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Brève Protocole d'accord préélectoral

Ouverture des magasins le dimanche : Bricorama dépose une demande

Par - Modifié le 01-03-2013

Le PDG de Bricorama, Jean-Claude Bourrelier, aurait annoncé à la presse "la prochaine ouverture dominicale" de quatre de ses magasins dans le Val-de-Marne, qui sont contraints à la fermeture le dimanche depuis le mois de novembre 2012.


Cependant, rien n'est encore joué. En effet, le préfet n'a toujours pas donné son accord, les dossiers étant toujours en cours d'instruction.


Alors serait-ce une tentative de manipulation de la part de Bricorama ? Non, selon Jean-Claude Bourrelier, qui estime qu'il s'agit d'une erreur des journalistes. Il ne s'agirait que d'une hypothèse qui a été évoqué avec le Premier ministre.
Lors du point presse, le PDG de l'enseigne de bricolage justifiait l'ouverture de ces magasins le dimanche par "leur classement en puce", qui constitue un périmètre d'usage de consommation exceptionnel, au sein duquel les magasins sont autorisés à ouvrir le dimanche.


Lorsqu'une entreprise souhaite ouvrir le dimanche, elle doit en faire la demande auprès du préfet, qui se tourne ensuite vers les partenaires, communes, chambres de commerce et syndicats pour recueillir leur avis. Ces derniers doivent lui être donnés dans un délai d'un mois. L'article R3132-16 du Code du travail précise que le préfet rend sa décision motivée dans un délai de 8 jours.


C'est à ce stade qu'en sont les demandes de dérogation formulées par Bricorama.



« Info-Plus » : obligation de négocier un accord relatif à la dérogation au repos dominical


Des négociations doivent être engagées au niveau de la branche – dans le secteur des commerces ou services au détail - entre les organisations patronales ou l'employeur, et les organisations représentatives de salariés, lorsque des dérogations administratives au repos dominical sont applicables (comme par exemple dans les communes situées dans des zones touristiques ou thermales, dans les zones de Puce…).


Les négociations doivent porter sur les contreparties accordées aux salariés qui sont privés de repos dominical, lorsque la branche ou l'entreprise n'est pas couverte par un accord.



Source : Le Parisien, 1er mars 2013.

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