Le délai de 12 mois au-delà duquel toute action en contestation de licenciement économique est prescrite ne s'applique qu'aux contestations de licenciements économiques collectifs, en raison de l'absence ou de l'insuffisance d'un Plan de Sauvegarde de l'Emploi (PSE).

Dans une affaire, des salariés d'une société en liquidation judiciaire ont été licenciés par l'administrateur judiciaire pour motif économique, dans le cadre de licenciements individuels ne nécessitant pas la mise en place d'un Plan de Sauvegarde de l'Emploi (PSE).

Ces salariés saisissent le juge afin de contester leurs licenciements.

L'employeur prétend que toute contestation portant sur la régularité ou la validité d'un licenciement pour motif économique se prescrit par 12 mois à compter de la notification, en l'espèce le délai de 12 mois ayant été dépassé, l'action des salariés n'est pas recevable.

Les salariés se défendent en soulignant que ce délai de prescription ne concerne que les licenciements économiques nécessitant la mise en place d'un PSE.

Les juges considèrent que le délai de 12 mois n'est applicable qu'aux contestations susceptibles d'entraîner la nullité de la procédure de licenciement collectif pour motif économique, en raison de l'absence ou de l'insuffisance d'un PSE.

En l'espèce, les salariés ayant fait l'objet de licenciements économiques individuels, leur action en contestation devait être accueillie par le juge.

Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de cassation du 15 juin 2010. N° de pourvoi : 09-65062 ; 09-65064