Actualités Publications et tracts syndicaux

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La section syndicale dispose de moyens afin de communiquer avec les salariés et de les informer. Pour ce faire, elle peut distribuer des tracts syndicaux, procéder à des affichages dans les locaux de l’entreprise … Attention, ces moyens de communication et d’information dans l’entreprise restent encadrés. Il n’est donc pas possible de diffuser n’importe quelle information, de n’importe quelle manière et n’importe où.

Retrouvez toutes les actualités juridiques sur le thème Publications et tracts syndicaux, rédigées en langage simple par nos juristes et avocats partenaires.

Organisation syndicale et diffusions syndicales sur l’intranet de l’entreprise depuis le 01/01/2017

Stéphane Vacca - Avocat 27/03/2017 - 2040 vues

Désormais, depuis le 01/01/2017, l’accord collectif n’est plus obligatoire.

Le salarié peut adresser des reproches à son employeur, tout en restant modéré

Virginie Langlet - Avocat 11/07/2016 - 3507 vues

L’abus de la liberté d’expression commis par le salarié rend impossible son maintien dans l’entreprise et justifie un licenciement pour faute grave. L’arrêt du 14 avril 2016 (1) est une nouvelle illustration de ce principe, souvent rappelé dans cette rubrique.

Liberté d’expression du salarié : nullité du licenciement

DALILA MADJID - Avocat 13/06/2016 - 1091 vues

Un salarié a été engagé en qualité d’analyste programmeur. Il a été licencié pour faute grave au motif d’un abus manifeste de son droit d’expression. Il a saisi la juridiction prud’homale pour demander la nullité de son licenciement et la condamnation de l’employeur à lui payer diverses sommes à ce titre.

Abus et liberté d'expression du salarié sur son lieu du travail et en dehors

Anthony BEM - Avocat 05/06/2015 - 482 vues

Quelle est l'étendue de la liberté d'expression dans le milieu du travail et en quoi consiste sa limite qui est l'abus?

Liberté d'envoi de tracts syndicaux dans les boites emails professionnelles des salariés

Anthony BEM - Avocat 24/10/2013 - 2502 vues

Répondant à une question prioritaire de constitutionnalité dans une décision du 27 septembre 2013, le Conseil constitutionnel a décidé que l'article L.2142-6 du code du travail qui soumet la diffusion des tracts syndicaux sur l'intranet ou la messagerie électronique de l'entreprise à un accord d'entreprise ou à l'accord de l'employeur, ne méconnait pas le principe...

Tracts syndicaux : pas de diffusion par mail professionnel sans accord préalable de l'employeur

Jean-Philippe SCHMITT - Avocat 10/10/2013 - 3185 vues

Les syndicats peuvent diffuser des tracts sur l'intranet ou la messagerie électronique de l'entreprise à condition d'y être autorisés par un accord d'entreprise organisant l'usage de ces outils ou par une décision de l'employeur (art. L. 2142-6 du code du travail).

La rédaction vous propose :

Immunité totale pour les syndicats en matière pénale

Jean-Philippe SCHMITT - Avocat 24/09/2013 - 1522 vues

Le 10 septembre 2013, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu un arrêt intéressant concernant le régime d'immunité dont bénéficient les syndicats en matière de diffamation.

Convention d'assurance chômage : prolongation

Maryvonne HENRY - Avocat 18/09/2013 - 2190 vues

Les partenaires sociaux ont décidé de reporter de plusieurs semaines le début des négociations portant sur la mise en place d’une nouvelle convention d’assurance chômage, qui détermine les conditions d’indemnisation des demandeurs d’emploi. Conséquence pour les demandeurs d’emploi : l’actuelle...

Un employeur peut-il afficher un démenti sur un panneau syndical ?

Eric ROCHEBLAVE - Avocat 01/06/2012 - 3117 vues

Un employeur peut-il afficher un démenti sur un panneau syndical ?

Expression syndicale: faut-il toujours un accord d'entreprise préalable pour diffuser un tract sur l'Intranet ?

André ICARD - Avocat 23/01/2012 - 1573 vues

NON: dans la mesure ou le message syndical transmis par courriel, arrive dans les seules boîtes électroniques des trente-cinq responsables d'agence et non pas dans celles que l'entreprise met à la disposition de chaque salarié,

De l'envoi d'un tract syndical par mail

Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat 19/01/2012 - 2094 vues

Un délégué syndical peut-il envoyer de son ordinateur et sa messagerie personnels, un tract signé de l'intersyndicale à l'adresse électronique des trente-cinq points de vente des agences de sa société ?

Halte : un tract!

Sandra LEVY-REGNAULT - Avocat 18/02/2011 - 4520 vues

L'expression syndicale est encadrée par le Code du travail...sauf à l'extérieur de l'"enceinte de l'entreprise"!

Distribution de tracts syndicaux hors de l'entreprise et liberté d'expression

Myriam LAGUILLON - Avocat 01/02/2011 - 2058 vues

En application de l'article L. 2142-4 du Code du travail, la distribution des tracts syndicaux n'est autorisée, dans l'enceinte de l'entreprise, qu'aux heures d'entrée et de sortie du personnel...

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