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Protocole sanitaire en entreprise : nouvelle mise à jour le 29 novembre 2021


Par L'équipe Juritravail, Juriste rédacteur web - Modifié le 30-11-2021

Protocole sanitaire en entreprise : nouvelle mise à jour le 29 novembre 2021

Une nouvelle mise à jour du protocole sanitaire en entreprise a été publiée par le ministère du travail le 29 novembre 2021. La nouvelle vague s'intensifiant, le Gouvernement souhaite renforcer les mesures et recommandations pour lutter contre la propagation du virus. Le protocole clarifie notamment les règles de distanciation et de gestion de la circulation au sein de l'entreprise, de la validité du pass sanitaire, du port du masque, de l'aération des locaux, du référent covid, de la restauration collective, du dépistage et vaccination, de la gestion des cas covid et des cas contacts... Découvrez 14 points essentiels à retenir sur le protocole sanitaire en entreprise dans sa version du 29 novembre 2021 !

1. Pass sanitaire et obligation vaccinale du personnel soignant

La version du protocole sanitaire au 9 août a intégré les dispositions de la loi du 5 août 2021 (1) de sortie de crise sanitaire applicables jusqu'au 15 novembre 2021. La nouvelle version du 10 septembre et le protocole du 29 novembre 2021 maintiennent ces dispositions (2) :

  • pass sanitaire obligatoire pour les salariés travaillant dans certains établissements recevant du public ;
  • obligation pour le personnel soignant de disposer d'un schéma vaccinal complet depuis le 15 octobre. A défaut le contrat de travail est suspendu.

⚠ IMPORTANT 

A compter du 15 décembre, toutes les personnes âgées de 65 ans ou plus ayant été vaccinées avec le vaccin Jansen devront obligatoirement recevoir une troisième dose de rappel, dans un délai maximal de 7 mois après leur deuxième dose, ou dans un délai de 3 mois si elles n'ont disposées que d'une monodose. A défaut, le pass-sanitaire sera désactivé.

A compter du 15 janvier, tous les majeurs devront avoir reçu dans un délai maximum de 7 mois après leur dernière vaccination, la troisième dose de rappel, sous peine de voir leur pass sanitaire désactivé. 

Outre la vaccination, depuis le 29 novembre, seul un test PCR  ou antigénique, permet de délivrer un QR code valide pendant 24 heures contre 72 heures antérieurement.

Application du pass sanitaire en entreprise :

Quels sont les professionnels concernés ?

Depuis le 30 août 2021, le pass s'impose à tous les salariés exerçant dans un lieu où il est déjà exigé au public. Il est également demandé aux bénévoles, prestataires, intérimaires et sous-traitants intervenant dans l'établissement. Plus précisément, le pass sanitaire s'applique, notamment, pour le personnel intervenant dans :

  • les activités de loisirs (cinémas, salles de concert, musées, etc.) ;
  • les bars et restaurants, discothèques ;
  • les foires, séminaires et salons professionnels ;
  • sauf en cas d'urgence, les services et établissements de santé, sociaux et médico-sociaux ;
  • les déplacements de longue distance (TGV, vols nationaux, cars interrégionaux, etc.) ;
  • les grands centres commerciaux, sur décision du Préfet du département.

📌 A noter :
Dans ses Questions-Réponses par thème, mises à jour le 17 septembre 2021 (3), le Ministère du Travail précise que les prestataires intervenant de façon récurrente et planifiée sont concernés par l'application du pass sanitaire.
Seuls les personnels effectuant des livraisons ainsi que ceux effectuant des interventions d'urgence (par exemple des travaux pour réparer des accidents ou dommages survenus au matériel, installations ou bâtiments ou bien pour organiser des mesures de sauvetage) ne sont pas soumis à l'obligation de pass-sanitaire.

Que doit faire l'employeur lorsque le salarié ne présente pas son pass sanitaire ?

Le salarié qui ne présente pas son pass sanitaire n'est pas autorisé à travailler. Il peut, avec l'accord de son employeur, prendre des congés ou des RTT. Sinon, son contrat est suspendu.

