Actualités PV
Retrouvez toutes les actualités juridiques sur le thème PV, rédigées en langage simple par
nos juristes et avocats partenaires.
Jérôme MAUDET
- Avocat
08/01/2019 -
1 commentaire -
4322 vues
En pratique et depuis l’entrée en vigueur de ce texte au 1er janvier 2017, le représentant légal de la personne morale propriétaire d’un véhicule ayant servi à la commission d’une infraction (excès de vitesse, franchissement d’un feu rouge par exemple) était destinataire de l’avis de contravention correspondant.
Lire la suite ...
Didier Reins
- Avocat
05/12/2018 -
929 vues
Bon nombre d’automobilistes commettent des infractions au Code de la route et ne se soucient pas du paiement de l’amende forfaitaire. Quelque temps plus tard, le couperet financier tombe : l’automobiliste reçoit alors à son domicile un avis d’amende forfaitaire majorée. Il faut alors réagir très vite, et ceci pour différentes raisons :...
Lire la suite ...
Jean-François CHANGEUR
- Avocat
18/04/2017 -
1 commentaire -
4306 vues
Il est toujours recommandé de ne pas acquiescer automatiquement aux questions des forces de l’ordre qui vous demandent si vous reconnaissez ou non l’infraction qui vous est reprochée.
Lire la suite ...
Jean-François CHANGEUR
- Avocat
18/04/2017 -
8163 vues
Le fait de signer ou non un procès-verbal d’infraction, contrairement à ce qui peut être dit ou écrit sur internet, y compris par certains avocats, n’a aucune incidence sur la suite de la procédure.
Lire la suite ...
Franck Petit
- Avocat
13/02/2017 -
4826 vues
L'employeur qui possède une flotte de véhicules de société doit-il dénoncer ses salariés lorsqu'il reçoit un avis de contravention pour un excès de vitesse, un feu rouge ou autre ? La loi a changé et lui en fait l'obligation...
Lire la suite ...
Audrey BENSOUSSAN
- Avocat
11/01/2017 -
831 vues
Depuis le 1er janvier 2017, les vitres sur-teintées des véhicules terrestres à moteur sont interdites au-delà de 30%. Quid de la mesure de la transparence ?
Lire la suite ...
La rédaction vous propose :
Nadia SEBAN
- Avocat
15/09/2016 -
2451 vues
Le décret du 13 avril 2016 interdisant les vitres teintées à l’avant des véhicules (les vitres arrière ne sont pas concernées par la réforme) entrera en vigueur le 1er janvier 2017, date à laquelle les forces de l’ordre seront en mesure d’entamer la verbalisation des conducteurs qui ne se seraient pas pliés à la nouvelle législation.
Lire la suite ...
Olivier ALVES
- Avocat
25/03/2015 -
440 vues
L'article 530 du Code de procédure pénale prévoit que dans les trente jours de l'envoi de l'avis invitant le contrevenant à payer l'amende forfaitaire majorée, l'intéressé peut former auprès du ministère public une réclamation motivée qui a pour effet d'annuler le titre exécutoire en ce qui concerne l'amende contestée.
Lire la suite ...
Frank LEDOUX
- Avocat
15/10/2014 -
1148 vues
En matière de contentieux du permis de conduire, il convient d'accorder une importance toute particulière aux amendes forfaitaires dont il n'a pas été procédé au paiement.
Lire la suite ...
Gatien-Hugo RIPOSSEAU
- Avocat
01/08/2014 -
3371 vues
Par décision en date du 2 juillet 2014, le Tribunal administratif de Poitiers a annulé le retrait de 3 points du permis de conduire du requérant basé sur un procès-verbal électronique (dit "PVE") pointant ainsi du doigt une faille du système attaché à ce dispositif ou plutôt à l'attitude de l'administration tenue de prouver qu'elle a respecté les dispositions...
Lire la suite ...
Franck Petit
- Avocat
09/12/2013 -
5976 vues
Dans un arrêt du 26 juin 2013, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a apporté des précisions sur la possibilité d’une verbalisation pour stationnement dangereux de véhicule, malgré le fait que le véhicule ait été arrêté à l’endroit où l’infraction a été relevée à la suite d’une panne.
Lire la suite ...
Sabine HADDAD
- Avocat
08/08/2013 -
2005 vues
L'amende forfaitaire permet de mettre en œoeuvre une procédure rapide destinée à éviter des poursuites et désengorger le rôle des Tribunaux.
Lire la suite ...
Franck Petit
- Avocat
21/05/2013 -
1 commentaire -
4148 vues
La Cour de cassation vient de juger que les procès-verbaux n'ont pas à être remis immédiatement au contrevenant en matière de Code de la route.
Lire la suite ...
Alain DAHAN
- Avocat
18/03/2013 -
6642 vues
Aux termes de l'Article 429 du code de procédure civile : "Tout procès-verbal ou rapport n'a de valeur probante que s'il est régulier en la forme, si son auteur a agi dans l'exercice de ses fonctions et a rapporté sur une matière de sa compétence ce qu'il a vu, entendu ou constaté personnellement...
Lire la suite ...
Franck Petit
- Avocat
28/02/2013 -
7471 vues
Nouveau radar de contrôle de la vitesse embarqué à bord d'un véhicule des forces de l'ordre en mouvement : résumé des conditions d'application.
Lire la suite ...
Franck Petit
- Avocat
15/02/2013 -
1 commentaire -
3239 vues
Une infraction au Code de la route sans interception peut conduire le dirigeant de l'entreprise du véhicule concerné devant les tribunaux... C'est lui personnellement qui est alors visé et pas sa société, à peine de nullité des poursuites...
Lire la suite ...
Sabine HADDAD
- Avocat
07/09/2012 -
1281 vues
La récidive contraventionnelle définie par l'article L 132-11 du code pénal comme particulière, puisqu'elle ne vise que les contraventions de classe 5. Comment fonctionne t-elle ?
Lire la suite ...
Rédaction Juritravail
19/06/2012 -
10721 vues
Rédaction Juritravail
19/06/2012 -
81952 vues
Consultez nos rubriques sur PV
