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Accueil » Droit des Employeurs - Droit Social » Droit du Travail & Droit Social » Licencier un salarié : procédure, coûts pour l'entreprise » Licenciement pour motif économique : zoom sur la procédure à suivre » Prononcer un licenciement économique » Actualités

Actualités Prononcer un licenciement économique

Modification du contrat de travail pour motif économique : la procédure doit être bien respectée

Publié par Maryvonne HENRY - Avocat le 10/04/2015 | Réagir | 1586 vues

La modification du contrat de travail pour motif économique obéit aux dispositions strictes de l’art.L. 1222-6 du CT. A défaut, le non respect des formalités légales n’autorise pas l’employeur à se prévaloir d’un refus ou d’une acceptation de la modification. Lire la suite

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Loi Macron : difficultés économiques et licenciements, quels changements pour les entreprises ?

Publié par Rédaction Juritravail le 02/04/2015 | Réagir | 724 vues

Loi Macron : difficultés économiques et licenciements, quels changements pour les entreprises ?

Parmi les changements envisagés, l'annulation d'une décision de validation ou d'homologation par l'administration n'aura plus d'impact sur la validité du licenciement et le salarié ne pourra percevoir ni indemnité ni réintégration dans l'entreprise. Selon le stade des difficultés économiques, l'employeur peut soit directement recourir à des licenciements économiques soit mettre en œuvre une période d'activité partielle. C'est pourquoi il est important d'être en mesure d'anticiper. Lire la suite

L'obligation de reclassement en cas d'employeur franchisé

Publié par Jean-Philippe SCHMITT - Avocat le 24/03/2015 | Réagir | 649 vues

Avant tout licenciement pour motif économique ou pour inaptitude, l’employeur doit rechercher et proposer au(x) salarié(s) concerné(s) par la mesure des postes disponibles dans l’entreprise ou au sein du groupe auquel il appartient. Lire la suite

Licenciement économique : l'offre de reclassement doit être ferme

Publié par Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat le 18/03/2015 | Réagir | 595 vues

Les offres de reclassement proposées au salarié dont l’employeur envisage le licenciement économique doivent être écrites et précises au sens de l’article L1233-4 du code du travail. Lire la suite

Licenciement économique : la limite de l'obligation de reclassement

Publié par Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat le 18/03/2015 | Réagir | 2577 vues

Quelle que soit l’entreprise, il n’est pas possible de procéder à des licenciements économiques sans avoir au préalable tenté de reclasser le ou les salariés. Lire la suite

Impossible de licencier pour motif économique un salarié en arrêt de travail à la suite d'un accident du travail

Publié par Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat le 10/03/2015 | Réagir | 1415 vues

Il n’est pas possible de licencier pour motif économique un salarié en arrêt de travail à la suite d’un accident du travail sur ce seul motif. Lire la suite

Licenciement économique : la limite de l'obligation de reclassement

Publié par Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat le 20/02/2015 | Réagir | 294 vues

Quelle que soit l’entreprise, il n’est pas possible de procéder à des licenciements économiques sans avoir au préalable tenté de reclasser le ou les salariés. Néanmoins, cette obligation connait une limite : la compétence du salarié. Lire la suite

Licenciement économique : l'offre de reclassement doit être ferme

Publié par Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat le 20/02/2015 | Réagir | 301 vues

Les offres de reclassement proposées au salarié dont l’employeur envisage le licenciement économique doivent être écrites et précises au sens de l’article L1233-4 du code du travail. Ces offres doivent être des offres fermes, c’est à dire que la simple acceptation du salarié doit suffire à former le nouveau contrat de travail. Lire la suite

Obligation de reclassement dans le licenciement économique : l’offre doit être ferme

Publié par Virginie Langlet - Avocat le 18/02/2015 | Réagir | 1327 vues

Dans le cadre d’un licenciement économique, l’employeur est tenu à une obligation de reclassement. Le reclassement doit être ferme et non soumis à des conditions de recrutement (Cass. Soc. 28.01.2015 : n°13-23240). Lire la suite

L'employeur ne peut pas limiter ses offres de reclassement en fonction de la volonté présumée du salarié

Publié par Jean-Philippe SCHMITT - Avocat le 13/02/2015 | Réagir | 397 vues

Il résulte de l’article L1233-4 du code du travail que l’employeur qui envisage de licencier un salarié pour motif économique doit préalablement lui proposer tous les emplois disponibles de même catégorie ou, à défaut, d’une catégorie inférieure, fût-ce par voie de modification du contrat de travail, existant au sein de l’entreprise ou du groupe auquel elle appartient. Lire la suite

