La contrepartie financière de l'obligation de non-concurrence ouvre droit à congés-payés.

Dans une affaire, un chef de projet licencié pour motif économique, saisit le juge d'une demande tendant au paiement d'une indemnité de congés-payés calculée sur la contrepartie financière de l'obligation de non-concurrence. L'employeur s'oppose à cette demande et prétend que seul le travail effectif ouvre droit à congés-payés.

Les juges ont considéré que la contrepartie financière de l'obligation de non-concurrence ayant la nature d'une indemnité compensatrice de salaires ouvre droit à congés-payés, et ont fait droit à la demande du salarié.

A savoir : Une clause de non-concurrence n'est licite que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps et dans l'espace, qu'elle tient compte des spécificités de l'emploi du salarié et comporte l'obligation pour l'employeur de verser au salarié une contrepartie financière, ces conditions étant cumulatives.

Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de cassation du 23 juin 2010. N° de pourvoi : 08-70233