Un employeur doit proposer les offres d'emploi prévues au plan de sauvegarde de l'emploi même si le salarié concerné a trouvé un autre emploi.

Dans une affaire, une salariée a été licenciée pour motif économique. Le plan de sauvegarde de l'emploi prévoyait que certains salariés, dont faisait partie la salariée, recevraient deux offres valables d'emploi. La salariée ayant retrouvée un emploi, aucune des deux offres ne lui a été proposée.

La salariée, estimant que les offres auraient du lui être proposées, saisit le juge.

Les juges rappellent que l'employeur qui ne respecte pas les obligations du plan de sauvegarde est condamné à payer aux salariés concernés des dommages et intérêts.

Les juges relèvent que le fait que la salariée ait trouvé un autre emploi ne dispense pas l'employeur de respecter les engagements du plan.

Par conséquent, l'employeur doit réparer le préjudice subi par la salariée.

Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 19 Janvier 2010. N° de pourvoi : 08-44312.

A savoir

Le plan de sauvegarde de l'emploi doit notamment être mis en place dans les entreprises d'au moins 50 salariés qui procèdent à 10 licenciements économiques sur une même période de 30 jours