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Accueil » Droit des Employeurs - Droit Social » Droit du Travail & Droit Social » Licencier un salarié : procédure, coûts pour l'entreprise » Licenciement pour motif économique : zoom sur la procédure à suivre » Prononcer un licenciement économique » Actualités

Actualités Prononcer un licenciement économique

Plan de sauvegarde de l’emploi et inégalité de traitement : l’employeur condamné à 70.000 euros de dommages-intérêts

Publié par Rédaction Juritravail le 06/08/2015 | Réagir | 329 vues

Plan de sauvegarde de l’emploi et inégalité de traitement : l’employeur condamné à 70.000 euros de dommages-intérêts

Si le PSE peut prévoir des avantages supplémentaires au profit de certains salariés, c'est à la condition que cette différence de traitement soit justifiée par des raisons objectives et pertinentes. Ce n'est pas le cas lorsque le PSE attribue des avantages moins importants aux salariés qui ont refusé une mesure de cessation anticipée d'activité. Lire la suite

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Plan de sauvegarde de l’emploi volontairement mis en place dans une entreprise de moins de 50 salariés (Cass. soc. 10/06/15 n°14-10031)

Publié par Stéphane Vacca - Avocat le 29/07/2015 | Réagir | 1074 vues

Le PSE volontairement mis en place dans une entreprise de moins de 50 salariés n'a pas à satisfaire aux exigences des articles L. 1233-61 et L. 1233-62 du code du travail Lire la suite

Loi MACRON : réforme du licenciement pour motif économique

Publié par Hugo Tahar JALAIN - Avocat le 29/07/2015 | Réagir | 5241 vues

Adoptée le 10 juillet 2015, la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques modifie (sous réserve de sa validation par le Conseil constitutionnel) certaines règles du licenciement pour motif économique encadré par un PSE. Lire la suite

La baisse du bénéfice ne justifie pas un licenciement économique

Publié par DALILA MADJID - Avocat le 25/06/2015 | Réagir | 1141 vues

Une salariée a été licenciée pour motif économique. La Cour d'appel a jugé le licenciement de la salariée dépourvu de cause réelle et sérieuse et a condamné l'employeur au paiement de dommage-intérêts. Lire la suite

Comment annoncer une vague de licenciement économique à ses salariés ?

Publié par Rédaction Juritravail le 17/06/2015 | Réagir | 8634 vues

Comment annoncer une vague de licenciement économique à ses salariés ?

Lorsque votre entreprise connait de graves difficultés, vous pouvez être amené à engager une procédure de licenciement(s) pour motif économique. Afin d'éviter d'envenimer les relations sociales et de créer un climat fortement délétère, l'annonce d'un tel projet n'est pas à prendre à la légère et doit être préparée car annoncer à vos salariés qu'ils vont perdre leur emploi a de nombreux impacts (vie professionnelle, vie familiale, …). Voici nos recommandations en la matière. Lire la suite

La cessation d’activité de l’entreprise appartenant à un groupe est un motif justifiant un licenciement économique

Publié par gregoire HERVET - Avocat le 15/06/2015 | Réagir | 324 vues

Dans un arrêt en date du 22 mai 2015 n° 375897, le Conseil d’Etat a jugé que la cessation d’activité de l’entreprise suffit à elle seule à justifier le licenciement pour motif économique d’un salarié protégé à condition qu’elle soit totale et définitive. Lire la suite

Licenciement économique : le reclassement doit se faire eu égard à la taille du groupe

Publié par Virginie Langlet - Avocat le 09/06/2015 | Réagir | 1337 vues

Il n'y a pas de manquement à l'obligation de reclassement de l’employeur si celui-ci justifie de l'absence de poste disponible à l'époque du licenciement, dans l'entreprise ou s'il y a lieu dans le groupe auquel elle appartient : les juges doivent vérifier la taille de l’entreprise et du groupe dont elle fait partie. Lire la suite

Employeurs : attention au respect des critères d'ordre de licenciement !

Publié par Rédaction Juritravail le 09/06/2015 | Réagir | 889 vues

Employeurs : attention au respect des critères d'ordre de licenciement !

En scindant les fonctions de l'activité usinage en deux catégories professionnelles pour l'ordre des licenciements, l'employeur n'a pas respecté ses obligations quant aux critères permettant d'établir l'ordre des licenciements. Lire la suite

Ne pas perdre de vue la finalité du plan de sauvegarde de l’emploi !

