Actualités PV

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Retrouvez toutes les actualités juridiques sur le thème PV, rédigées en langage simple par nos juristes et avocats partenaires.


Non-désignation de conducteur : La position sibylline de la Cour de cassation

Jérôme MAUDET - Avocat 08/01/2019 - 1 commentaire - 4322 vues

En pratique et depuis l’entrée en vigueur de ce texte au 1er janvier 2017, le représentant légal de la personne morale propriétaire d’un véhicule ayant servi à la commission d’une infraction (excès de vitesse, franchissement d’un feu rouge par exemple) était destinataire de l’avis de contravention correspondant.

L'amende forfaitaire majorée

Didier Reins - Avocat 05/12/2018 - 929 vues

Bon nombre d’automobilistes commettent des infractions au Code de la route et ne se soucient pas du paiement de l’amende forfaitaire. Quelque temps plus tard, le couperet financier tombe : l’automobiliste reçoit alors à son domicile un avis d’amende forfaitaire majorée. Il faut alors réagir très vite, et ceci pour différentes raisons :...

Faut-il généralement reconnaître ou bien contester l’infraction ?

Jean-François CHANGEUR - Avocat 18/04/2017 - 1 commentaire - 4306 vues

Il est toujours recommandé de ne pas acquiescer automatiquement aux questions des forces de l’ordre qui vous demandent si vous reconnaissez ou non l’infraction qui vous est reprochée.

Faut-il ne jamais signer le procès verbal d’infraction ?

Jean-François CHANGEUR - Avocat 18/04/2017 - 8163 vues

Le fait de signer ou non un procès-verbal d’infraction, contrairement à ce qui peut être dit ou écrit sur internet, y compris par certains avocats, n’a aucune incidence sur la suite de la procédure.

L'employeur et la dénonciation de ses salariés ayant commis une infraction routière

Franck Petit - Avocat 13/02/2017 - 4826 vues

L'employeur qui possède une flotte de véhicules de société doit-il dénoncer ses salariés lorsqu'il reçoit un avis de contravention pour un excès de vitesse, un feu rouge ou autre ? La loi a changé et lui en fait l'obligation...

Un décret en demi-teinte

Audrey BENSOUSSAN - Avocat 11/01/2017 - 831 vues

Depuis le 1er janvier 2017, les vitres sur-teintées des véhicules terrestres à moteur sont interdites au-delà de 30%. Quid de la mesure de la transparence ?

La rédaction vous propose :

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Vitres teintées : quand l’Etat décide de les interdire

Nadia SEBAN - Avocat 15/09/2016 - 2451 vues

Le décret du 13 avril 2016 interdisant les vitres teintées à l’avant des véhicules (les vitres arrière ne sont pas concernées par la réforme) entrera en vigueur le 1er janvier 2017, date à laquelle les forces de l’ordre seront en mesure d’entamer la verbalisation des conducteurs qui ne se seraient pas pliés à la nouvelle législation.

L'article 530 et la Constitution : bientôt une remise en ordre ?

Olivier ALVES - Avocat 25/03/2015 - 440 vues

L'article 530 du Code de procédure pénale prévoit que dans les trente jours de l'envoi de l'avis invitant le contrevenant à payer l'amende forfaitaire majorée, l'intéressé peut former auprès du ministère public une réclamation motivée qui a pour effet d'annuler le titre exécutoire en ce qui concerne l'amende contestée.

Droit routier : annulation 48 SI

Frank LEDOUX - Avocat 15/10/2014 - 1148 vues

En matière de contentieux du permis de conduire, il convient d'accorder une importance toute particulière aux amendes forfaitaires dont il n'a pas été procédé au paiement.

Le système du PV électronique serait-il faillible ?

Gatien-Hugo RIPOSSEAU - Avocat 01/08/2014 - 3371 vues

Par décision en date du 2 juillet 2014, le Tribunal administratif de Poitiers a annulé le retrait de 3 points du permis de conduire du requérant basé sur un procès-verbal électronique (dit "PVE") pointant ainsi du doigt une faille du système attaché à ce dispositif ou plutôt à l'attitude de l'administration tenue de prouver qu'elle a respecté les dispositions...

Verbalisation pour stationnement dangereux de véhicule malgré la panne dudit véhicule

Franck Petit - Avocat 09/12/2013 - 5976 vues

Dans un arrêt du 26 juin 2013, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a apporté des précisions sur la possibilité d’une verbalisation pour stationnement dangereux de véhicule, malgré le fait que le véhicule ait été arrêté à l’endroit où l’infraction a été relevée à la suite d’une panne.

L' amendement pour petits forfaits routiers : l'amende forfaitaire

Sabine HADDAD - Avocat 08/08/2013 - 2005 vues

L'amende forfaitaire permet de mettre en œoeuvre une procédure rapide destinée à éviter des poursuites et désengorger le rôle des Tribunaux. 

Les procès-verbaux d’infractions au stationnement n’ont pas à être apposés sur le pare-brise

Franck Petit - Avocat 21/05/2013 - 1 commentaire - 4148 vues

La Cour de cassation vient de juger que les procès-verbaux n'ont pas à être remis immédiatement au contrevenant en matière de Code de la route.

Nullité d'un procès-verbal pour défaut de signature de l'agent

Alain DAHAN - Avocat 18/03/2013 - 6642 vues

Aux termes de l'Article 429 du code de procédure civile : "Tout procès-verbal ou rapport n'a de valeur probante que s'il est régulier en la forme, si son auteur a agi dans l'exercice de ses fonctions et a rapporté sur une matière de sa compétence ce qu'il a vu, entendu ou constaté personnellement...

Les radars embarqués (radars mobiles-mobiles) débarquent

Franck Petit - Avocat 28/02/2013 - 7471 vues

Nouveau radar de contrôle de la vitesse embarqué à bord d'un véhicule des forces de l'ordre en mouvement : résumé des conditions d'application.

Le dirigeant de l’entreprise convoqué personnellement pour des infractions routières

Franck Petit - Avocat 15/02/2013 - 1 commentaire - 3239 vues

Une infraction au Code de la route sans interception peut conduire le dirigeant de l'entreprise du véhicule concerné devant les tribunaux... C'est lui personnellement qui est alors visé et pas sa société, à peine de nullité des poursuites...

La procédure de contestation d'une amende suite à une infraction au code de la route

Anthony BEM - Avocat 15/09/2012 - 2467 vues

Il est possible de contester une amende forfaitaire ou une amende forfaitaire majorée....

LA CONTRAVENTION EN RECIDIVE

Sabine HADDAD - Avocat 07/09/2012 - 1281 vues

La récidive contraventionnelle définie par l'article L 132-11 du code pénal comme particulière, puisqu'elle ne vise que les contraventions de classe 5. Comment fonctionne t-elle ?