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Article avocat Publications et tracts syndicaux

Organisation syndicale et diffusions syndicales sur l’intranet de l’entreprise depuis le 01/01/2017

Par , Avocat - Modifié le 27-03-2017

Désormais, depuis le 01/01/2017, l’accord collectif n’est plus obligatoire.

Rappel de l’article L.2142-6 du code du travail :

« Un accord d'entreprise peut définir les conditions et les modalités de diffusion des informations syndicales au moyen des outils numériques disponibles dans l'entreprise.

A défaut d'accord, les organisations syndicales présentes dans l'entreprise et satisfaisant aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans peuvent mettre à disposition des publications et tracts sur un site syndical accessible à partir de l'intranet de l'entreprise, lorsqu'il existe.

L'utilisation par les organisations syndicales des outils numériques mis à leur disposition doit satisfaire l'ensemble des conditions suivantes :

1° Etre compatible avec les exigences de bon fonctionnement et de sécurité du réseau informatique de l'entreprise ;

2° Ne pas avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise ;

3° Préserver la liberté de choix des salariés d'accepter ou de refuser un message. »


Depuis le 01/01/2017, l’ancien cadre légal selon lequel il fallait un accord d’entreprise pour permettre aux syndicats de diffuser des tracts ou publications de nature syndicale, par la voie numérique, aux salariés de leur entreprise, a été modifié par la loi El Khomry (loi n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 58 (V)).

Désormais, depuis le 01/01/2017, l’accord collectif n’est plus obligatoire, puisqu’à défaut d’accord, les organisations syndicales qui satisfont aux conditions de l’article susvisé, peuvent avoir leur site syndical accessible depuis l’intranet de l’entreprise.

Indirectement, la loi El Khomry met fin à une situation de blocage qui pouvait naître, ou d’un manque de volonté de l’employeur de négocier ce genre d’accord, ou d’un échec dans la négociation, et invite l’employeur à plutôt fixer le cadre de diffusion des informations syndicales par voie d’accord, que de se voir imposer cette diffusion par les OS.

 

Par Stéphane Vacca

Avocat au Barreau de Paris

 

Source : LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - Article 58

Maître Stéphane Vacca

Maître Stéphane Vacca

Avocat au Barreau de PARIS

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