Fin du protocole sanitaire entreprise le 14 mars 2022 & guide repère covid, tout savoir

Fin du protocole sanitaire entreprise le 14 mars 2022 : conséquences

Le protocole sanitaire en entreprise est supprimé à compter du 14 mars 2022.

Voici un récapitulatif de ce qui va changer le 14 février 2022 :

• fin du port du masque en entreprise ; 
• fin du pass vaccinal ; 
• fin de la distanciation physique en entreprise ; 
• fin des restrictions liées à la restauration collective d'entreprise ;
• fin des sanctions en cas de non-respect du protocole sanitaire.

Les salariés qui le souhaitent, pourront continuer à porter le masque en entreprise, sans encourir de sanction de la part des employeurs.

Un guide repère covid pour les entreprises, remplace le protocole sanitaire

Un guide repère des mesures de prévention des risques de contamination au covid-19(aussi appelé guide repère covid ou guide sanitaire covid), a été publié par le Gouvernement, à destination des entreprises (1). Il remplace le protocole sanitaire en entreprise depuis le 14 mars 2022.

Il permet d'accompagner les employeurs et les salariés dans la lutte contre le covid, en rappelant notamment les règles d'hygiène et de nettoyage en entreprise. Ce document pratique n'a pas de valeur contraignante (il indique les règles générales d'hygiène, sans risque de sanction en cas de non-respect par l'employeur). Cependant, l'employeur doit tout de même évaluer les risques et mettre en oeuvre toutes les mesures pour protéger ses salariés (supprimer ou réduire les risques), au risque de voir sa responsabilité engagée.

Le guide repère prévoit :

• les mesures de protection des salariés (hygiène, aération des locaux, nettoyage) ;
• le rappel de l'importance de la vaccination (avec possibilité de vaccination par les services de santé au travail et maintien de l'obligation vaccinale des soignants) ;
• le rappel sur la gestion des cas contact et des cas positifs au covid ;
• les règles applicables aux salariés vulnérables (activité en présentielle sauf si impossible, dans ce dernier cas : activité partielle ou arrêt de travail) ;
• le rappel des principes généraux de prévention des risques concernant le risque covid

1. Fin du pass vaccinal & obligation vaccinale des soignants

Le protocole sanitaire en entreprise (2) prévoyait :

• un pass vaccinal obligatoire pour les salariés travaillant dans certains établissements recevant du public, depuis le 24 janvier 2022 ;
• une obligation vaccinale pour le personnel soignant notamment, depuis le 15 octobre 2021.

Le pass vaccinal avait remplacé le pass sanitaire depuis le 24 janvier 2022. Ainsi, sauf exception, les tests PCR ou antigéniques négatifs n'étaient plus valables pour accéder à certains lieux (3).

Fin du pass vaccinal en entreprise (ancien pass sanitaire)

Quels étaient les professionnels concernés ?

Du 24 janvier au 13 mars 2022 inclus, le pass vaccinal s'appliquait dans presque tous les lieux qui étaient précédemment soumis au pass sanitaire. A partir du 14 mars 2022, le pass vaccinal est suspendu. Il n'est donc plus applicable en France.

Le pass vaccinal s'imposait à tous les salariés exerçant dans un lieu où il était exigé au public. Il était également demandé aux bénévoles, prestataires, intérimaires et sous-traitants intervenant dans ces établissements. Plus précisément, le pass s'appliquait pour le personnel intervenant dans :

• les activités de loisirs (cinémas, salles de concert, musées, etc.) ;
• les bars et restaurants, discothèques ;
• les foires, séminaires et salons professionnels ;
• sauf en cas d'urgence, les services et établissements de santé, sociaux et médico-sociaux (ici, le pass sanitaire était toujours applicable, vous pouviez donc toujours montrer un résultat de test négatif. Depuis le 14 mars 2022, le pass sanitaire est toujours obligatoire pour accéder à ces établissements) ;
• les déplacements de longue distance (TGV, vols nationaux, cars interrégionaux, etc.). En cas de motif impérieux d'ordre familial ou de santé, un test négatif était toujours accepté ;
• les grands centres commerciaux, sur décision du Préfet du département.

Que devait faire l'employeur si le salarié ne présentait pas son pass vaccinal ?

Le salarié qui ne présentait pas son pass vaccinal n'était pas autorisé à travailler. Il pouvait, avec l'accord de son employeur, prendre des congés ou des RTT. Sinon, son contrat était suspendu.

