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Protocole sanitaire en entreprise : nouvelle mise à jour le 3 janvier 2022


Par Yoan El Hadjjam , Juriste rédacteur web - Modifié le 30-12-2021

Protocole sanitaire en entreprise : nouvelle mise à jour le 3 janvier 2022

Une nouvelle mise à jour du protocole sanitaire en entreprise a été publiée par le ministère du travail, applicable dès le 3 janvier 2022. La nouvelle vague s'intensifiant notamment à cause du variant Omicron, le Gouvernement souhaite renforcer les mesures et recommandations pour lutter contre la propagation du virus. Découvrez 13 points essentiels à retenir sur le protocole sanitaire en entreprise dans sa version du3 janvier 2022 !

1. Pass vaccinal et obligation vaccinale du personnel soignant

La version du protocole sanitaire au 9 août a intégré les dispositions de la loi du 5 août 2021 (1) de sortie de crise sanitaire. Le protocole du 8 décembre 2021 maintient ces dispositions (2) :

  • pass vaccinal obligatoire pour les salariés travaillant dans certains établissements recevant du public ;
  • obligation pour le personnel soignant de disposer d'un schéma vaccinal complet depuis le 15 octobre. A défaut le contrat de travail est suspendu.

⚠️ IMPORTANT 

Depuis le 15 janvier 2022, tous les majeurs doivent avoir reçu dans un délai maximum de 7 mois après leur dernière vaccination, la troisième dose de rappel, sous peine de voir leur pass sanitaire désactivé. A compter du 15 février, le délai de 7 mois passera à 4 mois.

Vous pouvez effectuer votre dose de rappel 3 mois après la précédente. 

Le pass vaccinal a remplacé le pass sanitaire depuis le 24 janvier 2022. Ainsi, sauf exception, les tests PCR ou antigénique négatif ne sont plus valables pour accéder à certains lieux.

Application du pass vaccinal (ancien pass sanitaire) en entreprise :

Quels sont les professionnels concernés ?

Depuis le 24 janvier 2022, le pass vaccinal s'applique dans presque tous les lieux qui étaient jusqu'alors soumis au pass sanitaire.

Le pass vaccinal s'impose à tous les salariés exerçant dans un lieu où il est déjà exigé au public. Il est également demandé aux bénévoles, prestataires, intérimaires et sous-traitants intervenant dans l'établissement. Plus précisément, le pass s'applique pour le personnel intervenant dans :

  • les activités de loisirs (cinémas, salles de concert, musées, etc.) ;
  • les bars et restaurants, discothèques ;
  • les foires, séminaires et salons professionnels ;
  • sauf en cas d'urgence, les services et établissements de santé, sociaux et médico-sociaux (ici, le pass sanitaire est toujours applicable, vous pouvez donc toujours montrer un résultat de test négatif) ;
  • les déplacements de longue distance (TGV, vols nationaux, cars interrégionaux, etc.). En cas de motif impérieux d'ordre familial ou de santé, un test négatif est toujours accepté ;
  • les grands centres commerciaux, sur décision du Préfet du département.

📌 A noter :

Dans ses Questions-Réponses par thème (3), le Ministère du Travail précise que les prestataires intervenant de façon récurrente et planifiée sont concernés par l'application du pass vaccinal.

Seuls les personnels effectuant des livraisons ainsi que ceux effectuant des interventions d'urgence (par exemple des travaux pour réparer des accidents ou dommages survenus au matériel, installations ou bâtiments ou bien pour organiser des mesures de sauvetage), ne sont pas soumises à l'obligation de pass vaccinal.

Que doit faire l'employeur lorsque le salarié ne présente pas son pass vaccinal ?

Le salarié qui ne présente pas son pass vaccinal n'est pas autorisé à travailler. Il peut, avec l'accord de son employeur, prendre des congés ou des RTT. Sinon, son contrat est suspendu.

👓 Pour en savoir plus, lire aussi : Licenciement pour non-vaccination ou absence de pass sanitaire, tout savoir

Le protocole précise que les représentants du personnel du Comité social et économique (CSE) doivent être informés et consultés sur la mise en oeuvre du pass vaccinal dans l'entreprise.

💡 Bon à savoir :

Les obligations de pass vaccinal ne sont pas applicables aux restaurants collectifs, qu'il s'agisse des salariés qui y exercent ou des professionnels qui s'y rendent pour déjeuner.

L'obligation vaccinale pour les soignants et travailleurs du secteur sanitaire et médico-social

Quel est le calendrier retenu pour l'obligation vaccinale ?

