La cour de cassation a jugé dans un arrêt recent en date du 15 Février 2011 que dès lors que le salarié informe son employeur de son classement en invalidité deuxième catégorie sans manifester la volonté de ne pas reprendre le travail, il appartient à celui-ci de prendre l'initiative de faire procéder à une visite de reprise laquelle met fin à la suspension du contrat de travail.

Doit être cassé l'arrêt qui déboute un salarié de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail pour ne pas avoir été reclassé ni licencié après avoir été déclaré inapte par le médecin du travail au motif que l'employeur n'avait pas été avisé de la visite de reprise dont le salarié avait pris l'initiative alors qu'il avait constaté que l'employeur avait été avisé auparavant du classement du salarié en invalidité deuxième catégorie.

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Soc., 15 février 2011

N° 09-43.172 -

Note de la cour de cassation :

Il résulte des dispositions de l'article R. 4624-21 du code du travail, que le salarié bénéficie d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail après certaines absences pour raisons médicales. En particulier après un congé de maternité, une absence pour cause de maladie professionnelle, une absence d'au moins huit jours pour cause d'accident du travail, une absence d'au moins vingt et un jours pour cause de maladie ou d'accident non professionnel et en cas d'absences répétées pour raisons de santé. L'article R. 4624-22 du code du travail ajoute que cet examen a lieu lors de la reprise du travail et au plus tard dans un délai de huit jours.

En principe, l'initiative de cet examen incombe à l'employeur. Celui-ci doit prendre toutes les mesures nécessaires pour qu'il soit assuré (Soc., 26 janvier 2005, pourvoi n° 03-40.893, Bull. 2005, V, n° 24). Cette visite peut également être sollicitée par le salarié lui-même auprès de l'employeur ou du médecin du travail. Dans ce dernier cas, l'employeur doit en être avisé (Soc., 12 novembre 1997, pourvoi n° 95-40.632, Bull. 1997, V, n° 366 ; Soc., 10 mars 1998, pourvoi n° 95-43.871, Bull. 1998, V, n° 133).

Mais qu'en est-il lorsque, comme en l'espèce, le salarié est classé par la caisse primaire d'assurance maladie en invalidité deuxième catégorie ?

Il est de jurisprudence constante que ce classement ne peut se substituer à l'appréciation du médecin du travail et que l'organisation d'une visite de reprise est obligatoire (Soc., 12 octobre 1999, pourvoi n° 97-40.835, Bull. 1999, V, n° 376).

Concernant la question de la mise en oeuvre de cette visite, la chambre sociale de la Cour de cassation, par deux arrêts d'octobre 1999, avait décidé que le classement d'un salarié en invalidité deuxième catégorie par la sécurité sociale ne dispensait pas l'employeur de l'obligation d'organiser la visite de reprise. Il en résultait que “si, en cas de carence de l'employeur, le salarié peut solliciter lui-même la visite de reprise à condition d'en aviser au préalable l'employeur, l'initiative de la saisine du médecin du travail appartient normalement à l'employeur dès que le salarié qui remplit les conditions pour en bénéficier en fait la demande et se tient à sa disposition pour qu'il y soit procédé ; que le refus de l'employeur s'analyse en un licenciement” (Soc., 12 octobre 1999, pourvoi n° 97-40.835, Bull. 1999, V, n° 376 et Soc., 28 octobre 2009, pourvoi n° 08-43.251, Bull. 2009, V, n° 233).

Depuis un arrêt du 25 janvier 2011 (Soc., 25 janvier 2011, pourvoi n° 09-42.766, Bull. 2011, V (2)), il suffit que le salarié informe son employeur de son classement en invalidité deuxième catégorie et ne manifeste pas sa volonté de ne pas reprendre le travail, pour que la charge de l'organisation de cette visite repose entièrement sur l'employeur.

Dans la présente affaire, un salarié, classé en invalidité deuxième catégorie, avait saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur pour ne pas avoir été reclassé ni licencié. La cour d'appel l'avait débouté de sa demande au motif que l'employeur n'avait pas été avisé de la visite de reprise dont le salarié avait pris l'initiative.

Faisant application de sa jurisprudence du 25 janvier 2011 (arrêt précité), la Cour de cassation casse cet arrêt au motif que la cour d'appel ayant constaté que l'employeur avait été avisé du classement du salarié en invalidité deuxième catégorie, elle ne pouvait conclure qu'“ aucun manquement grave à ses obligations ne pouvait être reproché à l'employeur ”.

Cour de cassation

chambre sociale

Audience publique du mardi 15 février 2011

N° de pourvoi: 09-43172

Publié au bulletin Cassation

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 26 novembre 1996 en qualité d'agent administratif par la société SNC Ineo industrie Est, a été en arrêt de travail du 6 avril au 19 novembre 2001 et classé en invalidité deuxième catégorie le 1er novembre 2001 ; que le 14 décembre 2001, le médecin du travail l'ayant déclaré définitivement inapte à tout poste avec possibilité de le reclasser en qualité de responsable des achats, le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 2 mars 2004 d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur, reprochant à celui-ci de ne l'avoir ni reclassé ni licencié ;

Attendu que pour débouter le salarié de sa demande, l'arrêt retient que si l'initiative de la visite de reprise appartient normalement à l'employeur, l'employeur qui n'envisage pas de licencier le salarié pour inaptitude n'a pas à prendre l'initiative d'un examen médical tant que le salarié n'a pas demandé à reprendre son travail, que le salarié a pris l'initiative de la visite médicale de reprise mais il n'est nullement justifié que l'employeur ait eu connaissance de cette visite effectuée à l'initiative du salarié et de son résultat, le fait que l'employeur ait eu connaissance de cet avis médical en mai 2002 ne permet pas de considérer que cette visite remplisse les conditions des articles R. 4624-21 et R. 4624-22 du code du travail pour être qualifiée de visite de reprise, qu'il appartenait à M. X... de solliciter la reprise du travail ou de prendre l'initiative ou de solliciter une visite médicale de reprise, que dès lors aucun manquement grave à ses obligations ne peut être reproché à l'employeur ;

Attendu, cependant, que dès lors que le salarié informe son employeur de son classement en invalidité deuxième catégorie sans manifester la volonté de ne pas reprendre le travail, il appartient à celui-ci de prendre l'initiative de faire procéder à une visite de reprise laquelle met fin à la suspension du contrat de travail ;

Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'elle avait constaté que l'employeur avait été avisé le 27 novembre 2001 du classement du salarié en invalidité deuxième catégorie à compter du 1er novembre 2001, la cour d'appel, qui n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales, a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE

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