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Brève Protocole d'accord préélectoral

Représentativité syndicale interprofessionnelle : bientôt les premiers résultats

Par - Modifié le 15-03-2013

Il entend donc communiquer cette liste avant même que le débat parlementaire relatif à la transposition en loi de l'ANI du 11 janvier 2013 ne soit ouvert.  


L'ANI a été conclu conformément aux règles de validités régies par la loi de 2004. Selon cette dernière, pour être valable, un accord interprofessionnel doit être signé par la majorité des 5 syndicats représentatifs, soit par au moins 3 syndicats sur les 5 qui bénéficient d'une présomption de représentativité. En effet, tant que la liste des syndicats représentatifs sur le plan interprofessionnel n'a pas été publiée, la CGT, la CFDT, FO, la CFTC et la CFE-CGC sont présumés représentatifs.


La CGT et FO, syndicats non signataires de l'accord sur la sécurisation de l'emploi, contestent le caractère représentatif de cet accord. En effet, selon Bernard Thibault, le secrétaire général de la CGT, "les députés ont le loisir de dire que c'est la minorité qui a raison." Selon la CGT, les résultats qui doivent être publiés le 29 mars devraient se traduire par une exclusion de la CFTC du cercle des syndicats représentatifs.


Toutefois, face à ces contestations, Michel Sapin rappel : "l'accord a été signé par une majorité d'organisations syndicales. Il est incontestable juridiquement et politiquement". Or, en application des dispositions issues de la loi de 2008, la représentativité des syndicats doit s'apprécier, notamment, à travers un critère d'audience électorale. Soulignons par ailleurs que si la CFTC ne recueille pas au moins 8% des suffrages exprimés au niveau interprofessionnel et, par conséquent, qu'elle perd sa représentativité, les contestations risquent d'être plus fortes encore.


Les résultats publiés le 29 mars seront soumis pour validation au Haut conseil du dialogue social, chargé de vérifier si les syndicats qui ont recueilli suffisamment de suffrages (8%), remplissent également les autres critères de représentativité – cumulatifs - imposés par la loi de 2008 (n°2008-789) du 20 août 2008,  à savoir :

  • le respect des valeurs républicaines ;
  • une ancienneté minimale de deux ans dans ;
  • l'influence, prioritairement caractérisée par l'activité et l'expérience ;
  • les effectifs d'adhérents et les cotisations.

"Info-plus" la représentativité syndicale interprofessionnelle

Afin de mesurer l'audience de la représentativité syndicale, des élections ont été organisées fin 2012 dans les entreprises dépourvues de représentants du personnel (qui concerne les salariés des TPE et employés à domicile). Les résultats de ces élections seront additionnés à ceux des élections professionnelles qui se sont déroulées dans les entreprises de 11 salariés et plus, afin de déterminer la liste des syndicats représentatifs au niveau interprofessionnel.


Source : Le Monde, 14 mars 2013

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