Pour en savoir plus, lire aussi : Licenciement pour non-vaccination ou absence de pass sanitaire, tout savoir

Le protocole précise que les représentants du personnel du Comité social et économique (CSE) doivent être informés et consultés sur la mise en oeuvre du pass sanitaire dans l'entreprise.

💡Bon à savoir :
Les obligations de pass sanitaire ne sont pas applicables aux restaurants collectifs, qu'il s'agisse des salariés qui y exercent ou des professionnels qui s'y rendent pour déjeuner.

L'obligation vaccinale pour les soignants et travailleurs du secteur sanitaire et médico-social

Quel est le calendrier retenu pour l'obligation vaccinale ?

Les personnels des établissements de soins, médicaux et sociaux (liste précisée à l'article 12 de la loi) doivent être vaccinés depuis le 9 août 2021 (1).

📌 A Noter
Le ministère du Travail précise dans ses Questions-Réponses par thèmes (3) que " l'obligation vaccinale concerne tant les personnels soignants que les personnels administratifs et techniques exerçant dans ces établissements et services, qu'ils soient employés directement ou non par ces établissements et services. Ainsi, les salariés des prestataires intervenant de façon récurrente et planifiée (secrétariat, ménage, blanchisserie, gestion des déchets…) au sein de ces établissements et services sont aussi concernés par l'obligation de vaccination".

La loi du 9 août 2021 avait néanmoins prévu un aménagement du calendrier pour les professionnels concernés, selon 3 périodes :

  • jusqu'au 14 septembre 2021 inclus, possibilité de présenter le résultat négatif d'un test virologique datant de moins de 72 heures (test PCR, test antigénique ou autotest réalisé sous la supervision d'un professionnel de santé) ;
  • entre le 15 septembre 2021 et le 15 octobre 2021 inclus, possibilité pour le salarié ayant reçu une première dose de vaccin de continuer à travailler à condition de présenter le résultat négatif d'un test virologique ;
  • à compter du 15 octobre 2021, obligation de justifier du schéma vaccinal complet.

Que doit faire l'employeur si le salarié concerné refuse de présenter les justificatifs ?

L'employeur a la charge d'effectuer le contrôle du respect des obligations vaccinales de ses salariés. En outre, les nouvelles mesures lui imposent de vérifier la validité du pass sanitaire suite au rappel vaccinal obligatoire décrété par le Gouvernement. 

Comme pour le pass sanitaire, l'employeur doit informer le travailleur qui ne présente pas les justificatifs de l'interdiction d'exercer son emploi. Le contrat de travail est suspendu avec interruption de la rémunération.

Il est préconisé de favoriser le dialogue entre l'employeur et le salarié (2).

Le CSE est informé et consulté dès lors que l'obligation de contrôle et l'obligation vaccinale affectent l'organisation de l'entreprise.

💡Bon à savoir :
Les questions/réponses du ministère du Travail précisent que la suspension du contrat de travail est sans effet sur les mandats de représentant du personnel. En pratique, l'employeur sera conduit à privilégier les échanges à distance pour concilier la liberté syndicale et le respect des mesures sanitaires.

2. Fin du nombre de jours minimal de télétravail

Depuis le début de la crise sanitaire en mars 2020, le Gouvernement encourage les entreprises à avoir recours au télétravail massif dans le but de limiter les interactions sociales aux abords des lieux de travail et sur les trajets domicile-travail.

Néanmoins, le protocole du 9 juin 2021 sanitaire permettait le retour en présentiel plusieurs jours par semaine, tout en préconisant qu'un nombre minimal de jours de télétravail soit fixé.

Depuis le 1er septembre 2021, l'Etat ne fixe plus de nombre minimal de jours de télétravail. Selon la nouvelle rédaction, les employeurs sont invités à établir "dans le cadre du dialogue social de proximité, les modalités de recours à ce mode d'organisation du travail." En conséquence, les règles en matière de télétravail peuvent se définir dans l'entreprise, en discussion entre la direction et les représentants des salariés. L'employeur retrouve la possibilité de faire revenir ses salariés en présentiel 5 jours sur 5.

