Accueil » Droit des Employeurs - Droit Social » Droit du Travail & Droit Social » Licencier un salarié : procédure, coûts pour l'entreprise » Licenciement pour motif économique : zoom sur la procédure à suivre » Prononcer un licenciement économique » Actualités

L'avis des Juges Prononcer un licenciement économique

Projet de Loi : Réforme du licenciement pour motif économique.

Par - Modifié le 30-11-2004
Quand la loi nouvelle entre t-elle en vigueur ?



Le projet est à présent examiné par l’Assemblée nationale qui devrait adopter la loi nouvelle autour du 10 décembre.

La nouvelle loi devrait concerner toutes les procédures de licenciement pour motif économique engagées après sa promulgation.



Une nouvelle convention de reclassement :



Ce mécanisme remplace le pré-PARE actuellement en vigueur.

La loi crée une convention de reclassement personnalisé pour les salariés d’entreprises de moins de 1000 salariés qui feront l’objet d’un licenciement pour motif économique.

S’il le souhaite, le salarié licencié pourra être pris en charge pendant 8 mois par une cellule de reclassement hébergée par les nouvelles « maisons de l’emploi ».

Pendant cette période, le salarié pourra bénéficier d’actions destinées à favoriser le reclassement, c’est-à-dire des actions de formation, d’orientation, d’évaluation des compétences (type bilan de compétences), de la validation des acquis de l’expérience.

Le salarié est alors indemnisé par une allocation supérieure à l’allocation de retour à l’emploi.
En revanche, le salarié ne bénéficiera pas de préavis dans l’entreprise et devra renoncer à son indemnité de préavis.



De nouveaux délais de contestation en justice du licenciement pour motif économique




Les salariés ne pourront contester la régularité de leur licenciement que dans un délai d’un an à compter de leur licenciement. L’employeur devra indiquer ce délai dans la lettre de licenciement. S’il ne le fait pas, le délai ne sera pas opposable au salarié.







Projet de loi présenté au Conseil des Ministres le 20 octobre 2004 et adopté en première lecture par le Sénat le 7 novembre 2004

Pour aller plus loin


Vous avez des questions sur le sujet Prononcer un licenciement économique ?

Posez-la à un expert Juritravail et obtenez une réponse sous 48h

Vous êtes...

  •  
  •  
  •  
  •  

Commenter cet article




Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

Ne passez pas à coté de l'actualité juridique

Recevez gratuitement notre Newsletter !

Toutes les nouveautés juridiques décryptées par notre équipe de juristes et d'avocats, rédigées en langage simple dans tous les domaines de droits !

Personnalisez votre Newsletter :

Simplicité et transparence avec Juritravail en savoir plus

Nous ne commercialisons pas vos adresses emails à un tiers. Nous conservons vos informations personnelles uniquement pour vous adresser des contenus et services que vous avez demandés et qui vous intéressent. Vous pouvez vous désinscrire à tout moment depuis les mails que vous allez recevoir.

Votre inscription a bien été prise en compte !

Vous recevrez bientôt des nouvelles de nous par email.

Pour connaitre et exercer vos droits relatifs à l'utilisation de vos données, consultez notre  Charte sur la protection des données personnelles ou contactez-nous à l'adresse suivante : dpo@juritravail.com.

Publicité


30 000 professionnels MyBestPro disponibles sur :


© 2003 - 2019 JuriTravail tous droits réservés