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Accueil » Droit des Employeurs - Droit Social » Droit du Travail & Droit Social » Licencier un salarié : procédure, coûts pour l'entreprise » Licenciement pour motif économique : zoom sur la procédure à suivre » Prononcer un licenciement économique » Actualités

Actualités Prononcer un licenciement économique

Licenciement économique : l'offre de reclassement doit être ferme

Publié par Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat le 20/02/2015 | Réagir | 294 vues

Les offres de reclassement proposées au salarié dont l’employeur envisage le licenciement économique doivent être écrites et précises au sens de l’article L1233-4 du code du travail. Ces offres doivent être des offres fermes, c’est à dire que la simple acceptation du salarié doit suffire à former le nouveau contrat de travail. Lire la suite

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Obligation de reclassement dans le licenciement économique : l’offre doit être ferme

Publié par Virginie Langlet - Avocat le 18/02/2015 | Réagir | 1301 vues

Dans le cadre d’un licenciement économique, l’employeur est tenu à une obligation de reclassement. Le reclassement doit être ferme et non soumis à des conditions de recrutement (Cass. Soc. 28.01.2015 : n°13-23240). Lire la suite

L'employeur ne peut pas limiter ses offres de reclassement en fonction de la volonté présumée du salarié

Publié par Jean-Philippe SCHMITT - Avocat le 13/02/2015 | Réagir | 389 vues

Il résulte de l’article L1233-4 du code du travail que l’employeur qui envisage de licencier un salarié pour motif économique doit préalablement lui proposer tous les emplois disponibles de même catégorie ou, à défaut, d’une catégorie inférieure, fût-ce par voie de modification du contrat de travail, existant au sein de l’entreprise ou du groupe auquel elle appartient. Lire la suite

Egalité de traitement : l’employeur ne peut l’invoquer pour ne pas respecter ses engagements

Publié par Rédaction Juritravail le 12/02/2015 | Réagir | 651 vues

Egalité de traitement : l’employeur ne peut l’invoquer pour ne pas respecter ses engagements

Un employeur ne peut invoquer le principe "à travail égal, salaire égal" pour méconnaitre un engagement unilatéral qu'il a pris dans le cadre d'un plan de départ volontaire. Lire la suite

Licenciement économique : l’obligation de reclassement de l’employeur n’impose pas une obligation de formation initiale

Publié par Virginie Langlet - Avocat le 11/02/2015 | Réagir | 3484 vues

Dans le cadre d’un licenciement économique, si l’employeur est tenu à une obligation de reclassement et d’adaptation du salarié à l’évolution de son emploi, il n’est pas tenu d’assurer une formation initiale sur une poste totalement différent (Cass. Soc. 20.01.2015 : n°13-25613). Lire la suite

Licenciement économique : seule une offre de reclassement ferme est valable

Publié par Rédaction Juritravail le 09/02/2015 | Réagir | 0 vues

Licenciement économique : seule une offre de reclassement ferme est valable

L'offre de reclassement faite dans le cadre d'une procédure de licenciement économique ne peut pas conditionner le recrutement du salarié à une validation de sa candidature. A défaut, le licenciement pour motif économique prononcé est sans cause réelle et sérieuse. Lire la suite

Contrat de sécurisation professionnelle CSP : nouvelle convention applicable au 1er février 2015

Publié par Claire Danis de Almeida - Avocat le 05/02/2015 | Réagir | 5220 vues

Convention du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle (CSP). Lire la suite

Cessation d’activité : la lettre de licenciement peut-elle faire l'économie de précisions ?

Publié par Rédaction Juritravail le 26/01/2015 | Réagir | 2537 vues

Cessation d’activité : la lettre de licenciement peut-elle faire l'économie de précisions ?

Même si l'employeur ne détaille pas les conséquences sur le poste de sa cessation totale et définitive d'activité, le licenciement prononcé sur ce motif général conserve, selon les juges, les qualités d'un licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse. La suppression d'emploi coule de source… Lire la suite

Le projet de loi Macron remanié est approuvé en commission à l’Assemblée nationale

Publié par Rédaction Juritravail le 21/01/2015 | Réagir | 821 vues

Le projet de loi Macron remanié est approuvé en commission à l’Assemblée nationale

Le projet de loi Macron a été validé, le 19 janvier 2015, par une commission réunie au sein de l'Assemblée nationale. Le projet de réforme sur la croissance et l'activité sera soumis au Parlement le 26 janvier prochain. Lire la suite

Le contenu de la lettre de recherche de reclassement

Publié par Stéphanie JOURQUIN - Avocat le 13/01/2015 | Réagir | 8944 vues

La lettre circulaire envoyée par l'employeur doit être suffisamment personnalisée. Lire la suite

Licenciement économique : l'ancienneté est-elle un critère d'ordre de licenciement primordial ?