Les personnels des établissements de soins, médicaux et sociaux doivent présenter un schéma vaccinal complet depuis le 15 octobre 2021.

Que doit faire l'employeur si le salarié concerné refuse de présenter les justificatifs ?

L'employeur a la charge d'effectuer le contrôle du respect des obligations vaccinales de ses salariés. En outre, les nouvelles mesures lui imposent de vérifier la validité du pass vaccinal suite au rappel de vaccin obligatoire (3ème dose).

Comme pour le pass vaccinal, l'employeur doit informer le travailleur qui ne présente pas les justificatifs, de l'interdiction d'exercer son emploi. Le contrat de travail est alors suspendu avec interruption de la rémunération.

Il est préconisé de favoriser le dialogue entre l'employeur et le salarié (2).

Le CSE est informé et consulté dès lors que l'obligation de contrôle et l'obligation vaccinale affectent l'organisation de l'entreprise.

💡 Bon à savoir :

Les questions/réponses du ministère du travail précisent que la suspension du contrat de travail est sans effet sur les mandats de représentant du personnel. En pratique, l'employeur sera conduit à privilégier les échanges à distance pour concilier la liberté syndicale et le respect des mesures sanitaires.

2. Minimum de 3 jours de télétravail par semaine

Depuis le début de la crise sanitaire en mars 2020, le Gouvernement encourage les entreprises à avoir recours au télétravail dans le but de limiter les interactions sociales aux abords des lieux de travail et sur les trajets domicile-travail.

Avec la nouvelle vague de covid, le protocole sanitaire précise que l'employeur doit obligatoirement prévoir, sous réserve des contraintes liées à l'organisation du travail et à la situation des salariés, au moins 3 jours de télétravail par semaine, 4 dans la mesure du possible.

🗓️ Le télétravail obligatoire 3 à 4 jours par semaine doit être mise en place depuis le 3 janvier 2022 jusqu'au 1er février 2022 inclus.

Les employeurs sont invités à établir "dans le cadre du dialogue social de proximité, les modalités de recours à ce mode d'organisation du travail." En conséquence, les règles en matière de télétravail peuvent se définir dans l'entreprise, par discussion entre la direction et les représentants des salariés.

Vous souhaitez avoir plus d'informations sur la mise en place du télétravail dans l'entreprise ?

3. Placement de certains salariés vulnérables en activité partielle

La version du 8 décembre 2021 du protocole sanitaire applicable en entreprise, conserve les mesures sur le placement de certains salariés vulnérables en activité partielle.

Les personnes vulnérables qui ne peuvent pas travailler à distance ont la possibilité de bénéficier du chômage partiel, jusqu'au 31 juillet 2022.

En pratique, ces salariés doivent présenter à leur employeur, un certificat d'isolement (établi par leur médecin). L'employeur adressera ensuite la demande de placement en activité partielle à la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des solidarités (DDETS) dont ils relèvent. Le salarié bénéficie alors de l'indemnité versée au titre de l'activité partielle, au plus tard jusqu'au 31 juillet 2022.

Si l'employeur estime que le placement en activité partielle n'est pas fondé, il doit saisir le médecin du travail qui se prononcera sur l'exposition à forte densité virale et vérifiera la mise en oeuvre des mesures de protection dans l'entreprise. Dans l'attente de son avis, le salarié est placé en position d'activité partielle.

4. Mesures d'hygiène et de distanciation physique

Lorsque la continuité de l'activité est assurée en présentiel, l'employeur doit garantir le respect des mesures d'hygiène et de distanciation physique afin de réduire l'exposition et ainsi, le risque de contamination.

Ainsi, les employeurs doivent :

  • rappeler régulièrement les règles d'hygiène et de distanciation aux salariés ;
  • informer les salariés sur l'existence de l'application TousAntiCovid et de l'intérêt d'activer celle-ci pendant les horaires de travail ;
  • prendre les mesures d'organisation nécessaires pour limiter le risque d'affluence, de croisement et de concentration des personnes et de clients dans les locaux et ainsi faciliter le respect de la distanciation physique. A ce titre, l'employeur peut :
    - réorganiser les horaires de départ et d'arrivée des salariés (lissage des horaires de départ et d'arrivée du salarié) ;
    - revoir l'organisation du travail ;
    - privilégier les réunions en audio ou en visioconférence ;
    - réaménager les espaces de travail : chaque collaborateur doit disposer d'un espace lui permettant de respecter au moins 1 mètre de distance par rapport à toute autre personne qui l'entoure (autre salarié, client, usager, prestataire, etc.). Les employeurs peuvent donc définir un plan de gestion des flux intégrant un plan de circulation.