Le protocole précisait que les représentants du personnel du Comité social et économique (CSE) devaient être informés et consultés sur la mise en oeuvre du pass vaccinal dans l'entreprise.

Obligation vaccinale des soignants et travailleurs du secteur sanitaire et médico-social : toujours applicable

Calendrier retenu pour l'obligation vaccinale

Les personnels des établissements de soins, médicaux et sociaux doivent présenter un schéma vaccinal complet depuis le 15 octobre 2021.

Que doit faire l'employeur si le salarié refuse de présenter les justificatifs ?

L'employeur a la charge d'effectuer le contrôle du respect des obligations vaccinales de ses salariés. En outre, les nouvelles mesures lui imposent de vérifier la validité de l'obligation suite au rappel de vaccin obligatoire (3ème dose).

L'employeur doit informer le travailleur qui ne présente pas les justificatifs, de l'interdiction d'exercer son emploi. Le contrat de travail est alors suspendu avec interruption de la rémunération.

👓 Pour en savoir plus, lire aussi : Licenciement pour non-vaccination, tout savoir

2. Fin du télétravail obligatoire, télétravail recommandé

Depuis le début de la crise sanitaire en mars 2020, le Gouvernement encourage le recours au télétravail.

🗓️ Le télétravail était obligatoire 3 à 4 jours par semaine jusqu'au 1er février 2022 inclus. Depuis le 2 février, le télétravail n'est plus obligatoire. Il est cependant recommandé pour lutter contre la propagation du virus.

Les employeurs sont invités à établir "dans le cadre du dialogue social de proximité, les modalités de recours à ce mode d'organisation du travail." En conséquence, les règles en matière de télétravail peuvent se définir dans l'entreprise, par discussion entre la direction et les représentants des salariés.

3. Salariés vulnérables en activité partielle : toujours applicable jusqu'au 31 juillet 2022 max

Le protocole sanitaire applicable en entreprise, prévoyait les mesures de placement de certains salariés vulnérables en activité partielle. Malgré la suppression du protocole à compter du 14 mars 2022, cette mesure est toujours applicable, jusqu'au 31 juillet 2022 maximum (4).

Les personnes vulnérables qui ne peuvent pas travailler à distance, ont la possibilité de bénéficier du chômage partiel, jusqu'au 31 juillet 2022 maximum.

En pratique, ces salariés doivent présenter à leur employeur, un certificat d'isolement (établi par leur médecin). L'employeur adressera ensuite la demande de placement en activité partielle à la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des solidarités (DDETS) dont ils relèvent. Le salarié bénéficie alors de l'indemnité versée au titre de l'activité partielle, au plus tard jusqu'au 31 juillet 2022.

Si l'employeur estime que le placement en activité partielle n'est pas fondé, il doit saisir le médecin du travail qui se prononcera sur l'exposition à forte densité virale et vérifiera la mise en oeuvre des mesures de protection dans l'entreprise. Dans l'attente de son avis, le salarié est placé en position d'activité partielle.

4. Mesures d'hygiène, règles sanitaires et fin de la distanciation physique

Le protocole sanitaire en entreprise étant supprimé depuis le 14 mars 2022, les mesures de distanciation physique ne sont plus applicables à cette date. 

En ce qui concerne les règles d'hygiène et de nettoyage, un guide pratique (guide repère entreprise), non contraignant, a été publié par le Gouvernement. Il évoque les règles générales d'hygiène (lavage des mains, gestes barrières recommandés, aération régulière des locaux, désinfection des objets et des éléments régulièrement touchés par les salariés). 

La distanciation physique en en entreprise est, quant à elle, supprimée.

📌 Pour rappel, voici ce que prévoyait le dernier protocole sanitaire, en date du 28 février 2022 :

Lorsque la continuité de l'activité était assurée en présentiel, l'employeur devait garantir le respect des mesures d'hygiène et de distanciation physique afin de réduire l'exposition et ainsi, le risque de contamination.