Publié par Jean-Philippe SCHMITT - Avocat le 16/12/2014 | Réagir | 1894 vues

En cas de licenciement économique, l’employeur doit appliquer des critères d’ordre pour identifier les salariés dont le contrat de travail sera effectivement rompu. Ces critères sont définis par la convention collective. Lire la suite

Le reclassement, un préalable incontournable en cas de licenciement économique ?

Publié par Rédaction Juritravail le 03/11/2014 | Réagir | 2315 vues

Le reclassement, un préalable incontournable en cas de licenciement économique ?

Si un texte conventionnel prévoit la saisine d'une commission paritaire de l'emploi, l'employeur ou le liquidateur chargé de la gestion du personnel de l'entreprise en liquidation doit se soumettre à cette formalité pour maximiser les chances d'éviter une perte d'emploi liée au licenciement économique.  Lire la suite

L’obligation de loyauté de l’employeur quant à l’application des critères d’ordre des licenciements pour motif économique

Publié par Virginie Langlet - Avocat le 23/10/2014 | Réagir | 2894 vues

Dans plusieurs arrêts du 8 octobre 2014, la Cour de Cassation a précisé l’obligation de loyauté de l’employeur eu égard à l’ordre des licenciements pour motif économique (Cass. Soc. 8 octobre 2014 n°13-14973, 13-14974 et suivants). Lire la suite

Licenciement économique : le critère des qualités professionnelles sous l'examen du juge

Publié par Claire Danis de Almeida - Avocat le 17/10/2014 | Réagir | 876 vues

Cass. Soc. 24 septembre 2014 n°12-16991Parmi les critères d’ordre des licenciements, peut être pris en compte le critère des qualités professionnelles des salariés concernés. Lire la suite

Recherches de reclassement, n’écartez pas les postes qui relèvent d’une catégorie différente !

Publié par Rédaction Juritravail le 17/10/2014 | Réagir | 1958 vues

Recherches de reclassement, n’écartez pas les postes qui relèvent d’une catégorie différente !

Le fait qu'un poste soit en apparence éloigné du poste précédemment occupé par un salarié concerné par une mesure de licenciement économique, ne doit pas vous empêcher de le lui proposer au titre des mesures de reclassement visant à éviter le licenciement. Les solutions à envisager pour éviter la rupture du contrat de travail peuvent, décidément, être nombreuses… Lire la suite

Etablissement de l’ordre des licenciements, l’employeur ne peut pas licencier qui bon lui semble

Publié par Rédaction Juritravail le 08/10/2014 | Réagir | 2038 vues

Etablissement de l’ordre des licenciements, l’employeur ne peut pas licencier qui bon lui semble

Dans le cadre d'un licenciement pour motif économique, l'employeur doit respecter certaines règles en matière d'ordre des licenciements. Selon un arrêt de rejet de la Chambre sociale de la Cour de cassation le juge ne peut pas substituer son appréciation des qualités professionnelles du salarié à celle de l'employeur pour la mise en œuvre des licenciements mais il peut sanctionner les abus commis en matière de critères d'ordre des licenciements. Lire la suite

Validité du licenciement pour motif économique conditionnée à la motivation de la lettre

Publié par Anthony BEM - Avocat le 29/09/2014 | Réagir | 762 vues

Quelles sont les mentions devant obligatoirement figurées dans la lettre de licenciement pour motif économique afin que le licenciement ne soit pas jugé" sans cause réelle et sérieuse " entraînant la condamnation de l'employeur au paiement de dommages et intérêts au profit de son salarié licencié ? Lire la suite

Dans quel périmètre les difficultés économiques doivent-elles s’apprécier ?

Publié par Rédaction Juritravail le 23/09/2014 | Réagir | 1419 vues

Dans quel périmètre les difficultés économiques doivent-elles s’apprécier ?

Les difficultés économiques ou la nécessité de sauvegarder la compétitivité s'apprécient au niveau du groupe ou du secteur d'activité du groupe auquel appartient l'entreprise. Si l'employeur réduit le champ de cette appréciation à sa seule structure, il encourt le risque de prononcer un licenciement dont le motif sera invalidé par le juge. Lire la suite

Etablir un motif économique de licenciement

Publié par Agathe Quilbé le 19/09/2014 | Réagir | 2586 vues

Etablir un motif économique de licenciement

Votre entreprise traverse une période difficile ? Vous envisagez de procéder à des licenciements "pour motif économique" ? Lire la suite

Quel est l’impact d’une recherche de reclassement tardive, et non individualisées sur la validité de l’obligation de reclassement ?

Publié par gregoire HERVET - Avocat le 15/09/2014 | Réagir | 2078 vues

Dans deux arrêt en date du 2 juillet 2014 n° 13-13.876 et n° 13-12.048, la Cour de cassation a jugé qu’il n’y avait pas de manquement à l’obligation de reclassement si l’employeur justifiait de l’absence de poste disponible, à l’époque du licenciement, dans l’entreprise, ou s’il y a lieu dans le groupe auquel elle appartient. Lire la suite

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