ARTICLE AVOCAT Plan de Sauvegarde de l'Emploi - PSE : Procédure & Indemnité

PSE : cumul de l'indemnité contractuelle et de l'indemnité spécifique du PSE


Par Carole VERCHEYRE-GRARD, Avocat - Modifié le 23-10-2012 - Blog : Blog Maître Carole VERCHEYRE-GRARD

Le plan de sauvegarde de l'emploi ne peut priver le salarié licencié des droits qu'il tient d'une convention antérieurement conclue avec l'employeur.

Il faut donc cumuler l'indemnité due à ce titre avec la somme versée au titre de l'aide au reclassement externe prévue dans le plan de sauvegarde de l'emploi.

(Cour de cassation chambre sociale Audience publique du mardi 9 octobre 2012 N° de pourvoi: 10-28785 Non publié au bulletin Rejet )

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