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Remboursement de cotisations-retraite pour les petites pensions

Par , Avocat - Modifié le 17-01-2017

Un décret, publié samedi au Journal officiel, rend applicable cette nouvelle disposition issue de l'article 44 de la loi sur l'avenir des retraites du 20 janvier 2014.

Elle concerne les pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2016 et remplace le versement en capital que prévoyait la législation auparavant. Pour tenir compte de l'inflation, les cotisations remboursées sont revalorisées avec les coefficients appliqués aux salaires servant de base au calcul des pensions.

 

Par Ondine Carro

Avocat au Barreau de Versailles

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Maître Ondine CARRO

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