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Actualités PV

Non-désignation de conducteur : La position sibylline de la Cour de cassation

Publié par Jérôme MAUDET - Avocat le 08/01/2019 | 1 commentaire(s) | 3888 vues

En pratique et depuis l’entrée en vigueur de ce texte au 1er janvier 2017, le représentant légal de la personne morale propriétaire d’un véhicule ayant servi à la commission d’une infraction (excès de vitesse, franchissement d’un feu rouge par exemple) était destinataire de l’avis de contravention correspondant. Lire la suite

L'amende forfaitaire majorée

Publié par Didier Reins - Avocat le 05/12/2018 | Réagir | 623 vues

Bon nombre d’automobilistes commettent des infractions au Code de la route et ne se soucient pas du paiement de l’amende forfaitaire. Quelque temps plus tard, le couperet financier tombe : l’automobiliste reçoit alors à son domicile un avis d’amende forfaitaire majorée. Il faut alors réagir très vite, et ceci pour différentes raisons : - d’une part, il faut éviter le paiement de l’amende majorée dont le montant peut sérieusement grever le budget de l’automobiliste ; - d’autre part, il faut échapper au mécanisme du retrait de points. Lire la suite

Faut-il généralement reconnaître ou bien contester l’infraction ?

Publié par Jean-François CHANGEUR - Avocat le 16/04/2017 | 1 commentaire(s) | 3950 vues

Il est toujours recommandé de ne pas acquiescer automatiquement aux questions des forces de l’ordre qui vous demandent si vous reconnaissez ou non l’infraction qui vous est reprochée. Lire la suite

Faut-il ne jamais signer le procès verbal d’infraction ?

Publié par Jean-François CHANGEUR - Avocat le 16/04/2017 | Réagir | 7285 vues

Le fait de signer ou non un procès-verbal d’infraction, contrairement à ce qui peut être dit ou écrit sur internet, y compris par certains avocats, n’a aucune incidence sur la suite de la procédure. Lire la suite

L'employeur et la dénonciation de ses salariés ayant commis une infraction routière

Publié par Franck PETIT - Avocat le 08/02/2017 | Réagir | 4558 vues

L'employeur qui possède une flotte de véhicules de société doit-il dénoncer ses salariés lorsqu'il reçoit un avis de contravention pour un excès de vitesse, un feu rouge ou autre ? La loi a changé et lui en fait l'obligation... Lire la suite

Un décret en demi-teinte

Publié par Audrey BENSOUSSAN - Avocat le 10/01/2017 | Réagir | 737 vues

Depuis le 1er janvier 2017, les vitres sur-teintées des véhicules terrestres à moteur sont interdites au-delà de 30%. Quid de la mesure de la transparence ? Lire la suite

Vitres teintées : quand l’Etat décide de les interdire

Publié par Nadia SEBAN - Avocat le 15/09/2016 | Réagir | 2362 vues

Le décret du 13 avril 2016 interdisant les vitres teintées à l’avant des véhicules (les vitres arrière ne sont pas concernées par la réforme) entrera en vigueur le 1er janvier 2017, date à laquelle les forces de l’ordre seront en mesure d’entamer la verbalisation des conducteurs qui ne se seraient pas pliés à la nouvelle législation. Lire la suite

L'article 530 et la Constitution : bientôt une remise en ordre ?

Publié par Olivier ALVES - Avocat le 25/03/2015 | Réagir | 403 vues

L'article 530 du Code de procédure pénale prévoit que dans les trente jours de l'envoi de l'avis invitant le contrevenant à payer l'amende forfaitaire majorée, l'intéressé peut former auprès du ministère public une réclamation motivée qui a pour effet d'annuler le titre exécutoire en ce qui concerne l'amende contestée. Lire la suite

Droit routier : annulation 48 SI

Publié par Frank LEDOUX - Avocat le 15/10/2014 | Réagir | 1051 vues

En matière de contentieux du permis de conduire, il convient d'accorder une importance toute particulière aux amendes forfaitaires dont il n'a pas été procédé au paiement. Lire la suite

Le système du PV électronique serait-il faillible ?

