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Publié par Jérôme MAUDET - Avocat le 08/01/2019 | 1 commentaire(s) | 4079 vues
En pratique et depuis l’entrée en vigueur de ce texte au 1er janvier 2017, le représentant légal de la personne morale propriétaire d’un véhicule ayant servi à la commission d’une infraction (excès de vitesse, franchissement d’un feu rouge par exemple) était destinataire de l’avis de contravention correspondant. Lire la suite
Publié par Didier Reins - Avocat le 05/12/2018 | Réagir | 731 vues
Bon nombre d’automobilistes commettent des infractions au Code de la route et ne se soucient pas du paiement de l’amende forfaitaire. Quelque temps plus tard, le couperet financier tombe : l’automobiliste reçoit alors à son domicile un avis d’amende forfaitaire majorée. Il faut alors réagir très vite, et ceci pour différentes raisons : - d’une part, il faut éviter le paiement de l’amende majorée dont le montant peut sérieusement grever le budget de l’automobiliste ; - d’autre part, il faut échapper au mécanisme du retrait de points. Lire la suite
Publié par Jean-François CHANGEUR - Avocat le 16/04/2017 | 1 commentaire(s) | 4107 vues
Il est toujours recommandé de ne pas acquiescer automatiquement aux questions des forces de l’ordre qui vous demandent si vous reconnaissez ou non l’infraction qui vous est reprochée. Lire la suite
Publié par Jean-François CHANGEUR - Avocat le 16/04/2017 | Réagir | 7687 vues
Le fait de signer ou non un procès-verbal d’infraction, contrairement à ce qui peut être dit ou écrit sur internet, y compris par certains avocats, n’a aucune incidence sur la suite de la procédure. Lire la suite
Publié par Franck PETIT - Avocat le 08/02/2017 | Réagir | 4627 vues
L'employeur qui possède une flotte de véhicules de société doit-il dénoncer ses salariés lorsqu'il reçoit un avis de contravention pour un excès de vitesse, un feu rouge ou autre ? La loi a changé et lui en fait l'obligation... Lire la suite
Publié par Audrey BENSOUSSAN - Avocat le 10/01/2017 | Réagir | 754 vues
Depuis le 1er janvier 2017, les vitres sur-teintées des véhicules terrestres à moteur sont interdites au-delà de 30%. Quid de la mesure de la transparence ? Lire la suite
Publié par Nadia SEBAN - Avocat le 15/09/2016 | Réagir | 2380 vues
Le décret du 13 avril 2016 interdisant les vitres teintées à l’avant des véhicules (les vitres arrière ne sont pas concernées par la réforme) entrera en vigueur le 1er janvier 2017, date à laquelle les forces de l’ordre seront en mesure d’entamer la verbalisation des conducteurs qui ne se seraient pas pliés à la nouvelle législation. Lire la suite
Publié par Olivier ALVES - Avocat le 25/03/2015 | Réagir | 405 vues
L'article 530 du Code de procédure pénale prévoit que dans les trente jours de l'envoi de l'avis invitant le contrevenant à payer l'amende forfaitaire majorée, l'intéressé peut former auprès du ministère public une réclamation motivée qui a pour effet d'annuler le titre exécutoire en ce qui concerne l'amende contestée. Lire la suite
Publié par Frank LEDOUX - Avocat le 15/10/2014 | Réagir | 1077 vues
En matière de contentieux du permis de conduire, il convient d'accorder une importance toute particulière aux amendes forfaitaires dont il n'a pas été procédé au paiement. Lire la suite
Publié par Gatien-Hugo RIPOSSEAU - Avocat le 31/07/2014 | Réagir | 3303 vues
Par décision en date du 2 juillet 2014, le Tribunal administratif de Poitiers a annulé le retrait de 3 points du permis de conduire du requérant basé sur un procès-verbal électronique (dit "PVE") pointant ainsi du doigt une faille du système attaché à ce dispositif ou plutôt à l'attitude de l'administration tenue de prouver qu'elle a respecté les dispositions légales en cas de contestation du retrait de points attaché à un procès-verbal électronique... Lire la suite
Publié par Franck PETIT - Avocat le 06/12/2013 | Réagir | 5711 vues
Dans un arrêt du 26 juin 2013, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a apporté des précisions sur la possibilité d’une verbalisation pour stationnement dangereux de véhicule, malgré le fait que le véhicule ait été arrêté à l’endroit où l’infraction a été relevée à la suite d’une panne. Lire la suite
Publié par Bruno DRAVET - Avocat le 26/08/2013 | Réagir | 2506 vues
Lancé en 2009, le procès-verbal électronique est désormais déployé sur l'ensemble du territoire français et en outre-mer. Cette verbalisation électronique est arrivée désormais au sein des collectivités territoriales, des polices nationales et des gendarmeries. Lire la suite
Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 05/08/2013 | Réagir | 1975 vues
L'amende forfaitaire permet de mettre en œoeuvre une procédure rapide destinée à éviter des poursuites et désengorger le rôle des Tribunaux. Lire la suite
Publié par Bruno DRAVET - Avocat le 08/07/2013 | Réagir | 4963 vues
Lancé en 2009, le procès-verbal électronique est désormais déployé sur l'ensemble du territoire français et en outre-mer. Lire la suite
Publié par Franck PETIT - Avocat le 21/05/2013 | 1 commentaire(s) | 4096 vues
La Cour de cassation vient de juger que les procès-verbaux n'ont pas à être remis immédiatement au contrevenant en matière de Code de la route. Lire la suite
Publié par Alain DAHAN - Avocat le 18/03/2013 | Réagir | 6246 vues
Aux termes de l'Article 429 du code de procédure civile : "Tout procès-verbal ou rapport n'a de valeur probante que s'il est régulier en la forme, si son auteur a agi dans l'exercice de ses fonctions et a rapporté sur une matière de sa compétence ce qu'il a vu, entendu ou constaté personnellement... Lire la suite
Publié par Franck PETIT - Avocat le 28/02/2013 | Réagir | 7389 vues
Nouveau radar de contrôle de la vitesse embarqué à bord d'un véhicule des forces de l'ordre en mouvement : résumé des conditions d'application. Lire la suite
Publié par Franck PETIT - Avocat le 15/02/2013 | 1 commentaire(s) | 3181 vues
Une infraction au Code de la route sans interception peut conduire le dirigeant de l'entreprise du véhicule concerné devant les tribunaux... C'est lui personnellement qui est alors visé et pas sa société, à peine de nullité des poursuites... Lire la suite
Publié par Anthony BEM - Avocat le 15/09/2012 | Réagir | 2420 vues
Il est possible de contester une amende forfaitaire ou une amende forfaitaire majorée.... Lire la suite
Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 07/09/2012 | Réagir | 1247 vues
La récidive contraventionnelle définie par l'article L 132-11 du code pénal comme particulière, puisqu'elle ne vise que les contraventions de classe 5. Comment fonctionne t-elle ? Lire la suite
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