Ainsi, les employeurs devaient :

• rappeler régulièrement les règles d'hygiène et de distanciation aux salariés ;

• mettre en place une procédure de nettoyage/désinfection régulière, des points de contact et des objets touchés par plusieurs salariés ou salariés et clients ;

• informer les salariés sur l'existence de l'application TousAntiCovid et de l'intérêt d'activer celle-ci pendant les horaires de travail ;

• prendre les mesures d'organisation nécessaires pour limiter le risque d'affluence, de croisement et de concentration des personnes et de clients dans les locaux et ainsi faciliter le respect de la distanciation physique. A ce titre, l'employeur pouvait :
  - réorganiser les horaires de départ et d'arrivée des salariés (lissage des horaires de départ et d'arrivée du salarié) ;
  - revoir l'organisation du travail ;
  - réaménager les espaces de travail : chaque collaborateur devait disposer d'un espace lui permettant de respecter au moins 1 mètre de distance par rapport à toute autre personne qui l'entoure (autre salarié, client, usager, prestataire, etc.). Les employeurs pouvaient donc définir un plan de gestion des flux intégrant un plan de circulation.

Afin de garantir une distance d'au moins 1 mètre autour de chaque personne, dans toutes les directions, il pouvait être retenu, à titre indicatif, une jauge d'au moins 4m² par personne. Ceci ne sera plus applicable à compter du 14 mars 2022.

Rappelons que la distanciation à respecter entre 2 personnes était de 2 mètres, lorsque le masque ne pouvait plus être porté et de 1 mètre avec port du masque.

5. Moments de convivialité de nouveau autorisés depuis le 16 février

Avant le 16 février 2022, les moments de convivialité réunissant les salariés en présentiel dans le cadre professionnel étaient suspendus. 

Le protocole sanitaire, en date du 16 février 2022, ré-autorisait les moments de convivialités professionnels en présentiel. Ils sont ainsi toujours autorisés après le 14 mars 2022.

6. Fin du port du masque obligatoire en entreprise

Le port du masque était systématique au sein des entreprises dans les lieux collectifs clos, depuis le 1er septembre 2020. 

Depuis le 14 mars 2022, le masque n'est plus obligatoire en entreprise. Pour en savoir plus, consultez notre article dédié : Fin du port du masque, tout savoir.

💡 En revanche, si un salarié souhaite continuer à porter son masque en entreprise après le 14 mars 2022, il le peut. L'employeur ne peut pas le sanctionner ou s'y opposer. Il existe des exceptions concernant les transports ou les établissements de santé.

7. Aération et ventilation des locaux : maintien dans le nouveau guide sanitaire 

Le protocole sanitaire en entreprise insistait sur l'importance de l'aération et de la ventilation pour lutter contre la transmission de la covid-19. Il n'est plus applicable depuis le 14 mars 2022.

En revanche, le guide repère précise, de façon indicative, les bonnes pratiques à conserver en matière d'aération des locaux.

Pour lutter contre la propagation du virus, il est recommandé d'aérer les locaux par une ventilation naturelle ou mécanique en état de marche et au moins 10 minutes toutes les heures.

Les portes et/ou fenêtres doivent être ouvertes autant que possible, idéalement en permanence si les conditions le permettent.

Lorsque cela était possible, il convient de privilégier une ventilation de la pièce par 2 points distincts. A défaut, l'entreprise doit s'assurer qu'un système de ventilation fonctionnant correctement assure un apport d'air neuf adéquat.

8. Désignation d'un référent covid en entreprise : toujours applicable

D'après le protocole sanitaire, les entreprises devaient désigner un référent covid-19. La mission de référent covid n'est pas reprise dans le guide repère. En revanche, même si le protocole prend fin le 14 mars 2022, le référent covid devrait toujours être nécessaire. La désignation du référent est reprise dans le protocole du ministère de la santé, pour les grands évènements et sites susceptibles de donner lieu à un brassage de population important. A voir si la désignation est conservée également pour toutes les entreprises confondues. Nous mettrons cet article à jour en conséquence.

Pour rappel : l'identité et la mission du référent doivent être communiquées à l'ensemble du personnel. Dans les entreprises de petite taille, le référent covid-19 peut être le dirigeant.

Il doit veiller à la bonne application du protocole sanitaire au sein de l'entreprise. Il est également chargé d'informer les salariés.

Si un cas avéré de covid est détecté, le référent doit pouvoir faciliter l'identification des cas contacts en réalisant notamment une matrice (grille d'évaluation de risque de contamination).

9. Fin de la réorganisation des espaces de restauration

La fin du protocole sanitaire le 14 mars 2022 entraîne la fin des règles spécifique à la restauration collective d'entreprise.

