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Actualité Publications et tracts syndicaux

Représentant du personnel : pour être au top, formez-vous !

Par - Modifié le 06-01-2016

Représentant du personnel : pour être au top, formez-vous ! Juritravail

Vous êtes représentant du personnel, et vous souhaitez vous former afin d'exercer au mieux votre mission et votre rôle auprès de l'employeur et de vos collègues. A cet effet, vous pouvez bénéficier d'un congé de formation économique, sociale et syndicale (CFESS) afin d'améliorer vos connaissances juridiques, historiques, économiques ou syndicales.

Sachez que vous pouvez demander à votre employeur une autorisation d'absence afin de vous rendre à un stage organisé auprès d'organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national ou d'instituts spécialisés.

Pourquoi suivre un CFESS ?

Titulaire d'un ou plusieurs mandat(s) vous chargeant de la représentation du personnel ou d'un syndicat, vous devez - pour exercer efficacement vos fonctions - disposer de connaissances qui vous seront indispensables pour assister utilement les salariés, comprendre pleinement les problématiques qui s'adressent à vous et réagir adéquatement lors de vos réunions avec les représentants de votre entreprise.

La défense des droits des salariés dans l'entreprise ou de vos propres droits implique une actualisation régulière de vos connaissances.

N'oubliez pas que les congés dont vous bénéficierez afin de parfaire vos connaissances ne s'imputeront pas sur vos congés payés. Votre droit à repos ne sera pas impacté.

Comment faire ?

Dès lors que vous avez choisi de participer à un congé de formation économique, sociale et syndicale, vous devrez formuler une demande en ce sens à votre employeur, au moins 30 jours avant le début du stage (1).

Demander un CFESS à son employeur

Lettre demandant un congé pour formation syndicale

Dès lors qu'il recevra votre courrier de demande de congé, votre employeur disposera de 8 jours pour vous retourner sa réponse de refus ou d'acceptation.

Même si ce congé  est un droit, sachez que votre employeur peut, dans certains cas et sous certaines conditions, refuser votre demande (2) ou vous demander de reporter ce congé (3). Par contre, si votre demande de congé a déjà fait l'objet d'un report, vous serez ensuite prioritaire (4).

Vous pouvez prétendre à un versement total ou partiel de votre rémunération pendant votre stage de formation (5).

Une convention doit être conclue entre l'organisation syndicale et l'employeur pour déterminer le montant que l'organisation syndicale rembourse à l'employeur et le délai dans lequel ce remboursement est effectué. A défaut de convention, la demande par l'organisation syndicale de maintien de salaire par l'employeur au salarié bénéficiant du congé l'engage à rembourser la totalité du montant maintenu au titre de sa demande (6).

En cas de non-remboursement, l'employeur peut procéder à une retenue sur le salaire du bénéficiaire du congé dans les limites suivantes (7) :

  • 50 euros par mois lorsque le montant dû est inférieur ou égal à 300 euros ;
  • en 6 fractions égales réparties sur 6 mois lorsque le montant dû est supérieur à 300 euros et inférieur ou égal à 1.200 euros ;
  • en 12 fractions égales réparties sur 12 mois lorsque le montant dû est supérieur à 1.200 euros.

L'employeur doit informer le salarié de la retenue au moins 30 jours avant d'y procéder ou de procéder à la première retenue.

A défaut de convention, la demande de remboursement est transmise par l'employeur à l'organisation syndicale qui a demandé le maintien du salaire dans un délai de 3 mois à compter du jour du paiement effectif du salaire maintenu. L'organisation syndicale dispose alors de 3 mois pour l'effectuer, sinon l'employeur peut effectuer une retenue sur salaire du salarié bénéficiaire du congé dans les conditions précédemment citées.

Auprès de quels organismes ?

La liste des organismes dont les stages ou sessions de formation consacrés à la formation économique, sociale et syndicale est défini par arrêté pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2016 (8).

Parmi eux :

  • centres de formation des organisations syndicales de travailleurs : CGT, CFDT, CFT-FO, CFTC, CFE-CGC et Unsa ;
  • instituts spécialisés : institut de formation syndicale de l'université Lumière, institut du travail de l'université Montesquieu,...;
  • ...

Aussi, la liste des centres et instituts dont les stages et sessions ouvrent droit aux congés de formation économique et sociale et syndicale est établie par arrêté du ministre chargé du travail pris après avis des organisations syndicales de salariés (7) et non plus d'une commission placé sous la présidence du ministre du travail.

Références :

(1) Article R3142-3 du Code du travail
(2) Article L3142-13 du Code du travail
(3) Article L3142-10 du Code du travail et Arr. 7 mars 1986
(4) Arrêté du 7 mars 1986 pris pour l'application de l'article L. 451-1 du code du travail
(5) Circ. DRT n°87/11, 3 novembre 1987
(6) Article L3142-8 du Code du Travail

(7) Décret n° 2015-1887 du 30 décembre 2015 relatif au congé de formation économique, sociale et syndicale
(8)
Arrêté du 28 décembre 2015 fixant la liste des organismes dont les stages ou sessions sont consacrés à la formation économique, sociale et syndicale

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