📌 Le protocole du 29 novembre 2021, participant à la prévention des risques liés à l'isolement, n'impose pas le télétravail mais l'encourage pour réduire la propagation du virus. A cette fin, il préconise la négociation d'accords d'entreprise relatifs au télétravail, en rappelant qu'il est important de prévenir les risques liés à l'isolement des salariés en télétravail.

En toute logique, le télétravail doit être privilégié pour les personnes vulnérables, c'est-à-dire identifiées comme à risque de développer une forme grave de la maladie.

Vous souhaitez avoir davantage d'informations sur la mise en place du télétravail dans l'entreprise ?

3. Placement de certains salariés vulnérables en activité partielle

La version du 29 novembre 2021 du protocole sanitaire applicable en entreprise conserve les mesures sur le placement de certains salariés vulnérables en activité partielle.

Pour rappel, le décret du 9 septembre 2021 a défini une liste de critères permettant d'identifier les salariés dits "vulnérables", concernés par ces dispositions (3).

Depuis le 27 septembre 2021, les personnes vulnérables qui ne peuvent pas travailler à distance ont la possibilité de bénéficier d'une indemnisation si elles répondent à l'une des 3 conditions suivantes :

  • justifier d'un critère de vulnérabilité à la covid-19 (liste établie par le Haut Conseil de la santé publique) et être affectées à un poste pour lequel l'employeur n'est pas en mesure de mettre en place des mesures de protection renforcées et susceptibles d'exposer le professionnel à de fortes densités virales comme dans les services hospitaliers de 1ère ligne ou des secteurs covid (4) ;
  • être atteintes d'une immuno dépression sévère ;
  • justifier d'un critère de vulnérabilité à la covid-19 et fonder par la présentation d'un certificat médical, une contre-indication à la vaccination.

En pratique, ces salariés doivent présenter à leur employeur, un certificat d'isolement (établi par leur médecin traitant, de ville ou du travail). L'employeur adressera ensuite la demande de placement en activité partielle à la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des solidarités (DDETS) dont ils relèvent. Le salarié bénéficie alors de l'indemnité versée au titre de l'activité partielle jusqu'au 31 décembre 2021.

Si l'employeur estime que le placement en activité partielle n'est pas fondé, il doit saisir le médecin du travail qui se prononcera sur l'exposition à forte densité virale et vérifiera la mise en oeuvre des mesures de protection dans l'entreprise. Dans l'attente de son avis, le salarié est placé en position d'activité partielle.

4. Mesures d'hygiène et de distanciation physique

Lorsque la continuité de l'activité est assurée en présentiel, l'employeur doit garantir le respect des mesures d'hygiène et de distanciation physique afin de réduire les circonstances d'exposition et ainsi le risque de contamination.

Ainsi, les employeurs doivent :

  • rappeler régulièrement les règles d'hygiène et de distanciation aux salariés ;
  • informer les salariés sur l'existence de l'application "TousAntiCovid" et de l'intérêt d'activer celle-ci pendant les horaires de travail ;
  • prendre les mesures d'organisation nécessaires pour limiter le risque d'affluence, de croisement et de concentration des personnes et de clients dans les locaux afin de faciliter le respect de la distanciation physique. A ce titre, l'employeur doit :
    - réorganiser les horaires de départ et d'arrivée des salariés (lissage des horaires de départ et d'arrivée du salarié) ;
    - revoir l'organisation du travail ;
    - privilégier les réunions en audio ou en visioconférence ;
    - réaménager les espaces de travail : chaque collaborateur doit disposer d'un espace lui permettant de respecter au moins 1 mètre de distance par rapport à toute autre personne qui l'entoure (autre salarié, client, usager, prestataire, etc.). Les employeurs doivent donc définir un plan de gestion des flux intégrant un plan de circulation.

