans ses fonctions par un autre salarié. Et qu'il s'agit d'une mesure de discrimination, au sens de l'article L 122-45 du Code du travail, fondée uniquement sur le fait qu'il était le salarié ayant la plus grande ancienneté dans l'entreprise.

Il a été jugé, en première instance, le 8 décembre 2003 par le Conseil de prud'Hommes d'Angers que le licenciement repose sur une mesure discriminatoire. En effet, après examen des documents internes de l'entreprise, les juges ont établi que les critères de sélection de l'ordre des licenciement visaient les salariés les plus coûteux, et donc ceux qui avaient la plus grande ancienneté dans l'entreprise. Ce qui constitue une discrimination fondée sur l'âge au sens de l'article précité.

Ce jugement a été confirmé par un arrêt du 9 novembre 2004, rendu par la Cour d'appel d'Angers. Lequel considère que ce sont des motifs personnels au salarié, son ancienneté et ses charges de famille, qui ont justifié son licenciement. La Cour en a déduit que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, et a donc condamné la société S. à verser 25000 euros de dommages et intérêts à Monsieur X.


Jean-Pierre BOUGNOUX
Avocat à la Cour d’ANGERS

Jugement du 8 décembre 2003 du Conseil de prud'Hommes d'Angers et de l'arrêt du 9 décembre 2004 de la Cour d'appel d'Angers

Vous avez besoin d'un conseil d'avocat pour Prononcer un licenciement économique ?

3 avocats vous proposent, sous 48h, un RDV en cabinet

Envoyer votre demande

Commenter cet article




Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

Ne passez pas à coté de l'actualité juridique

Recevez gratuitement notre Newsletter !

Toutes les nouveautés juridiques décryptées par nos équipes, rédigées en langage simple dans tous les domaines de droits !

Personnalisez votre Newsletter :

Simplicité et transparence avec Juritravail en savoir plus

Nous ne commercialisons pas vos adresses emails à un tiers. Nous conservons vos informations personnelles uniquement pour vous adresser des contenus et services que vous avez demandés et qui vous intéressent. Vous pouvez vous désinscrire à tout moment depuis les mails que vous allez recevoir.

Votre inscription a bien été prise en compte !

Vous recevrez bientôt des nouvelles de nous par email.

Pour connaitre et exercer vos droits relatifs à l'utilisation de vos données, consultez notre  Charte sur la protection des données personnelles ou contactez-nous à l'adresse suivante : dpo@juritravail.com.

Publicité


© 2003 - 2020 JuriTravail tous droits réservés