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Le système du PV électronique serait-il faillible ?

Par , Avocat - Modifié le 01-08-2014

Par décision en date du 2 juillet 2014, le Tribunal administratif de Poitiers a annulé le retrait de 3 points du permis de conduire du requérant basé sur un procès-verbal électronique (dit "PVE") pointant ainsi du doigt une faille du système attaché à ce dispositif ou plutôt à l'attitude de l'administration tenue de prouver qu'elle a respecté les dispositions légales en cas de contestation du retrait de points attaché à un procès-verbal électronique.

Pour annuler le retrait des 3 points susvisés et ainsi l'invalidation du permis de conduire du client du Cabinet, le Tribunal a considéré que l'administration ne rapportait pas la preuve de ce qu'elle avait valablement informé le contrevenant de ce qu'il encourait un retrait de points si la réalité de l'infraction était établie dans les conditions définies à l'article L.221-3 du Code de la route, à savoir par le paiement de l'amende forfaitaire, l'émission d'un titre exécutoire (en cas de non paiement de l'amende forfaitaire majorée), l'exécution d'une composition pénale ou une condamnation pénale définitive.

Pour prouver l'information dite "préalable" du retrait de points avant la survenance de l'un des évènements cités par l'article L.221-3 du Code de la route, l'administration ne versait aux débats que des documents attestant de la verbalisation par voie électronique mais aucunement l'avis de contravention ou l'avis d'amende majorée qui auraient été adressés et sur lesquels devait figurer l'information préalable au retrait des points du permis de conduire. Le système lié au procès-verbal électronique ne semble en effet pas permettre à l'administration de produire ces documents alors même que la forme électronique de la verbalisation est pourtant de nature à faciliter la réédition de ceux-ci... De même, l'avis de contravention et d'amende majorée étant envoyés par lettre simple, leur production par l'administration en l'absence de preuve du paiement par le contrevenant aurait en l'espèce vraisemblablement été jugé insuffisant, faute de paiement prouvant la réception effective de ces documents contenant l'information préalable au retrait de points.

Le Tribunal administratif a ainsi pu juger que: "la seule production du procès verbal électronique signé par l'intéressé, lequel ne comporte pas les informations requises, n'est pas suffisant pour justifier de la délivrance de l'information préalable; que le ministre ne produit aucune preuve de la remise des documents de paiement relatifs à l'amende forfaitaire, ni aucune attestation de paiement de l'amende forfaitaire majorée susceptible de démontrer que M. X aurait nécessairement été destinataire des documents de paiement sur lesquels figurent l'information préalable; que, par suite, l'intéressé est fondé à soutenir que la décision par laquelle le ministre a retiré trois points du capital de son permis de conduire, à la suite de l'infraction précitée, est intervenue à l'issue d'une procédure irrégulière. (...) que M. X est fondé à demander l'annulation de la décision du ministre de l'intérieur du 24 mai 2013 portant retrait de trois points, à la suite de l'infraction commise le 17 mai 2012, et invalidation de son permis de conduire pour solde de points nul."

Il s'agit d'une décision logique, préservant le droit des usagers de la route d'être avertis du retrait de points préalablement au paiement d'une amende ou encore à la survenance d'une décision de justice venant sanctionner ladite infraction. L'administration se trouve démunie lorsque le contrevenant ne se sera jamais acquitté de la moindre somme en règlement de l'amende forfaitaire ou de l'amende majorée, la preuve de la réception des documents contenant l'information préalable ne pouvant être établie lorsque ces documents sont adressés par lettre simple ce qui demeure pourtant la règle...

Par Me Riposseau

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Maître Gatien-Hugo RIPOSSEAU

Maître Gatien-Hugo RIPOSSEAU

Avocat au Barreau de NIORT

  • Droit Pénal
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