En raison d’une récente décision de la Cour de Cassation , les Tribunaux pourraient assouplir la notion de « motif économique » et ce faisant, élargir la possibilité de procéder à des licenciements économiques.

Depuis 1995, une entreprise peut procéder à des licenciements économiques, en mettant en œuvre une réorganisation pour sauvegarder sa compétitivité ou celle de son secteur d’activité ; dans ce contexte, cette réorganisation (pouvant donner lieu à des licenciements) peut être effectuée même si elle n’est pas liée à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques.

Cette réorganisation doit permettre de sauvegarder des emplois en garantissant la survie de l’entreprise qui la met en œuvre. La preuve d’une menace pesant sur la compétitivité d’une entreprise ou de son secteur d’activité doit toutefois être apportée pour que cette réorganisation ne puisse être sanctionnée par les Tribunaux.

Or, désormais, depuis le 11 janvier 2006, remplit ces conditions « la réorganisation mise en œuvre pour prévenir des difficultés économiques liées à des évolutions technologiques et leurs conséquences sur l’emploi, sans être subordonnée à l’existence de difficultés économiques à la date du licenciement ».

Cette décision a été prononcée dans le cadre d’un litige opposant la société Les Pages Jaunes à des salariés licenciés dans le cadre d’un plan de réorganisation ayant pour objet d’assurer la transition entre ses produits traditionnels (annuaire papier et minitel) et ceux liés aux nouvelles technologies de l’information (Internet, mobiles…).

En raison du développement actuel de l’utilisation d’Internet pour toutes sortes de services, d’autres entreprises en France doivent connaître une situation identique à celle à laquelle la société Les Pages Jaunes est confrontée. Cette jurisprudence ouvre donc certainement la voie à d’autres plans de réorganisation fondés sur les mêmes préoccupations.

Se dessine, en conséquence, la possibilité, pour des entreprises, de prévenir des difficultés économiques futures, sans que pèse sur elles une menace imminente, en se prévalant de facteurs externes, à savoir l’évolution technologique et l’environnement concurrentiel.

Toutefois, un peu de recul sera nécessaire pour connaître le véritable impact de cette jurisprudence sur le droit social et la vie économique en général…


Article Co-écrit par :

Maître Stéphanie Dalet-Venot et Maître Jérôme Pujol

Avocats à la Cour

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