Pour rappel, sous l'ancien protocole sanitaire, pour garantir le respect des mesures barrières et de distanciation physique, l'organisation des espaces de restauration collective devait répondre à certaines exigences, notamment (5) :

• les plages horaires d'accueil des personnes au sein de l'espace de restauration collective devaient être adaptées pour réduire le nombre de convives présentes simultanément ;

• les espaces devaient être organisés de manière à ce que les gestes barrières soient respectés, qu'une distanciation de 1 mètre puisse être appliquée (avec port du masque), ainsi qu'une distance de 2 mètres lorsque le masque n'est pas porté (à table par exemple). Le masque devait être porté dans les files d'attente, au paiement en caisse et pour tout déplacement au sein du restaurant ; 

• les offres alimentaires en vrac (salade-bar, paniers, etc.) étaient supprimées. Elles devraient donc pouvoir réapparaître à compter du 14 mars 2022 ;

• les fontaines à eau sont de nouveau utilisables depuis le 30 juin 2021. Elles doivent être entretenues, nettoyées et désinfectées de manière fréquente. Le renouvellement des bonbonnes doit également être respecté ;

• etc.

Même si la pause déjeuner en groupe était possible dans les restaurants d'entreprise, il était important de continuer à donner la possibilité aux salariés qui le souhaitaient, de déjeuner seuls dans leur bureau individuel, au sein du restaurant d'entreprise ou dans des locaux aménagés à cet effet dans l'entreprise. 

10. Fin de la limitation du covoiturage entre salariés

Les règles limitatives concernant le covoiturage des salariés, ne sont plus applicables depuis le 14 mars 2022.

Pour rappel, les employeurs devaient veiller à limiter autant que possible l'organisation du transport de plusieurs salariés dans un même véhicule dans le cadre de l'activité professionnelle, autrement dit, les situations de covoiturage.

Lorsque ce mode de transport était nécessaire, la présence de plusieurs salariés dans un véhicule était possible à condition que :

• chaque salarié porte un masque adapté au sein du véhicule ;
• chaque salarié respecte les règles d'hygiène des mains ;
• soit mise en place une procédure de nettoyage ou désinfection régulière du véhicule ;
• le véhicule soit aéré quelques minutes très régulièrement.

11. Gestion des cas covid et des cas contacts en entreprise ?

Avec la suppression du protocole sanitaire le 14 mars 2022, la question de la gestion des cas contact et des cas covid se pose. Les éléments indicatifs sont repris dans le guide repère covid, applicable à compter du 14 mars 2022.

En présence d'une personne symptomatique dans l'entreprise, vous devez permettre son isolement en appliquant les gestes barrières.

👓 Pour en savoir plus, consultez notre article dédié : Suspicion de Covid-19 dans l'entreprise, quelle procédure appliquer ?

12. Fin des actions de dépistage de l'employeur et accès aux autotests

Les entreprises doivent jouer un rôle essentiel dans la stratégie nationale de dépistage.

Le protocole sanitaire n'envisageait déjà plus la possibilité, pour les employeurs, de mettre en place et financer, pour les salariés volontaires, des actions de dépistage.

En revanche, les entreprises peuvent toujours à mettre à disposition de leurs salariés, des autotests dans le respect des règles de volontariat et de secret médical. Le salarié doit également avoir la possibilité de bénéficier de l'information d'un professionnel de santé sur la pratique des autotests.

Les campagnes de tests sérologiques en entreprise ne sont toujours pas envisagées (les prises de sang). 

13. Autorisations d'absences pour se faire vacciner : toujours applicables

Dans le cadre de la stratégie vaccinale mise en place par les autorités sanitaires, les entreprises doivent faciliter la vaccination des salariés. Ce dispositif est toujours applicable après le 14 mars 2022.

Les salariés peuvent se faire vacciner par les services de santé au travail. Cette possibilité repose sur le volontariat et le secret médical.

Le salarié qui veut se faire vacciner est autorisé à s'absenter de son poste sur ses heures de travail. L'employeur ne peut en aucun cas s'opposer à son absence. La loi du 5 août 2021 prévoit que ces absences sont de droit, pour les salariés et stagiaires (7). Elles n'entraînent aucune diminution de la rémunération et sont assimilées à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés.

La seule obligation pour le salarié est d'en informer l'employeur, pour bien organiser cette absence.

Cette autorisation peut aussi être accordée au salarié souhaitant accompagner un mineur ou un majeur protégé dont il a la charge, pour se faire vacciner.

👓 Cet article peut vous intéresser : Un salarié peut-il quitter son poste pour se faire vacciner ?