Publié par Aurélien Daimé - Avocat le 22/05/2015 | Réagir | 1348 vues

Empêcher les licenciements, avant de tenter de limiter les dégâts. Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, lorsque le licenciement pour motif économique de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours est envisagé, l’employeur doit mettre en place un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE). Lire la suite

Licenciement économique : une baisse du chiffre d’affaires ne suffit pas

Publié par Rédaction Juritravail le 12/05/2015 | Réagir | 1436 vues

Licenciement économique : une baisse du chiffre d’affaires ne suffit pas

Le licenciement économique doit être justifié par l'existence de difficultés économiques. La seule baisse du chiffre d'affaires de l'entreprise et de son résultat, même sur plusieurs années, n'est pas un motif de licenciement économique. Lire la suite

La seule réalisation de bénéfices moindres est insuffisante à établir les difficultés économiques.

Publié par Jean-Bernard BOUCHARD - Avocat le 11/05/2015 | Réagir | 606 vues

Le Code du travail vient définir la notion de licenciement pour motif économique en ces termes : "le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d’une suppression ou transformation d’emploi ou d‘une modification, refusée par le salarié, d’un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques". Lire la suite

Convention de reclassement personnalisé et motif économique : attention à l'ordre d'envoi !

Publié par Rédaction Juritravail le 07/05/2015 | Réagir | 518 vues

Convention de reclassement personnalisé et motif économique : attention à l'ordre d'envoi !

Le salarié doit avoir connaissance du motif du licenciement lorsqu'il accepte la convention de reclassement personnalisé. A défaut, l'employeur s'expose à des sanctions ! Lire la suite

Modification du contrat de travail pour motif économique : la procédure doit être bien respectée

Publié par Maryvonne HENRY - Avocat le 10/04/2015 | Réagir | 1574 vues

La modification du contrat de travail pour motif économique obéit aux dispositions strictes de l’art.L. 1222-6 du CT. A défaut, le non respect des formalités légales n’autorise pas l’employeur à se prévaloir d’un refus ou d’une acceptation de la modification. Lire la suite

Loi Macron : difficultés économiques et licenciements, quels changements pour les entreprises ?

Publié par Rédaction Juritravail le 02/04/2015 | Réagir | 722 vues

Loi Macron : difficultés économiques et licenciements, quels changements pour les entreprises ?

Parmi les changements envisagés, l'annulation d'une décision de validation ou d'homologation par l'administration n'aura plus d'impact sur la validité du licenciement et le salarié ne pourra percevoir ni indemnité ni réintégration dans l'entreprise. Selon le stade des difficultés économiques, l'employeur peut soit directement recourir à des licenciements économiques soit mettre en œuvre une période d'activité partielle. C'est pourquoi il est important d'être en mesure d'anticiper. Lire la suite

L'obligation de reclassement en cas d'employeur franchisé

Publié par Jean-Philippe SCHMITT - Avocat le 24/03/2015 | Réagir | 603 vues

Avant tout licenciement pour motif économique ou pour inaptitude, l’employeur doit rechercher et proposer au(x) salarié(s) concerné(s) par la mesure des postes disponibles dans l’entreprise ou au sein du groupe auquel il appartient. Lire la suite

Licenciement économique : l'offre de reclassement doit être ferme

Publié par Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat le 18/03/2015 | Réagir | 588 vues

Les offres de reclassement proposées au salarié dont l’employeur envisage le licenciement économique doivent être écrites et précises au sens de l’article L1233-4 du code du travail. Lire la suite

Licenciement économique : la limite de l'obligation de reclassement

Publié par Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat le 18/03/2015 | Réagir | 2537 vues

Quelle que soit l’entreprise, il n’est pas possible de procéder à des licenciements économiques sans avoir au préalable tenté de reclasser le ou les salariés. Lire la suite

Impossible de licencier pour motif économique un salarié en arrêt de travail à la suite d'un accident du travail

Publié par Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat le 10/03/2015 | Réagir | 1409 vues

Il n’est pas possible de licencier pour motif économique un salarié en arrêt de travail à la suite d’un accident du travail sur ce seul motif. Lire la suite

Licenciement économique : la limite de l'obligation de reclassement

Publié par Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat le 20/02/2015 | Réagir | 283 vues

Quelle que soit l’entreprise, il n’est pas possible de procéder à des licenciements économiques sans avoir au préalable tenté de reclasser le ou les salariés. Néanmoins, cette obligation connait une limite : la compétence du salarié. Lire la suite

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