Les employeurs peuvent également définir une jauge précisant le nombre de personnes pouvant être présentes simultanément dans un même espace, en fonction de l'architecture et de la taille des locaux. Cette jauge doit faire l'objet d'un affichage par l'employeur à l'entrée de chaque espace pouvant accueillir du public.

Afin de garantir une distance d'au moins 1 mètre autour de chaque personne, dans toutes les directions, il peut être retenu à titre indicatif une jauge d'au moins 4m² par personne.

Des dispositifs de séparation entre les collaborateurs, du type écrans transparents, peuvent être mis en place.

Rappelons que la distanciation à respecter entre 2 personnes est de 2 mètres lorsque le masque ne peut plus être porté (5).

Vous souhaitez informer les salariés des bonnes pratiques à adopter en entreprise en période de crise sanitaire ?

5. Moments de convivialité autorisés

Les moments de convivialité réunissant les salariés en présentiel dans le cadre professionnel sont maintenus par le nouveau protocole du 29 novembre 2021, bien que peu recommandés. 

Ils doivent être organisés dans le strict respect des gestes barrières (port du masque, mesures d'aération/ventilation, distanciation). Il est fortement préconisé que ces moments de convivialité se tiennent dans des espaces extérieurs.

6. Port du masque obligatoire en entreprise avec des adaptations possibles

Le port du masque est systématique au sein des entreprises dans les lieux collectifs clos, depuis le 1er septembre 2020 (6)

Néanmoins, des adaptations à l'obligation du port du masque peuvent être prévues par l'employeur selon les spécificités de certaines activités ou secteurs professionnels.

A cet effet, une analyse des risques de transmission du virus et des dispositifs de prévention doit être effectuée. L'employeur doit ainsi discuter avec le personnel et le comité social et économique (CSE).

Le nouveau protocole, en vigueur depuis le 29 novembre 2021, précise que dans les lieux ayant le statut d'établissement recevant du public (ERP), le port du masque est obligatoire pour toute personne (salariés, professionnels …).

Vous souhaitez informer les salariés sur la bonne utilisation d'un masque en entreprise ?

7. Aération et ventilation des locaux pour limiter l'aérosolisation du virus 

Le protocole sanitaire en entreprise insiste sur l'importance de l'aération et de la ventilation pour lutter contre la transmission de la covid-19, notamment dans les ERP.

5 minutestoutes les heures.

La maîtrise de l'aération/ventilation est une mesure essentielle de prévention des situations à risques d'aérosolisation du SARS-CoV-2.

Il est indispensable d'aérer les locaux par une ventilation naturelle ou mécanique en état de marche et au minimum 5 minutes toutes les heures.

Les portes et/ou fenêtres doivent être ouvertes autant que possible, idéalement en permanence si les conditions le permettent (7).

Lorsque cela est possible, il convient de privilégier une ventilation de la pièce par 2 points distincts. A défaut, l'entreprise doit s'assurer qu'un système de ventilation fonctionnant correctement assure un apport d'air neuf adéquat.

8. Désignation d'un référent covid dans les entreprises

D'après le protocole sanitaire, les entreprises doivent désigner un référent covid-19 si elles n'ont pas déjà engagé cette démarche.

Son identité et sa mission doivent être communiquées à l'ensemble du personnel. Dans les entreprises de petite taille, le référent covid-19 peut être le dirigeant.

Le référent en charge de la sécurité sanitaire des salariés, doit veiller à la bonne application du protocole sanitaire au sein de l'entreprise et est également chargé d'informer les salariés.

Si un cas avéré de covid est détecté, le référent doit pouvoir faciliter l'identification de potentiels cas contacts en réalisant une matrice (grille d'évaluation de risque de contamination) et en s'appuyant sur les déclarations du salarié concerné et son historique d'activité dans l'entreprise. Pour cela, le référent covid peut utiliser l'application "TousAntiCovid".

Vous avez besoin d'un modèle de matrice des contacts pour vous aider à l'identification des cas contacts covid dans l'entreprise ?

