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Brève Protocole d'accord préélectoral

Tour d'horizon sur les accords de pénibilité

Par - Modifié le 24-07-2013

La loi du 9 novembre 2010 impose aux entreprises d'au moins 50 salariés répondant à certaines conditions d'ouvrir une négociation avec les organisations syndicales afin de résorber la pénibilité au travail.

A travers une étude transversale effectuée à partir des accords portant sur la pénibilité, négociés au sein de six entreprises de dimensions différentes appartenant à des secteurs divers, un rapport de la CFDT fait état des résultats obtenus offrant une idée des aménagements possibles autour d'un thème d'actualité : la pénibilité.

L'étude de ce thème clef en matière d'hygiène et de sécurité démontre la nécessité d'une recherche de réponses adaptées faisant suite à l'établissement d'un diagnostic précis sur l'exposition aux facteurs de pénibilité des salariés.

Chaque secteur d'activité, en fonction des spécificités de son activité et des conditions de travail qui en découlent, sera confronté à des questions qui lui sont propres et auxquelles il conviendra de s'adapter par le déploiement de moyens appropriés et imaginés dans le cadre d'une concertation entre l'employeur ou ses représentants et les représentants d'organisations syndicales.

Ce rapport révèle la sensibilité des partenaires sociaux à une problématique de premier ordre relevant du domaine sacré de la santé au travail.

La conclusion d'accords sur cette question essentielle est une avancée sur un plan organisationnel, idéologique et humain. Il matérialise le développement de l'humanisation des conditions de travail et consacre le rôle intégrateur des partenaires sociaux dans l'institution de bonnes pratiques de travail et de leur conformité au regard des exigences d'hygiène, de santé et de sécurité.

Ce type d'accord est un instrument qui se conçoit comme un véritable relais entre le travail du CHSCT et celui des organisations syndicales au sein des entreprises.

Chacune des six entreprises proposent une approche différente des accords de pénibilité, en référence avec leurs propres contraintes, leur histoire, la structure de leurs effectifs et leur contexte. 

Ces accords de pénibilité représentent une synthèse de différentes influences et les objectifs visés à travers la conclusion de ces accords peuvent être variés.

Les représentants des organisations syndicales chargés de la négociation au sein de l'entreprise d'imprimerie participant à l'étude, fondaient l'espoir d'améliorer la visibilité de la pénibilité dans un secteur d'activité peu connu et de suivre l'évolution des engagements formalisés par l'entreprise.

Dans une entreprise cible, exerçant son activité dans le domaine de l'agroalimentaire, les problématiques liées à la pénibilité trouvaient un sens nouveau. La négociation sur ce sujet venait s'ancrer sur une philosophie affirmée de partenariat entre la direction et les partenaires sociaux, s'inscrivant dans le prolongement d'autres accords (GPEC). L'accord était aussi le moyen, pour la CFDT, de réétudier la situation des seniors  - suite à une négociation antérieure sur ce point ayant échoué - grâce à l'intégration de mesures concrètes d'aménagement des fins de carrières. L'accord était ici envisagé comme un palliatif à une mesure manquante de la politique sociale menée au sein de l'entreprise.

Une entreprise exerçant dans le domaine de la métallurgie, au demeurant, très concernée par la problématique de la pénibilité, choisissait de regrouper cette thématique dans un accord plus général "Conditions de vie au travail". La pénibilité était ainsi associée à d'autres thèmes inclus au sein de l'accord comme la prévention des risques psychosociaux, du harcèlement moral et sexuel et de la violence au travail. L'accord conclu au niveau du groupe par la CFDT, la CGT et CFE-CGC était ici vécu par les syndicats comme le moyen d'échapper à un plan d'action. Leur préoccupation portait essentiellement sur le fait de parvenir à un accord recouvrant l'ensemble des salariés du groupe et sur l'obtention d'un volet de compensation.

Dans le secteur de l'immobilier, l'accord pénibilité trouvait sa place dans la nécessité de répondre à plusieurs besoins (alimentation du partenariat social, recrutements dans certains métiers).
Cet accord représentait l'opportunité pour les organisations syndicales concernées d'instaurer des mesures de prévention visant à combattre la pénibilité à laquelle étaient exposés les gardiens d'immeuble. Les bases pour de prochaines négociations étaient posées. Les organisations syndicales pouvaient ainsi se féliciter d'un début de mouvement au niveau local (agences).

L'accord était cependant observé comme étant de maigre ambition faute de pouvoir trouver des moyens d'évaluer les actions à mettre en place.

La grande distribution entrait aussi dans la sphère du dispositif à l'étude. Le turn over important, la répartition sexuée des tâches, les contraintes physiques liées à la manutention, laissaient bon nombre de points à étudier dans le cadre de la conclusion d'un accord de pénibilité.

Cependant la faible participation des CHSCT locaux aux négociations et la qualité du dialogue social constituaient un obstacle à la construction d'un accord remplissant pleinement son objectif d'efficacité. Enfin le délégué syndical ne manquait pas de souligner que malgré les imperfections de l'accord obtenu "il a le mérite d'exister".


Enfin dans l'entreprise de restauration collective, la structure découpée en plusieurs sites ayant diverses activités et la multitude des sources de pénibilité posaient une difficulté, de même que l'absence de repère pour mesurer la pénibilité.

Le bilan partagé par les organisations syndicales ayant participé aux négociations à travers ces différentes sociétés est mitigé.

La satisfaction d'être parvenu à un accord est nuancée de regrets portant parfois sur le processus ou le rythme des négociations ou d'autres fois sur le contenu même de l'accord qui aurait mérité d'être plus ou moins approfondi sur certains points.

Mais il semble que dans l'ensemble ce premier exercice de négociation puisse être couronné d'une appréciation positive.

"Info-plus"  Les accords de pénibilité

La loi du 9 novembre 2010 impose aux entreprises d'au moins 50 salariés d'ouvrir des négociations visant à aboutir sur un accord de prévention en matière de pénibilité (loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010).
L'ouverture des négociations est subordonnée à l'atteinte d'un seuil  de salariés exposés aux facteurs de risques déterminés par le Code du travail (article D4121-5 du Code du travail).
La proportion minimale de salariés exposés qui déclenche l'obligation de négocier est de 50% de l'effectif.

La détermination de la proportion des salariés exposés aux facteurs de pénibilité sera effectuée par l'employeur.

Des textes réglementaires visent les thèmes qui doivent être étudiés et les pénalités financières qui s'abattront sur les entreprises concernées s'abstenant d'ouvrir les négociations (décrets 2011-823 et 2011-824 du 7 juillet 2011).
Tous les accords d'entreprise ou de groupe sur le sujet devront traiter d'au moins un des thèmes suivants :

  • la réduction des polyexpositions aux facteurs de pénibilité mentionnés ;
  • l'adaptation et l'aménagement du poste de travail.

En outre, il devra contenir des dispositions sur au moins deux des thèmes suivants :

  • l'amélioration des conditions de travail, notamment au plan organisationnel ;
  • le développement des compétences et des qualifications ;
  • l'aménagement des fins de carrière ; 
  • le maintien en activité des salariés exposés aux facteurs de pénibilité (article D.138-27 du Code de la sécurité sociale).

Les thèmes qui seront retenus dans l'accord seront assortis d'objectifs chiffrés. Le suivi de leur réalisation sera assuré par le biais d'indicateurs.

Source : étude IRES, juin 2013

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