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Brève Publications et tracts syndicaux

EDF autorisé à réquisitionner les salariés grévistes du nucléaire

Par - Modifié le 15-04-2013

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Les dirigeants d'EDF sont autorisés à limiter le droit de grève dans les centrales nucléaires lorsque l'approvisionnement du pays en électricité est menacé. C'est ce que vient de décider le Conseil d'Etat, dans une décision rendue le 12 avril 2013.

Cette décision intervient après que le producteur et fournisseur d'électricité ait réquisitionné certains de ses salariés du nucléaire lors d'un mouvement de grève qui avait été mené en 2009. En effet, la direction d'EDF avait réquisitionné sous peines de sanctions disciplinaires, des salariés dans 17 des 58 réacteurs nucléaires du territoire français, afin de relancer la production nucléaire. Plusieurs syndicats avaient contesté, devant les juges, les mesures prises par la direction.

Le Conseil d'Etat estime qu'il convient de concilier la défense des intérêts professionnels - dont la grève constitue l'une des modalités - avec la sauvegarde de l'intérêt général. Par conséquent, le droit de grève peut être limité pour des nécessités d'ordre public ou des besoins essentiels du pays, tel que l'approvisionnement du territoire en électricité.

La limite au droit de grève opérée par la direction d'EDF était proportionnée et avait pour seule finalité non pas "de contraindre l'ensemble des personnels concernés à remplir un service normal, mais seulement de répondre de la continuité des fonctions indispensables pour assurer la remise en service des réacteurs arrêtés et éviter, en l'absence de solution alternative, des conséquences graves dans l'approvisionnement du pays en électricité".

Il est donc reconnu le droit pour EDF – chargé d'une mission d'intérêt général répondant à un besoin essentiel de la nation - de limiter le droit de grève de ses salariés dans ses centrales nucléaires. Cette atteinte protée au droit de grève n'est pas, dans ce cas, considérée comme une atteinte excessive.

Par ailleurs, le Conseil d'Etat précise que seuls les organes dirigeants agissant en vertu des pouvoirs généraux d'organisation des services placés sous leur autorité, sont, sauf dispositions contraires, compétents pour déterminer les limitations à l'exercice du droit de grève.

Rappelons qu'EDF est un organisme de droit privé investi d'une mission de service public, en ce qu'il exploite les centres nucléaires de production d'électricité.

"Info-plus" Les limites à l'exercice du droit de grève

Les seules limites légales qui réglementent le droit de grève ont été instituées dans les services publics ou les services privés qui ont une mission de service public, afin notamment d'assurer :

  • la continuité du service publique, qui s'entend d'une activité d'intérêt général prise en charge par une personne publique ou par une personne privée, mais sous le contrôle d'une personne publique ;
  • la protection de la santé et de la sécurité des personnes et des biens.

Le Conseil d'Etat avait déjà jugé que dans les services publics, l'autorité administrative compétente peut prendre des mesures limitant le droit de grève, nécessaires à la continuité d'un service, tel que celui assuré dans les salles de réveil des blocs opératoires des hôpitaux (CE 30 novembre 1998, n°183359).

Il existe par ailleurs des limites jurisprudentielles qui ont été dégagées quant à l'exercice illicite ou abusif du droit de grève.

Source : La Tribune 13 avril 2013 et CE, 12 avril 2013, n°329570

 

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