Afin de garantir une distance d'au moins 1 mètre autour de chaque personne, dans toutes les directions, il peut être retenu à titre indicatif une jauge d'au moins 4m² par personne.

Des dispositifs de séparation entre les collaborateurs, du type écrans transparents, peuvent être mis en place.

Rappelons que la distanciation à respecter entre 2 personnes est de 2 mètres lorsque le masque ne peut plus être porté et de 1 mètre avec port du masque.

Vous souhaitez informer les salariés des bonnes pratiques à adopter en entreprise en période de crise sanitaire ?

5. Moments de convivialité autorisés

Les moments de convivialité réunissant les salariés en présentiel dans le cadre professionnel sont suspendus par le nouveau protocole du 3 janvier 2022..

6. Port du masque obligatoire en entreprise avec des adaptations possibles

Le port du masque est systématique au sein des entreprises dans les lieux collectifs clos, depuis le 1er septembre 2020 (4)

Néanmoins, des adaptations à l'obligation du port du masque peuvent être prévues par l'employeur selon les spécificités de certaines activités ou secteurs professionnels.

À cet effet, une analyse des risques de transmission du virus et des dispositifs de prévention doit être effectuée. L'employeur doit ainsi discuter avec le personnel et le comité social et économique (CSE).

Vous souhaitez informer les salariés sur la bonne utilisation d'un masque en entreprise ?

7. Aération et ventilation des locaux pour limiter l'aérosolisation du virus 

Le protocole sanitaire en entreprise insiste sur l'importance de l'aération et de la ventilation pour lutter contre la transmission de la covid-19, notamment dans les établissements recevant du public.

10 minutestoutes les heures.

Il est indispensable d'aérer les locaux par une ventilation naturelle ou mécanique en état de marche et au minimum 10 minutes toutes les heures.

Les portes et/ou fenêtres doivent être ouvertes autant que possible, idéalement en permanence si les conditions le permettent (5).

Lorsque cela est possible, il convient de privilégier une ventilation de la pièce par 2 points distincts. A défaut, l'entreprise doit s'assurer qu'un système de ventilation fonctionnant correctement assure un apport d'air neuf adéquat.

8. Désignation d'un référent covid dans les entreprises

D'après le protocole sanitaire, les entreprises doivent désigner un référent covid-19 si elles n'ont pas déjà engagé cette démarche.

Son identité et sa mission doivent être communiquées à l'ensemble du personnel. Dans les entreprises de petite taille, le référent covid-19 peut être le dirigeant.

Le référent en charge de la sécurité sanitaire des salariés, doit veiller à la bonne application du protocole sanitaire au sein de l'entreprise. Il est également chargé d'informer les salariés.

Si un cas avéré de covid est détecté, le référent doit pouvoir faciliter l'identification de potentiels cas contacts en réalisant une matrice (grille d'évaluation de risque de contamination) et en s'appuyant sur les déclarations du salarié concerné et son historique d'activité dans l'entreprise. Pour cela, le référent covid peut utiliser l'application "TousAntiCovid".

Vous avez besoin d'un modèle de matrice des contacts pour vous aider à l'identification des cas contacts covid dans l'entreprise ?

9. Réorganisation des espaces de restauration collective

Pour garantir le respect des mesures barrières et de distanciation physique, l'organisation des espaces de restauration collective doit continuer à répondre à certaines exigences, notamment (3) (5) :

  • les plages horaires d'accueil des personnes au sein de l'espace de restauration collective doivent être adaptées pour réduire le nombre de convives présentes simultanément ;
  • les espaces doivent être organisés de manière à ce que les gestes barrières soient respectés, qu'une distanciation de 1 mètre puisse être appliquée (avec port du masque), ainsi qu'une distance de 2 mètres lorsque le masque n'est pas porté (à table par exemple). Le masque doit être porté dans les files d'attente, au paiement en caisse et pour tout déplacement au sein du restaurant ; 
  • les offres alimentaires en vrac (salade-bar, paniers, etc.) restent supprimées ;
  • les fontaines à eau sont de nouveau utilisables depuis le 30 juin 2021. Elles doivent être entretenues, nettoyées et désinfectées de manière fréquente. Le renouvellement des bonbonnes doit également être respecté ;
  • etc.

