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Actualités Prononcer un licenciement économique

Société étrangère : remboursement par l'employeur aux organismes concernés des indemnités de chômage versées au salarié : NON

Publié par Blandine Héricher-Mazel - Avocat le 06/05/2013 | Réagir | 1327 vues

Il résultait du texte de l'ancien Article L122-14-4 que le tribunal ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes concernés de tout ou partie des indemnités de chômage payées au salarié licencié du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé par le tribunal, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié concerné. Lire la suite

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Projet de loi sur la sécurisation de l'emploi : zoom sur les principales mesures

Publié par Rédaction Juritravail le 25/04/2013 | Réagir | 14962 vues

Le projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi va obliger les employeurs à adopter de nouvelles habitudes. Voici un aperçu des principaux changements induits par le projet de loi. Lire la suite

Licenciement économique : exigence de tentative de reclassement au sein du groupe

Publié par Blandine Héricher-Mazel - Avocat le 20/04/2013 | Réagir | 2041 vues

Les difficultés économiques de l'entreprise doivent être établies de façon objective par la production des bilans, de documents comptables officiels, de liasses fiscales ; qu'elles doivent en outre être suffisamment sérieuses et ne pas revêtir un caractère purement conjoncturel et passager. Lire la suite

Cessation d'activité de l'entreprise : motif autonome de licenciement économique !

Publié par Claire Danis de Almeida - Avocat le 19/04/2013 | Réagir | 12097 vues

Le Code du travail prévoit deux motifs économiques pouvant permettre de prononcer un licenciement économique : des difficultés économiques ou à des mutations technologiques (article L1233-3 du Code du travail). Lire la suite

Rédiger une lettre de licenciement pour motif économique

Publié par Romain FLOUTIER - Avocat le 21/02/2013 | 1 commentaire(s) | 4865 vues

L’employeur notifie leur licenciement pour motif économique aux salariés ayant refusé d’adhérer au CSP de manière explicite ou implicite (absence de réponse au terme du délai de réflexion). Il leur envoie la notification par lettre recommandée avec AR, à l’issue de 7 jours ouvrables (non-cadre) ou 15 jours ouvrables (cadre) à partir de l’entretien préalable (c. trav. art. L1233-15). Si le licenciement intervient dans le cadre d’un redressement ou d’une liquidation judiciaires, le délai est de 2 jours ouvrables. Lire la suite

Accord sur l’emploi : le Medef va rester vigilant quant aux discussions des parlementaires

Publié par Rédaction Juritravail le 06/02/2013 | Réagir | 3745 vues

Laurence Parisot, présidente du Medef, va rester "très vigilante" quant aux discussions qui auront lieu au Sénat et à l'Assemblée nationale sur la transposition de l'accord ANI. Elle les a appelés, dimanche, à respecter scrupuleusement l’accord qui a été signé par les partenaires sociaux, le 11 janvier 2013. Lire la suite

Licenciement économique : reclasser le salarié dans un emploi de catégorie inférieure

Publié par Rédaction Juritravail le 31/01/2013 | Réagir | 7444 vues

Dans cette affaire, une salariée, engagée en qualité d'enseignante par une association, a été licenciée pour motif économique. Elle soutient que son employeur n'a pas tout mis en œuvre pour la reclasser. Lire la suite

Licenciement économique : l'employeur doit-il aussi tenter de reclasser dans un poste de catégorie inférieure ?

Publié par Jean-Philippe SCHMITT - Avocat le 29/01/2013 | Réagir | 1415 vues

Il résulte de l'article L1233-4 du code du travail qu'avant de procéder au licenciement pour motif économique d'un salarié, l'employeur doit essayer de le reclasser sur un autre emploi Lire la suite

Licenciement économique d’un salarié en invalidité deuxième catégorie

Publié par Rédaction Juritravail le 23/01/2013 | Réagir | 8497 vues

Dans cette affaire, un salarié, engagé en qualité d'opérateur de fabrication, a été placé en arrêt maladie et classé en invalidité deuxième catégorie. Puis son employeur, dans le cadre d'un plan de sauvegarde pour l'emploi, lui a adressé des propositions de reclassement, auxquelles il n'a pas donné suite. Lire la suite

CRP et CSP : la lettre de notification du licenciement économique met fin à l'obligation de reclassement

Publié par Stéphanie JOURQUIN - Avocat le 22/01/2013 | Réagir | 14002 vues

L'employeur qui propose au salarié une convention de reclassement personnalisé (devenu contrat de sécurisation professionnel "CSP") n'est tenu de respecter son obligation préalable de rechercher un reclassement que jusqu'à la date à laquelle il notifie le licenciement pour motif économique à titre conservatoire. Lire la suite

Plus de flexibilité pour les entreprises grâce à l’accord pour l’emploi

Publié par Rédaction Juritravail le 16/01/2013 | 2 commentaire(s) | 8437 vues

L'accord pour un nouveau modèle économique et social au service de la compétitivité et de l'emploi a été signé le 11 janvier dernier. Voici les principales mesures qui ont été adoptées. Lire la suite

Un autre magasin Virgin Mégastore menacé de fermeture

Publié par Rédaction Juritravail le 31/12/2012 | Réagir | 3961 vues

Après la fermeture de trois de ses enseignes en France pour causes de difficultés, le Virgin mégastore des Champs Elysées pourrait également fermer ses portes. Lire la suite

Jemini, fabricant de peluches, devrait déposer le bilan

Publié par Rédaction Juritravail le 26/12/2012 | Réagir | 1853 vues

Jemini, fabricant des peluches « Hello Kitty » ou « Maya l’abeille » est en cessation de paiement et devrait déposer le bilan, devant le tribunal de commerce, jeudi prochain. Lire la suite

Le cas du salarié déclaré invalide 2ème catégorie en cours de licenciement économique

Publié par Jean-Philippe SCHMITT - Avocat le 24/12/2012 | Réagir | 1148 vues

Lorsque la sécurité sociale classe un salarié en invalidité 2e catégorie (incapacité professionnelle totale), l'employeur doit faire passer au salarié invalide une visite de reprise auprès du médecin du travail, sauf l'hypothèse d'une non reprise du travail. Lire la suite

Visteon va licencier 243 salariés dans le Nord-Pas-de-Calais

Publié par Rédaction Juritravail le 24/12/2012 | Réagir | 4865 vues

L’équipementier américain  Visteon va supprimer 243 emplois dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE). Lire la suite

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