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Le procès-verbal qui comporte une erreur n'est pas toujours nul

Par , Avocat - Modifié le 12-06-2012
Dans un arrêt significatif du 14 septembre 2010, la Cour de cassation a validé un procès-verbal dressé pour inobservation de l’arrêt imposé par un feu rouge, alors que ce procès-verbal contenait une erreur sur le type de véhicule.

La Cour de cassation a estimé que la mention de la marque et du numéro d’immatriculation du véhicule suffisait à corriger l’erreur matérielle commise par l’agent verbalisateur.

Cet arrêt a rappelé en réalité simplement que toutes les coquilles n’entraînent pas une annulation d’un procès-verbal, contrairement à l’idée trop souvent reçue à ce sujet et relayée dans les médias.

Au détour de cet arrêt, la Cour de cassation en a profité également pour balayer, sans même y répondre, un autre moyen soulevé pour tenter d’obtenir la relaxe par la prévenue dans cette affaire : le fait qu’une main courante du dossier (un document annexe au procès-verbal, établi également par l’agent verbalisateur) mentionnait un nom de rue erroné.

L’arrêt de la Cour de cassation, lapidaire et succinct, est peu exploitable, mais il n’en reste pas moins qu’assurément, cette juridiction entend rappeler que les seules indications du procès-verbal se suffisent à elles-mêmes, et que si une erreur purement matérielle y figure, elle ne peut entraîner l’annulation du procès-verbal que s’il est impossible d’identifier la date, le lieu ou le prévenu.

L’annulation d’un procès-verbal de contravention au Code de la route est en général délicate, mais elle peut effectivement résulter d’indications totalement contradictoires ou ne permettant pas d’établir clairement la réalité de l’infraction par exemple. Il faut donc étudier le contenu du procès-verbal de manière précise, au cas par cas, avant de pouvoir conclure à son irrégularité.Par contre, l’arrêt de la Cour de cassation permet-il d’écarter tous les documents postérieurs au procès-verbal, établis par l’agent verbalisateur qui tenterait alors de régulariser ce PV ? Rien n’est moins sûr malheureusement…

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Maître Franck PETIT

Maître Franck PETIT

Avocat au Barreau de DIJON

  • Droit Pénal
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