Certains contrats et conventions collectives prévoient que l'employeur peut libérer le salarié de l'interdiction de concurrence sans être tenu de verser l'indemnité compensatrice prévue.
fréquemment, la convention précise dans quel délai la renonciation doit intervenir.
En l'absence de fixation par le contrat de travail ou la convention collective d'un délai de renonciation, l'employeur doit notifier au salarié, dans un délai raisonnable,
à compter de la rupture, qu'il renonce au bénéfice de la clause.
La renonciation tardive, hors délai contractuel ou conventionnel ou au-delà du délai raisonnable, est inopérante.
Article Avocat | Clause de non-concurrence
4131 vues · 27/10/2011
Puis je toujours renoncer à une clause de non concurrence figurant dans le contrat de travail du salarié?


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