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Actualités Prononcer un licenciement économique

Défaut de remise du formulaire CSP par l'employeur : Quelles sanctions ?

Publié par Coralie MEUNIER - Avocat le 03/04/2017 | Réagir | 1324 vues

La Cour de cassation confirme une sanction pécuniaire dans un arrêt récent Lire la suite

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Gardien-concierge : peut-il être licencié pour motif économique ?

Publié par Claire Danis de Almeida - Avocat le 30/03/2017 | Réagir | 1310 vues

Cass. Soc. 1er février 2017 n°15-26.853 Lire la suite

Un CSP peut-il être accepté pendant un arrêt de travail d'origine professionnelle ?

Publié par Claire Danis de Almeida - Avocat le 17/02/2017 | 2 commentaire(s) | 3757 vues

Un salarié en arrêt de travail pour accident de travail ou maladie professionnelle ne peut être licencié, sauf faute grave ou impossibilité de maintenir son contrat de travail pour un motif étranger à la maladie ou à l’accident. Lire la suite

Licenciements économiques : clarification de la définition du groupe

Publié par Claire Danis de Almeida - Avocat le 05/01/2017 | Réagir | 330 vues

La Cour de Cassation clarifie la définition du groupe en matière de licenciement économique : Lire la suite

Consultation du CE sur le licenciement économique : n’oubliez pas l’expert !

Publié par Rédaction Juritravail le 03/01/2017 | Réagir | 592 vues

En tant que membre du Comité d'entreprise, vous êtes concerné par les mesures affectant l'emploi dans votre entreprise. Si vous devez être consulté sur les procédures de recrutement et gestion des compétences des salariés, vous êtes également en charge d'émettre un avis sur les projets risquant de modifier la structure ou les effectifs dans votre entreprise. Sachez que les motifs de licenciements économiques ont été redéfinis par la Loi Travail depuis le 1er Décembre 2016. Pensez-à vous faire aider d'un expert si vous êtes saisi d'un projet de restructuration. Mais attention, il faut le désigner au bon moment ! Lire la suite

Licenciement économique : une nouvelle définition issue de la Loi Travail

Publié par Alexandra Marion le 19/12/2016 | Réagir | 7636 vues

Licenciement économique : une nouvelle définition issue de la Loi Travail

Suite à l'adoption de la Loi Travail, de nouvelles dispositions en matière de licenciement économique sont entrées en vigueur le 1er décembre 2016. L'objectif de ces mesures est double : encadrer les cas de recours au licenciement économique pour offrir plus de garanties aux employeurs et adapter leur masse salariale en fonction de la conjoncture économique du moment. Découvrez sans plus attendre la nouvelle définition du licenciement économique et ses effets sur votre entreprise. Lire la suite

La nouvelle définition du licenciement économique au 1er décembre 2016

Publié par Virginie Langlet - Avocat le 06/12/2016 | Réagir | 1976 vues

La loi Travail du 8 août 2016 a modifié la définition du licenciement économique, qui est applicable au 1er décembre 2016. Lire la suite

Le licenciement économique justifié par la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise ne peut pas reposer sur... l'insuffisance des résultats du salarié !

Publié par Alexandre Lemercier - Avocat le 14/10/2016 | Réagir | 741 vues

Pour mémoire, le licenciement pour motif économique ne peut pas reposer sur un élément tenant au salarié. Par définition, le motif économique est nécessairement étranger à la personne du salarié (ou de ses résultats). Lire la suite

Licenciement pour inaptitude : le périmètre de l’obligation de reclassement ne cesse de s’étendre

Publié par Xavier Berjot - Avocat le 13/10/2016 | Réagir | 793 vues

Dans un arrêt du 22 septembre 2016 (1), la Cour de cassation considère que l’obligation de reclassement s’étend aux entreprises appartenant au même réseau de distribution et ayant des activités, des objectifs et des emplois identiques. Cet arrêt fait peser sur l’employeur une obligation de reclassement renforcée. Lire la suite

Sur l’obligation absolue de priorité de réembauche en matière de licenciement économique

Publié par Marilyn MAUDET-BENDAHAN - Avocat le 12/10/2016 | Réagir | 1004 vues

Aux termes de l’article L1233-45 du Code du travail : « Le salarié licencié pour motif économique bénéficie d’une priorité de réembauche durant un délai d’un an à compter de la date de rupture de son contrat s’il en fait la demande au cours de ce même délai.  Lire la suite

Contrat de sécurisation professionnelle : 3 formulaires à remettre

Publié par Rédaction Juritravail le 11/10/2016 | Réagir | 108691 vues

Toute entreprise de moins de 1.000 salariés qui procède à un licenciement économique ou qui se trouve en situation de redressement ou de liquidation judiciaire, peu importe son effectif, doit proposer à ses salariés d'adhérer à un contrat de sécurisation professionnelle (CSP). Vous avez alors l'obligation d'envoyer un certain nombre de documents aux salariés qui font l'objet d'une procédure de licenciement : document d'information, bulletin d'adhésion, demande d'allocation de sécurisation professionnelle. Respectez bien ces obligations, à défaut vous vous exposez à des sanctions ! Lire la suite

Licenciement économique personnel ?

Publié par Jamel MALLEM - Avocat le 01/09/2016 | Réagir | 868 vues

Un licenciement qui repose sur un motif inhérent à la personne du salarié ne peut pas constituer un licenciement économique. Lire la suite

La loi travail : nouveau cadre au licenciement pour motif économique

Publié par DALILA MADJID - Avocat le 29/08/2016 | Réagir | 5288 vues

La loi "relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels" a été promulguée le 8 août 2016, publiée au Journal officiel du 9 août 2016 et s'applique à partir du 10 août 2016. Lire la suite

Situation de co-emploi retenue par les juges : Immixtion d'une société dans la gestion économique et sociale d'une autre

Publié par DALILA MADJID - Avocat le 31/07/2016 | Réagir | 706 vues

La société 3 Suisses France faisait partie du groupe 3 Suisses International lequel était détenu à 51 % par le groupe de droit allemand Otto. Le groupe 3 Suisses International était structuré en quatre domaines d'activité dont le commerce à destination des particuliers exercé par la société Commerce BtoC, laquelle contrôlait plusieurs enseignes et sociétés dont la société 3 Suisses France. Lire la suite

Adoption de la Loi travail : des assouplissements en matière de licenciement économique ?

Publié par Alexandra Marion le 22/07/2016 | Réagir | 2781 vues

Adoption de la Loi travail : des assouplissements en matière de licenciement économique ?

Après des mois de contestations et de manifestations, le Projet de Loi Travail dont Myriam El Khomri est l'instigatrice a été adopté en lecture définitive le 21 juillet 2016 par l'Assemblée Nationale. Le gouvernement avait de nouveau engagé sa responsabilité  il y a quelques jours, en application du 49-3. À défaut de motion de censure votée, le dénouement n'est pas pour plaire aux réfractaires qui vont devoir se préparer progressivement à plusieurs bouleversements. En matière de licenciement économique, les employeurs bénéficient d'assouplissements qui leur permettront peut-être d'adapter l'organisation de leur activité en fonction de la conjoncture du moment. Il est temps de faire le point ! Lire la suite

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