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Verbalisation pour stationnement dangereux de véhicule malgré la panne dudit véhicule

Par , Avocat - Modifié le 09-12-2013
Dans un arrêt du 26 juin 2013, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a apporté des précisions sur la possibilité d’une verbalisation pour stationnement dangereux de véhicule, malgré le fait que le véhicule ait été arrêté à l’endroit où l’infraction a été relevée à la suite d’une panne.
Un automobiliste a dû laisser son véhicule, à cause d’une panne, à un endroit où le stationnement était dangereux. Il a fait l’objet d’une verbalisation pour stationnement dangereux (article R417-9 du Code de la route). Il s’agit d’une contravention de la 4ème classe (maximum amende 750, immobilisation et mise en fourrière lorsque le conducteur où le titulaire du certificat d’immatriculation est absent ou refuse de faire cesser l’arrêt ou le stationnement, peine complémentaire de suspension du permis de conduire de 3 ans au plus avec limitation possible à la conduite en dehors de l’activité professionnelle, puis retrait de 3 points du permis de conduire).

Devant le Juge de proximité, le conducteur a été relaxé au motif qu’il avait démontré, à l’aide de plusieurs témoignages écrits, que c’est suite à une panne qu’il avait dû laisser son véhicule. Pour ce Juge, les circonstances de l’infraction étaient donc extérieures à la volonté du conducteur, l’élément intentionnel de l’infraction ne pouvant alors pas être retenu.

La Cour de cassation, dans l’arrêt du 26 juin 2013, a désapprouvé le Juge de proximité. Elle a motivé sa décision en deux temps.

D’abord, la Cour de cassation rappelle que l’infraction de stationnement dangereux ne comprend pas d’élément intentionnel. En effet, les infractions nécessitent la réunion de trois conditions : un élément légal (texte qui réglemente et réprime), un élément matériel (fait), et un élément intentionnel (conscience de commettre une infraction). Or, pour les contraventions, il n’y a jamais d’élément intentionnel (sauf une exception), de sorte qu’il n’est pas besoin de prouver la conscience, par le prévenu, d’avoir violé une règle de droit (il ne peut pas être relaxé au motif qu’il n’aurait pas eu conscience de commettre une contravention).

Ensuite, la Cour de cassation affirme de manière péremptoire que « seule la constatation d’un cas de force majeure, présentant un caractère imprévisible et insurmontable, peut autoriser le Juge à relaxer le prévenu ».

Traditionnellement, la force majeure ne peut résulter, en droit pénal, que d’un évènement indépendant de la volonté humaine et que celle-ci n’a pu prévoir ni conjurer. La Cour de cassation juge qu’il s’agit d’un évènement imprévisible et insurmontable qui empêche le prévenu de se conformer à la loi. L’article 122-2 du Code pénal a repris cette notion : « N’est pas pénalement responsable la personne qui a agi sous l’empire d’une force ou d’une contrainte à laquelle elle n’a pas pu résister ».

La Cour de cassation, en matière de circulation routière, a quasiment toujours jugé que par exemple une panne d’essence, l’abandon d’une voiture à la suite d’un précédent accident, une défaillance mécanique, ne constitue pas un cas de force majeure Alors que parfois une plaque de verglas localisée pourrait constituer un cas de force majeure, de même qu’un malaise

Pour la Cour, ce sont les juges du fond qui apprécient souverainement les cas de force majeure.

Or, dans ce dossier, elle a donc estimé que la panne du véhicule n’était pas ici constitutive d’un cas de force majeure. Plus précisément, la Cour a sans doute reproché au premier Juge de ne pas avoir caractérisé le cas de force majeure, c’est-à-dire de ne pas avoir dit en quoi cette panne était à la fois imprévisible et insurmontable à tel point que le prévenu n’avait pas pu déplacer son véhicule pour éviter le stationnement dangereux.

Par Maître Franck PETIT

Avocat Barreau de DIJON

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Maître Franck PETIT

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