Egalité de traitement : l’employeur ne peut l’invoquer pour ne pas respecter ses engagements

Publié par Rédaction Juritravail le 12/02/2015 | Réagir | 651 vues

Egalité de traitement : l’employeur ne peut l’invoquer pour ne pas respecter ses engagements

Un employeur ne peut invoquer le principe "à travail égal, salaire égal" pour méconnaitre un engagement unilatéral qu'il a pris dans le cadre d'un plan de départ volontaire. Lire la suite

Licenciement économique : l’obligation de reclassement de l’employeur n’impose pas une obligation de formation initiale

Publié par Virginie Langlet - Avocat le 11/02/2015 | Réagir | 3568 vues

Dans le cadre d’un licenciement économique, si l’employeur est tenu à une obligation de reclassement et d’adaptation du salarié à l’évolution de son emploi, il n’est pas tenu d’assurer une formation initiale sur une poste totalement différent (Cass. Soc. 20.01.2015 : n°13-25613). Lire la suite

Licenciement économique : seule une offre de reclassement ferme est valable

Publié par Rédaction Juritravail le 09/02/2015 | Réagir | 0 vues

Licenciement économique : seule une offre de reclassement ferme est valable

L'offre de reclassement faite dans le cadre d'une procédure de licenciement économique ne peut pas conditionner le recrutement du salarié à une validation de sa candidature. A défaut, le licenciement pour motif économique prononcé est sans cause réelle et sérieuse. Lire la suite

Contrat de sécurisation professionnelle CSP : nouvelle convention applicable au 1er février 2015

Publié par Claire Danis de Almeida - Avocat le 05/02/2015 | Réagir | 5227 vues

Convention du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle (CSP). Lire la suite

Cessation d’activité : la lettre de licenciement peut-elle faire l'économie de précisions ?

Publié par Rédaction Juritravail le 26/01/2015 | Réagir | 2537 vues

Cessation d’activité : la lettre de licenciement peut-elle faire l'économie de précisions ?

Même si l'employeur ne détaille pas les conséquences sur le poste de sa cessation totale et définitive d'activité, le licenciement prononcé sur ce motif général conserve, selon les juges, les qualités d'un licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse. La suppression d'emploi coule de source… Lire la suite

Le projet de loi Macron remanié est approuvé en commission à l’Assemblée nationale

Publié par Rédaction Juritravail le 21/01/2015 | Réagir | 823 vues

Le projet de loi Macron remanié est approuvé en commission à l’Assemblée nationale

Le projet de loi Macron a été validé, le 19 janvier 2015, par une commission réunie au sein de l'Assemblée nationale. Le projet de réforme sur la croissance et l'activité sera soumis au Parlement le 26 janvier prochain. Lire la suite

Le contenu de la lettre de recherche de reclassement

Publié par Stéphanie JOURQUIN - Avocat le 13/01/2015 | Réagir | 9262 vues

La lettre circulaire envoyée par l'employeur doit être suffisamment personnalisée. Lire la suite

Licenciement économique : l'ancienneté est-elle un critère d'ordre de licenciement primordial ?

Publié par Jean-Philippe SCHMITT - Avocat le 16/12/2014 | Réagir | 1904 vues

En cas de licenciement économique, l’employeur doit appliquer des critères d’ordre pour identifier les salariés dont le contrat de travail sera effectivement rompu. Ces critères sont définis par la convention collective. Lire la suite

Le reclassement, un préalable incontournable en cas de licenciement économique ?

Publié par Rédaction Juritravail le 03/11/2014 | Réagir | 2315 vues

Le reclassement, un préalable incontournable en cas de licenciement économique ?

Si un texte conventionnel prévoit la saisine d'une commission paritaire de l'emploi, l'employeur ou le liquidateur chargé de la gestion du personnel de l'entreprise en liquidation doit se soumettre à cette formalité pour maximiser les chances d'éviter une perte d'emploi liée au licenciement économique.  Lire la suite

L’obligation de loyauté de l’employeur quant à l’application des critères d’ordre des licenciements pour motif économique

Publié par Virginie Langlet - Avocat le 23/10/2014 | Réagir | 2901 vues

Dans plusieurs arrêts du 8 octobre 2014, la Cour de Cassation a précisé l’obligation de loyauté de l’employeur eu égard à l’ordre des licenciements pour motif économique (Cass. Soc. 8 octobre 2014 n°13-14973, 13-14974 et suivants). Lire la suite

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