Publié par Gatien-Hugo RIPOSSEAU - Avocat le 31/07/2014 | Réagir | 3281 vues

Par décision en date du 2 juillet 2014, le Tribunal administratif de Poitiers a annulé le retrait de 3 points du permis de conduire du requérant basé sur un procès-verbal électronique (dit "PVE") pointant ainsi du doigt une faille du système attaché à ce dispositif ou plutôt à l'attitude de l'administration tenue de prouver qu'elle a respecté les dispositions légales en cas de contestation du retrait de points attaché à un procès-verbal électronique... Lire la suite

Verbalisation pour stationnement dangereux de véhicule malgré la panne dudit véhicule

Publié par Franck PETIT - Avocat le 06/12/2013 | Réagir | 5635 vues

Dans un arrêt du 26 juin 2013, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a apporté des précisions sur la possibilité d’une verbalisation pour stationnement dangereux de véhicule, malgré le fait que le véhicule ait été arrêté à l’endroit où l’infraction a été relevée à la suite d’une panne. Lire la suite

Le mirage du PV électronique

Publié par Bruno DRAVET - Avocat le 26/08/2013 | Réagir | 2494 vues

Lancé en 2009, le procès-verbal électronique est désormais déployé sur l'ensemble du territoire français et en outre-mer. Cette verbalisation électronique est arrivée désormais au sein des collectivités territoriales, des polices nationales et des gendarmeries. Lire la suite

L' amendement pour petits forfaits routiers : l'amende forfaitaire

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 05/08/2013 | Réagir | 1972 vues

L'amende forfaitaire permet de mettre en œoeuvre une procédure rapide destinée à éviter des poursuites et désengorger le rôle des Tribunaux.  Lire la suite

Le PV électronique

Publié par Bruno DRAVET - Avocat le 08/07/2013 | Réagir | 4942 vues

Lancé en 2009, le procès-verbal électronique est désormais déployé sur l'ensemble du territoire français et en outre-mer. Lire la suite

Les procès-verbaux d’infractions au stationnement n’ont pas à être apposés sur le pare-brise

Publié par Franck PETIT - Avocat le 21/05/2013 | 1 commentaire(s) | 4091 vues

La Cour de cassation vient de juger que les procès-verbaux n'ont pas à être remis immédiatement au contrevenant en matière de Code de la route. Lire la suite

Nullité d'un procès-verbal pour défaut de signature de l'agent

Publié par Alain DAHAN - Avocat le 18/03/2013 | Réagir | 6048 vues

Aux termes de l'Article 429 du code de procédure civile : "Tout procès-verbal ou rapport n'a de valeur probante que s'il est régulier en la forme, si son auteur a agi dans l'exercice de ses fonctions et a rapporté sur une matière de sa compétence ce qu'il a vu, entendu ou constaté personnellement... Lire la suite

Les radars embarqués (radars mobiles-mobiles) débarquent

Publié par Franck PETIT - Avocat le 28/02/2013 | Réagir | 7369 vues

Nouveau radar de contrôle de la vitesse embarqué à bord d'un véhicule des forces de l'ordre en mouvement : résumé des conditions d'application. Lire la suite

Le dirigeant de l’entreprise convoqué personnellement pour des infractions routières

Publié par Franck PETIT - Avocat le 15/02/2013 | 1 commentaire(s) | 3171 vues

Une infraction au Code de la route sans interception peut conduire le dirigeant de l'entreprise du véhicule concerné devant les tribunaux... C'est lui personnellement qui est alors visé et pas sa société, à peine de nullité des poursuites... Lire la suite

La procédure de contestation d'une amende suite à une infraction au code de la route

Publié par Anthony BEM - Avocat le 15/09/2012 | Réagir | 2409 vues

Il est possible de contester une amende forfaitaire ou une amende forfaitaire majorée.... Lire la suite

LA CONTRAVENTION EN RECIDIVE

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 07/09/2012 | Réagir | 1243 vues

La récidive contraventionnelle définie par l'article L 132-11 du code pénal comme particulière, puisqu'elle ne vise que les contraventions de classe 5. Comment fonctionne t-elle ? Lire la suite

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