9. Réorganisation des espaces de restauration collective

Pour garantir le respect des mesures barrières et de distanciation physique, l'organisation des espaces de restauration collective doit continuer à répondre à certaines exigences, notamment (3) (7) :

  • les plages horaires d'accueil des personnes au sein de l'espace de restauration collective doivent être adaptées pour réduire le nombre de convives présentes simultanément ;
  • les espaces doivent être organisés de manière à ce que les gestes barrières soient respectés, qu'une distanciation de 1 mètre puisse être appliquée. Le masque doit être porté dans les files d'attente, au paiement en caisse et pour tout déplacement au sein du restaurant ;
  • les offres alimentaires en vrac (salade-bar, paniers, etc.) restent supprimées ;
  • les fontaines à eau sont de nouveau utilisables depuis le 30 juin 2021. Elles doivent être entretenues, nettoyées et désinfectées de manière fréquente. Le renouvellement des bonbonnes doit également être respecté ;
  • etc.

Même si la pause déjeuner en groupe est possible dans les restaurants d'entreprise, il est important de continuer à donner la possibilité aux salariés qui le souhaitent, de déjeuner seuls dans leur bureau individuel, au sein du restaurant d'entreprise ou dans des locaux aménagés à cet effet dans l'entreprise. A ce titre, des paniers repas préparés à l'avance peuvent être à prévoir.

10. Limitation du covoiturage entre salariés

Les employeurs doivent continuer à limiter autant que possible l'organisation du transport de plusieurs salariés dans un même véhicule dans le cadre de l'activité professionnelle, autrement dit, les situations de covoiturage.

Lorsque ce mode de transport est nécessaire, la présence de plusieurs salariés dans un véhicule est possible à condition que :

  • chaque salarié porte le masque adapté au sein du véhicule ;
  • chaque salarié respecte les règles d'hygiène des mains ;
  • soit mise en place une procédure effective de nettoyage/désinfection régulière du véhicule ;
  • le véhicule soit aéré quelques minutes très régulièrement.

11. Gestion des cas covid et des cas contacts en entreprise

En présence d'une personne symptomatique dans l'entreprise, le protocole de prise en charge applicable reste le même.

Ainsi, vous devez permettre l'isolement immédiat de la personne, dans une pièce dédiée et aérée, en appliquant les gestes barrières. 

Pour cela, vous pouvez mobiliser le professionnel de santé dédié à l'entreprise ou l'établissement, un sauveteur secouriste du travail formé au risque covid ou encore le référent covid. Contactez ensuite le médecin du travail ou le médecin traitant du salarié, voire le Samu si son état de santé l'exige.

Une fois que la personne symptomatique est prise en charge par les services médicaux, contactez les services de santé au travail et suivez les consignes données en matière de désinfection et nettoyage des locaux ainsi que pour le suivi des salariés contacts.

Si un cas covid est confirmé dans l'entreprise, il est impératif d'organiser l'identification et la prise en charge des contacts par les acteurs de niveaux 1 et 2 (médecin prenant en charge le cas et plateformes de l'Assurance maladie) du contact-tracing (dispositif pour rechercher des chaînes de contamination).

Les contacts évalués "à risque", selon la définition de Santé publique France, seront pris en charge et placés en quarantaine.

Enfin, veillez à ce que le salarié testé positif à la covid-19 et les cas contacts respectent l'isolement et suivent les recommandations suivantes :

Bon à savoir :

Il est impératif de rappeler aux salariés les règles applicables quant à l'isolement des cas contacts et symptomatiques ainsi que la possibilité de se déclarer sur declare.ameli.fr dès l'apparition des symptômes, pour bénéficier d'un arrêt de travail.

12. Mise en place d'une stratégie de dépistage et accès aux autotests

Les entreprises doivent jouer un rôle essentiel dans la stratégie nationale de dépistage.

Les entreprises peuvent ainsi proposer aux salariés volontaires, des actions de dépistage et ce, dans le respect des conditions réglementaires.

