Selon la Cour de cassation, « l'effet d'une démission n'est pas subordonné à son acceptation par l'employeur » (Cass. soc. 6 novembre 1997 n° 95-44339).
Par conséquent, il est impossible pour l'employeur de s'opposer à la démission du salarié.
En revanche, l'article L. 1237-2, alinéa 1er du Code du travail prévoit expressément que « la rupture d'un contrat de travail à durée indéterminée à l'initiative du salarié ouvre droit, si elle est abusive, à des dommages et intérêts pour l'employeur. »
A titre d'exemple, la démission en pleine période d'activité d'un salarié qui occupe un poste clé dans l'entreprise peut caractériser une démission abusive ouvrant droit à des dommages-intérêts au profit de l'employeur.
Maître Xavier Berjot
Avocat à la Cour
J'ai constaté que des dossiers appartenant à l'entreprise avaient disparu. Puis-je demander aux salariés d'ouvrir leurs sacs lorsqu'ils quittent l'entreprise ?
Commenter cet article
Pour commenter cet actualité, veuillez vous connecter.
Les informations recueillies sur ce formulaire sont destinées à Juritravail aux fins de traitement de votre demande et la réception d'information juridique par email. Elles font l’objet d’un traitement informatique destiné au service marketing de Juritravail.
Pour connaître et exercer vos droits, notamment de retrait de consentement à l'utilisation de vos Données, veuillez consulter notre Charte de protection des Données Personnelles et nous contacter à l'adresse suivante : [email protected].