Même si la pause déjeuner en groupe est possible dans les restaurants d'entreprise, il est important de continuer à donner la possibilité aux salariés qui le souhaitent, de déjeuner seuls dans leur bureau individuel, au sein du restaurant d'entreprise ou dans des locaux aménagés à cet effet dans l'entreprise. A ce titre, des paniers repas préparés à l'avance peuvent être à prévoir.

10. Limitation du covoiturage entre salariés

Les employeurs doivent continuer à limiter autant que possible l'organisation du transport de plusieurs salariés dans un même véhicule dans le cadre de l'activité professionnelle, autrement dit, les situations de covoiturage.

Lorsque ce mode de transport est nécessaire, la présence de plusieurs salariés dans un véhicule est possible à condition que :

  • chaque salarié porte le masque adapté au sein du véhicule ;
  • chaque salarié respecte les règles d'hygiène des mains ;
  • soit mise en place une procédure effective de nettoyage/désinfection régulière du véhicule ;
  • le véhicule soit aéré quelques minutes très régulièrement.

11. Gestion des cas covid et des cas contacts en entreprise

En présence d'une personne symptomatique dans l'entreprise, le protocole de prise en charge applicable reste le même.

Ainsi, vous devez permettre l'isolement immédiat de la personne, dans une pièce dédiée et aérée, en appliquant les gestes barrières.

👓 Pour en savoir plus, consultez notre article dédié : Suspicion de Covid-19 dans l'entreprise, quelle procédure appliquer ?

Bon à savoir :

Il est impératif de rappeler aux salariés les règles applicables quant à l'isolement des cas contacts et symptomatiques ainsi que la possibilité de se déclarer sur declare.ameli.fr dès l'apparition des symptômes, pour bénéficier d'un arrêt de travail.

12. Mise en place d'une stratégie de dépistage et accès aux autotests

Les entreprises doivent jouer un rôle essentiel dans la stratégie nationale de dépistage.

Les entreprises peuvent ainsi proposer aux salariés volontaires, des actions de dépistage et ce, dans le respect des conditions réglementaires.

Ces actions de dépistage doivent être intégralement financées par l'employeur et réalisées dans des conditions garantissant la bonne exécution de ces tests et la stricte préservation du secret médical. Aucun résultat ne peut être communiqué à l'employeur. 

Les opérations de dépistage collectif doivent être préalablement déclarées sur un portail en ligne, au moins 2 jours avant.

Par ailleurs, les entreprises sont encouragées à mettre à disposition de leurs salariés, des autotests dans le respect des règles de volontariat et de secret médical. Le salarié doit également avoir la possibilité de bénéficier de l'information d'un professionnel de santé sur la pratique des autotests.

En revanche, les campagnes de tests sérologiques en entreprise ne sont toujours pas envisagées. 

💡 A noter :

Il reste formellement interdit d'obliger les salariés à se tester ; tout comme il peut être jugé comme discriminatoire le fait d'attribuer des primes aux salariés vaccinés lorsque la vaccination n'est pas obligatoire.

13. Autorisations d'absences pour se rendre aux rendez-vous liés aux vaccinations contre la covid-19

Dans le cadre de la stratégie vaccinale mise en place par les autorités sanitaires, les entreprises doivent faciliter la vaccination des salariés.

La vaccination des salariés peut être réalisée par les services de santé au travail. Elle repose sur le volontariat et le secret médical.

Le salarié qui choisit de se faire vacciner par les services de santé au travail est, de droit, autorisé à s'absenter sur ses heures de travail. L'employeur ne peut en aucun cas s'opposer à son absence. La loi du 5 août 2021 prévoit que ces absences sont de droit pour les salariés et stagiaires. Elles n'entraînent aucune diminution de la rémunération et sont assimilées à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés.

La seule obligation pour le salarié est d'en informer l'employeur, pour bien organiser cette absence.

Cette autorisation peut être aussi accordée au salarié souhaitant accompagner un mineur ou un majeur protégé dont il a la charge, pour se faire vacciner.

👓 Cet article peut vous intéresser : Vaccination en entreprise possible depuis le 25 février

Références :
(1) Loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 de sortie de crise sanitaire
(2) Protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés face à l'épidémie de covid-19, version du 3 janvier 2022 
(3) Ministère du Travail, Questions-Réponses par thèmes
(4) Décret n°2021-76 du 27 janvier 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire
(5) Haut Conseil de la santé publique, avis relatif à l'adaptation des mesures d'aération, de ventilation et de mesure du dioxyde de carbone (CO2) dans les établissements recevant du public (ERP) pour maîtriser la transmission du SARS-CoV-2 du 28 avril 2021

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