Ces actions de dépistage doivent être intégralement financées par l'employeur et réalisées dans des conditions garantissant la bonne exécution de ces tests et la stricte préservation du secret médical. Aucun résultat ne peut être communiqué à l'employeur. 

Les opérations de dépistage collectif doivent être préalablement déclarées sur un portail en ligne, au moins 2 jours avant.

Par ailleurs, les entreprises sont encouragées à mettre à disposition de leurs salariés, des autotests dans le respect des règles de volontariat et de secret médical. Le salarié doit également avoir la possibilité de bénéficier de l'information d'un professionnel de santé sur la pratique des autotests.

En revanche, les campagnes de tests sérologiques en entreprise ne sont toujours pas envisagées. 

💡A noter : Il reste formellement interdit d'obliger les salariés à se tester ; tout comme il peut être jugé comme discriminatoire le fait d'attribuer des primes aux salariés vaccinés lorsque la vaccination n'est pas obligatoire.

13. Autorisations d'absences pour se rendre aux rendez-vous liés aux vaccinations contre la covid-19

Dans le cadre de la stratégie vaccinale mise en place par les autorités sanitaires, les entreprises doivent faciliter la vaccination des salariés.

La vaccination des salariés peut être réalisée par les services de santé au travail. Elle repose sur le volontariat et le secret médical.

Le salarié qui choisit de se faire vacciner par les services de santé au travail est, de droit, autorisé à s'absenter sur ses heures de travail. L'employeur ne peut en aucun cas s'opposer à son absence. La loi du 5 août 2021 prévoit que ces absences sont de droit pour les salariés et stagiaires. Elles n'entraînent aucune diminution de la rémunération et sont assimilées à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour les droits légaux ou conventionnels acquis au titre de l'ancienneté.

La seule obligation pour le salarié est d'en informer l'employeur pour une meilleure organisation de cette absence.

Cette autorisation peut être aussi accordée au salarié souhaitant accompagner un mineur ou un majeur protégé dont il a la charge pour se faire vacciner.

👓 Cet article peut vous intéresser : Vaccination en entreprise possible depuis le 25 février

14. Préparer la reprise de l'activité dans les secteurs fermés depuis plusieurs mois

Dans certains secteurs d'activité, fermés depuis plusieurs mois (restaurants, bars, cafés, etc.), il est indispensable pour les entreprises de prendre le temps de sensibiliser les salariés sur les mesures de prévention collective à adopter ainsi que sur le respect des gestes barrières, pour une reprise du travail en collectif dans de bonnes conditions. 

Il peut également être nécessaire de revoir avec les salariés, certains gestes professionnels qui n'ont pas été pratiqués pendant plusieurs mois, notamment pour les jeunes travailleurs et les nouveaux arrivants (saisonniers notamment).

Pour les entreprises souhaitant bénéficier d'un appui pour leur reprise d'activité, ou adapter l'organisation au sein de leur structure de manière à respecter le protocole sanitaire ou encore, recréer du lien entre les salariés et relancer le dialogue social, l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail (Anact) a mis en place un dispositif "objectif reprise".

Ce dispositif est gratuit pour les entreprises de moins de 250 salariés.

👓 À lire également : L'employeur peut-il contrôler la température des salariés en raison du covid ?

Références :
(1) Loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 de sortie de crise sanitaire
(2) Protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés face à l'épidémie de covid-19 
(3) Ministère du Travail, Questions-Réponses par thèmes
(3) Décret n° 2021-1162 du 8 septembre 2021 pris pour l'application de l'article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020
(4) Avis du Haut Conseil de la santé publique du 29 octobre 2020
(5) Avis du 6 avril 2021 du Conseil d'Orientation de la stratégie vaccinale et le DSG URGENT n° 2021-52
(6) Décret n°2021-76 du 27 janvier 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire
(7) Haut Conseil de la santé publique, avis relatif à l'adaptation des mesures d'aération, de ventilation et de mesure du dioxyde de carbone (CO2) dans les établissements recevant du public (ERP) pour maîtriser la transmission du SARS-CoV-2 du 28 avril 2021

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