Choisir un régime matrimonial adapté pour que, en cas de divorce, le chef d'entreprise ne soit pas tenu de racheter les droits  de son conjoint au prix d'un endettement élevé, voire de céder l'entreprise à un tiers

Communauté de biens (régime applicable si pas de contrat de mariage) :

Les époux gèrent leur bien professionnel de manière courante, mais les actes le plus graves sont soumis à cogestion. Une situation conflictuelle entre les époux pourra conduire à un blocage de certaines opérations (cession de parts sociales ou du fonds de commerce par exemple).

La communauté répond des dettes nées de l'un ou l'autre des époux, même d'origine professionnelles, ce qui fait courir au conjoint de l'entrepreneur des risques financiers.

Le partage des biens communs s'effectue par moitié pour chacun des époux. L'entreprise créée pendant le mariage fait partie de cette masse commune et en constitue souvent la part la plus importante, si l'entreprise tourne bien. Dans le partage l'époux entrepreneur devra demander l'attribution de l'entreprise et désintéresser son conjoint de la moitié de sa valeur.

 Ce régime est peu adapté pour un couple dont l'un des époux est chef d'entreprise.

 Séparation de biens :

L'époux qui achète une entreprise ou en crée une à son nom est seul propriétaire. Si son conjoint a participé financièrement, il ne pourra que demander une compensation financière lors de la liquidation du régime, mais la propriété de l'entreprise ne sera pas remise en cause.

Pour la gestion des biens, les époux sont totalement autonomes dans la gestion du patrimoine personnel, sauf pour les biens qu'ils ont pu acquérir en indivision.

Lors de la dissolution du mariage, la liquidation consiste à établir la nature personnelle ou indivise des biens, à effectuer les compte entre les époux. La liquidation est en principe assez simple et garantit au chef d'entreprise de conserver la propriété de celle-ci.

Ce régime protège bien l'entrepreneur qui a la maîtrise totale de son outil professionnel. Cette efficacité peut cependant aboutir à la fixation d'une prestation compensatoire qui sera cependant généralement moins lourde que le rachat de la part du conjoint dans l'entreprise.

Participation aux acquêts :

Régime matrimonial moins fréquemment utilisé, sauf en région parisienne. Il fonctionne comme une séparation de biens pendant le mariage, mais aboutit, lors de la liquidation, à une communauté légale en valeur. On compare le patrimoine final (au moment de la dissolution) et le patrimoine originaire (lors du mariage). La différence entre les deux fait apparaître la valeur nette des acquêts. L'époux qui s'est le moins enrichi a un droit de créance égal à la moitié de l'enrichissement supplémentaire réalisé par son conjoint. (appelé créance de particpation)

Chaque époux reste donc seul propriétaire des biens acquis à son nom. Mais l'époux entrepreneur devra indemniser son conjoint, comme dans le régime légal de la moitié de la valeur de l'entreprise.

Il convient alors d'insérer dans le contrat de mariage une clause excluant les biens professionnels du calcul de la créance de participation.

Par Me ROSSET

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